Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Le ministre des finances est autorisé à transformer la caisse nationale d'épargne logement en une banque régie par la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Bénéficient de l'enregistrement au droit fixe, l'acte de transformation précité ainsi que l'acte réalisant la première augmentation du capital de la banque visée à l'alinéa premier du présent article.
Art. 2. — Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé à participer au capital de la banque visée à l'article premier de la présente loi à concurrence de 15 millions de dinars.
Cette participation se fait par apport de l'ensemble du patrimoine de la caisse nationale d'épargne logement au profit de la banque visée à l'article premier de la présente loi majorée le cas échéant du versement du complément en numéraire pour atteindre le montant de 15 millions de dinars.
La banque visée à l'article premier de la présente loi sera chargée de l'exécution des engagements contractés par la caisse nationale d'épargne logement.
Art. 3. — La banque visée à l'article premier de la présente loi sera chargée, nonobstant la catégorie de banque à laquelle elle appartient, de gérer le régime d'épargne logement dans les conditions fixées par convention à conclure avec le ministère des finances.
Art. 4. — Les titulaires de contrats d'épargne logement bénéficient des avantages fiscaux suivants :
— Exonération des intérêts de l'épargne de tous impôts et taxes ;
— Enregistrement au droit fixe des contrats de prêts consentis conformément à l'article 4 de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973.
— Inscription et radiation à la conservation de la propriété foncière moyennant le paiement d'un droit égal au taux légal avec maximum d'un dinar, des sûretés hypothécaires conférées à l'occasion des prêts accordés par la banque visée à l'article premier de la présente loi et contractés par les personnes physiques en vue de financer les opérations énumérées à l'article 4 de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973.
Art. 5. — Bénéficient des avantages fiscaux prévus à l'article 4 de la présente loi, les personnes physiques qui souscrivent auprès d'un organisme bancaire un contrat d'épargne conforme à un modèle agréé par le ministère des finances en vue de l'obtention d'un prêt logement, et qui consacrent l'ensemble des sommes épargnées ainsi que le prêt obtenu à la couverture des dépenses de construction, d'extension, de rénovation ou d'acquisition d'un logement neuf ou ancien ainsi que pour la couverture des dépenses pour l'acquisition d'un terrain à usage d'habitation.
Art. 6. — Toute disposition antérieure contraire à la présente loi est abrogée et notamment les articles 6 et 7 de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
Toutefois, les articles 3, 5 et 8 de la loi sus-visée n° 73-24 du 7 mai 1973 demeurent en vigueur jusqu'à la transformation de la caisse nationale d'épargne logement en une banque telle que prévue à l'article premier de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 22 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI