Ministère de l'intérieur

Décret n° 89-314 du 2 mars 1989 relatif à l'organisation des élections présidentielles anticipées

Publié au Journal Officiel n° 16 du 3 mars 1989, page 345

Le Président de la République ;

Vu l'alinéa 4 des dispositions transitoires de la constitution ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 89-257 du 9 février 1989 portant organisation d'élections présidentielles et législatives anticipées ;

Vu le décret n° 89-313 du 2 mars 1989 portant convocation des électeurs pour les élections présidentielles et législatives ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les candidatures à la Présidence de la République sont reçues au siège de la chambre des députés par devant la commission prévue à l'article 66 du code électoral et ce à compter du samedi 4 mars 1989 au vendredi 10 mars 1989 inclus.

Art. 2. — La commission prévue à l'article précédent se prononce sur les candidatures conformément à la constitution et au code électoral dans un délai de 4 jours à dater du dépôt de ces candidatures.

Art. 3. — La campagne électorale pour l'élection du Président de la République est ouverte à compter du dimanche 19 mars à zéro heure et prend fin le vendredi 31 mars 1989 à minuit.

Art. 4. — Les demandes prévues à l'article 34 du code électoral et relatives aux emplacements réservés pour l'apposition des affiches électorales pour les élections Présidentielles sont formulées au plus tard 15 jours avant le jour du scrutin.

Art. 5. — Les demandes prévues à l'article 37 (nouveau) du code électoral en vue de bénéficier, pour les élections présidentielles, des émissions radio-télévisées doivent être adressées au plus tard 15 jours, avant le jour du scrutin.

Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 2 mars 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ORGANISATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES ANTICIPEES

Citer : Décret n° 89-314 du 2 mars 1989, JORT n° 16 du 3 mars 1989, p. 345.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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