Loi n° 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières

Au nom du peuple.

La chambre des députés ayant adopté.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier. — Est considérée carrière toute exploitation de gîtes naturels de substances minérales telles que les sables, les argiles communes et les roches compactes et qui ne sont pas classées mines telles que définies par la législation minière.

Art. 2. — Les carrières se divisent selon leur modèle d'exploitation en :

• Exploitation à ciel ouvert
• Exploitation souterraines
• a) Sont considérées, comme carrières à ciel ouvert, les exploitations effectuées sans travaux souterrains, soit à l'air libre, soit dans le lit d'un cours d'eau, soit dans le lit d'un étang au fond des eaux dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté nationale ou de la juridiction tunisienne.
• b) Sont considérées comme carrières souterraines les exploitations par galeries souterraines.

Les carrières sont classées en deux catégories selon, notamment la capacité, la technique d'exploitation, l'impact sur l'environnement et l'utilisation d'explosifs en :

• Carrières à caractère artisanal
• Carrières à caractère industriel

Un arrêté du ministère dont relève l'activité des carrières fixera les critères de la classification précitée après avis de la commission consultative des carrières, compétente.

Art. 3. — Il est créé une commission nationale consultative des carrières.

Il est créé au siège de chaque gouvernorat, une commission régionale consultative des carrières.

Les attributions, la composition et le fonctionnement de ces commissions consultatives seront fixés par décret pris sur proposition du ministère chargé de l'activité des carrières.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 février 1989.

Art. 4. — Les produits de carrières appartiennent au propriétaire du sol sous réserve des dispositions de la présente loi.

Le régime de la propriété commerciale n'est pas applicable à l'exploitation des carrières. Toute exploitation ne peut être effectuée sans le consentement formel du propriétaire du sol.

En ce qui concerne le domaine public ou privé de l'État ou des collectivités publiques locales, une autorisation préalable de l'autorité gestionnaire ou propriétaire du domaine devra accompagner toute demande d'ouverture de carrière.

CHAPITRE II

Des autorisations d'exploitation
des carrières et de leur renouvellement

Art. 5. — Toute activité de carrière est soumise à une autorisation de l'administration compétente suite à une reconnaissance préalable des lieux et après avis de la commission consultative des carrières concernée.

L'obtention de l'autorisation est assujettie à la signature par la pétitionnaire d'un cahier des charges fixant l'ensemble des obligations générales et particulières qui lui incombent.

Art. 6. — Toute personne physique ou morale qui projette d'exploiter une carrière est tenue d'adresser à l'administration compétente chargée d'accorder les autorisations des carrières les pièces suivantes :

• Une demande indiquant le lieu, le mode et la capacité prévisionnelle de son exploitation.
• Une quittance de versement auprès de la recette des finances d'un droit fixe d'institution, de renouvellement ou prorogation de 50 dinars pour les carrières à caractère artisanal et de 100 dinars pour les carrières à caractère industriel.

Pour les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, l'autorisation d'exploiter une carrière leur est accordée suite à une convention entre l'État tunisien et l'opérateur et après sa ratification par loi.

Toutefois pour les grands projets d'équipement du territoire dont l'exécution est confiée à une entreprise étrangère dans le cadre d'un marché public ayant fait l'objet d'un appel d'offres international et dont l'approvisionnement en produit de carrière revêt une importance particulière pour la réalisation des ces projets, l'autorisation d'exploiter une carrière peut-être accordée conformément aux dispositions de la présente loi sur demande du ministre chargé du suivi des projets concernés.

Art. 7. — L'autorité administrative compétente chargée d'accorder les autorisations des carrières peut rejeter une demande d'autorisation d'exploitation sous forme d'une décision motivée pour des raisons de sécurité, salubrité, hygiène, tranquillité publique, de protection de l'environnement, de préservation des zones soumises à réglementation spécifique ou pour inobservation de la législation en vigueur telle que le code des eaux, le code forestier, la législation relative à la protection de terres agricoles et le code de l'urbanisme.

Art. 8. — Suite à la reconnaissance des lieux et en cas de non rejet de la pétition par l'application de l'article 7 de la présente loi, le demandeur devra compléter son dossier par les documents qui seront fixés par l'arrêté du ministre chargé de l'activité des carrières et qui comporteront notamment une analyse des effets nocifs prévisibles de l'exploitation sur l'environnement et des mesures adéquates à prendre pour prévenir, réduire, ou maîtriser ces effets.

Cette analyse prendra la forme d'une étude d'impact pour les carrières à caractère industriel et d'une notice d'impact pour les carrières à caractère artisanal. L'arrêté cité à l'article 2 de la présente loi fixera le contenu et la forme de l'étude ou de la notice d'impact ainsi que la liste des bureaux d'études agréés pour leur réalisation.

Art. 9. — La durée maximale de validité de l'autorisation ne peut dépasser les cinq ans pour les carrières à caractère industriel, et trois ans pour les carrières à caractère artisanal.

La demande tendant à obtenir le renouvellement ou la prorogation de la durée de l'autorisation, doit, à peine de nullité, être présentée quatre mois avant l'expiration de la validité et satisfaire aux conditions prévues par les articles 5 et 7 de la présente loi.

Art. 10. — S'il n'est pas statué sur la demande de renouvellement ou de prorogation avant la date d'expiration de l'autorisation, celle-ci est prorogée d'office sans autres formalités jusqu'à ce que la décision de l'administration compétente soit intervenue.

La date d'effet du renouvellement ou de la prorogation commence à compter du jour où l'autorisation est venue à expiration normale.

Art. 11. — Tout changement d'exploitant ou de catégorie d'exploitation doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'administration compétente.

L'arrêté du ministre dont relève l'activité des carrières fixera les conditions de ce changement.

CHAPITRE III

Des obligations mises à la charge des exploitants de carrière

Art. 12. — Le droit fixe à verser pour chaque demande d'installation ou de prorogation est définitivement acquis à l'État quelle que soit l'issue de la demande.

Art. 13. — En cas d'inobservation de la réglementation en vigueur ou des obligations particulières prescrites par le cahier des charges et préalablement au retrait de l'autorisation, l'autorité administrative compétente adresse, à l'exploitant une mise en demeure lui fixant un délai de trois mois pour régulariser sa situation.

Si à l'expiration de ce délai, cette mise en demeure est restée sans effet, l'autorité administrative compétente prononce, après avis de la commission consultative des carrières, la suspension de l'autorisation et délière l'exploitant devant la juridiction compétente.

Toutefois, l'exploitant reste soumis aux obligations prévues par l'article 25 de la présente loi même au-delà de la suspension ou du retrait de l'autorisation.

Art. 14. — L'autorité administrative compétente peut à tout moment suspendre pour une période une exploitation de carrière pour des raisons impérieuses concernant notamment la protection de l'environnement, des terres agricoles, du régime des eaux, de sites et monuments historiques, des mines, des grands ouvrages et édifices publics, ou relatives à l'hygiène, à la salubrité publiques ou à la sécurité et ce jusqu'à disparition de ces raisons. Toutefois, cette suspension ne peut dépasser un mois.

L'autorité administrative compétente peut après avis de la commission consultative des carrières concernée prescrire les mesures de protection que l'exploitant doit prendre ainsi que les délais pour leur exécution.

Art. 15. — L'autorisation d'exploitation est strictement personnelle.

L'exploitant ne peut en aucun cas céder, louer ou sous-traiter cette autorisation.

Art. 16. — L'exploitant est tenu de prévenir tout risque pour la sécurité publique et d'informer promptement les autorités administratives de tout incident en la matière.

Art. 17. — Tout exploitant qui veut abandonner une carrière est tenu d'en faire la déclaration à l'administration compétente, qui procède à la reconnaissance des lieux et dresse un procès-verbal où il est prescrit les mesures devant être exécutées par l'exploitant avant de quitter les lieux de la carrière et ce conformément au cahier des charges prévues à l'article 5 de la présente loi.

L'exploitant est tenu, même après la cessation de l'exploitation, de réparer tout dommage causé à un tiers, par les travaux de sa carrière, à condition que la demande de dédommagement, soit présentée dans un délai maximum d'un an à compter de la date de l'établissement du procès-verbal de fin des travaux cité au paragraphe précédent du présent article.

Art. 18. — L'exploitation doit être menée de façon à préserver le paysage de l'environnement. Les prescriptions à ce sujet seront fixées par l'arrêté du ministre chargé de l'activité des carrières après avis de l'agence nationale de protection de l'environnement.

Art. 19. — L'exploitant d'une carrière est tenu de veiller à la santé et la sécurité de tout salarié travaillant sous ses ordres ou sa responsabilité. Il est soumis au contrôle sanitaire et social dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Art. 20. — L'exploitant est tenu de porter à la connaissance de l'autorité judiciaire et de l'administration compétente tout accident de travail grave ou mortel survenu dans sa carrière ou ses dépendances dans un délai ne dépassant pas quarante-huit heures.

Dans ce cas le ministre chargé de l'activité des carrières ordonne immédiatement l'ouverture d'une enquête sur les lieux de l'accident et un procès-verbal sera dressé et transmis à l'autorité judiciaire.

Il est interdit aux exploitants de dénaturer les lieux de l'accident avant la clôture de l'enquête.

Art. 21. — En cas de péril imminent, l'exploitant doit en informer immédiatement l'administration compétente, laquelle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître le danger.

En cas d'urgence ou en cas de refus de l'intéressé de se conformer aux injonctions de l'administration compétente, les mesures nécessaires peuvent être exécutées d'office par l'administration et aux frais de l'intéressé.

Elle peut, s'il y a lieu, adresser à cet effet toutes réquisitions utiles aux autorités locales qui sont tenues de s'y conformer sans délai. Aucune indemnité n'est due à l'exploitant pour tout préjudice résultant de l'exécution des mesures ordonnées.

Art. 22. — Tout exploitant doit tenir à jour sur les lieux de l'exploitation les documents nécessaires au suivi et au contrôle de l'exploitation.

La liste de ces documents sera fixée par l'arrêté cité à l'article 2 de la présente loi.

Art. 23. — Tout exploitant est tenu de communiquer à l'administration compétente tous les documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrogéologique et archéologique, de conserver et de lui remettre tout échantillon des substances classées mines ou fossiles ou objets d'art ou d'antiquité rencontrés dans l'exploitation lors des travaux.

Il est tenu, en outre, de se conformer aux dispositions de la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques, de sites naturels et urbains et de faire en sorte de préserver les fossiles et les produits miniers que ses travaux font découvrir.

Art. 24. — L'exploitant remet, annuellement à l'administration compétente tous les renseignements statistiques relatifs aux travaux exécutés et aux produits extraits.

Il remet au courant du premier trimestre de chaque année une copie du plan des travaux exécutés au cours de l'année écoulée.

Art. 25. — L'exploitant est tenu, suite à la cessation de l'activité pour quelque cause que ce soit, de réparer tout dommage causé à l'environnement et à la sécurité publique, et de procéder à la remise en état des lieux conformément à la législation en vigueur et aux obligations particulières prévues par le cahier des charges.

En cas de carence ou lorsque l'exploitant refuse de se conformer aux injonctions de l'administration, les mesures nécessaires peuvent être exécutées d'office par l'autorité compétente aux lieux et place de l'intéressé et à ses frais.

Art. 26. — La méthode d'exploitation d'une carrière doit être conforme aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article 5 de la présente loi.

L'exploitation des produits par le moyen de sous-cavage est strictement interdite.

Art. 27. — Dans le cas où l'État se trouve dans l'obligation d'entreprendre des travaux d'utilité publique à l'intérieur ou sur les limites de la carrière, l'exploitant ne pourra s'y opposer.

En outre, l'État se réserve le droit d'user pour l'intérêt public de tous les chemins ou sentiers établis par l'exploitant.

Art. 28. — Les bords de fouilles, excavations à ciel ouvert ou souterraines et des fronts de taille doivent être tenus à une distance horizontale minimale des bâtiments, constructions publiques ou privées, des routes, chemins, canaux et ouvrages de toute nature à usage public.

Cette distance sera fixée par arrêté du ministre chargé de l'activité des carrières en fonction des conditions d'exploitation, de la nature des terrains, des édifices ou des ouvrages concernées.

Art. 29. — Le contrôle technique d'exploitation et de sécurité des carrières et de leurs dépendances est exercé par les agents relevant des administrations suivantes :

• Mines et carrières
• Contrôles des explosifs
• Contrôle des établissements classés
• L'environnement

L'exploitant est tenu de leur fournir toutes les facilités pour l'accomplissement de leurs missions.

CHAPITRE IV

Pénalités

Art. 30. — Toute exploitation non autorisée, tout manquement à l'obligation de faire les déclarations prévues par les articles 20 et 21 de la présente loi, ainsi que toute exploitation en sous-cavage sont punis d'un emprisonnement de deux mois à cinq ans et d'une amende de 50 à 10.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 31. — Sont punies d'une amende allant de 50 à 10.000 dinars toute cession, location ou sous-traitance de l'autorisation d'exploiter une carrière et toute négligence de renouvellement de celle-ci ainsi que toute atteinte à la santé et à la sécurité du personnel tel que prévu par l'article 19 de la présente loi.

Art. 32. — Toute infraction aux dispositions de l'article 16 de la présente loi est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende qui peut atteindre 2.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement et ce sans préjudice des peines prévues par le code pénal.

Art. 33. — Toute infraction à l'obligation d'exploiter de façon à préserver le paysage telle que prévue par l'article 18 de la présente loi est punie d'une amende allant de 2.000 à 10.000 dinars.

Art. 34. — Tout manquement à l'obligation de tenir à jour les documents nécessaires pour le suivi et le contrôle telle que prévue par l'article 22 de la présente loi ainsi que tout défaut volontaire de communiquer les documents ou renseignements prévus par les articles 23 et 24 de la présente loi sont punis d'une amende de 2.000 dinars au maximum.

Art. 35. — Quiconque s'oppose à l'exécution des travaux ordonnés d'office par les autorités administratives pour non respect du cahier des charges sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 2.000 dinars au maximum ou de l'une de ces deux peines seulement.

Art. 36. — Les tribunaux compétents saisis en application de l'article 38 de la présente loi peuvent prononcer la fermeture des

exploitation de carrières illicites ou non conformes aux dispositions de la présente loi ou des règlements pris pour son application.

La fermeture peut être provisoire ou définitive.

Art. 37. — Les dispositions générales du code pénal sont applicables aux pénalités prévues par la présente loi.

Art. 38. — Sont chargés de rechercher et de constater par procès-verbaux les infractions à la présente loi et les textes pris pour son application et du cahier des charges outre les officiers de la police judiciaire visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du code de procédure pénale, les agents assermentés et dûments habilités à contrôler l'exploitation des carrières.

Les procès-verbaux sont adressés au ministre chargé de l'activité des carrières qui les transmet à l'autorité judiciaire compétente.

Le ministre chargé de l'activité des carrières peut transiger et ordonner en conséquence de classer le dossier sauf en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 30 et 32 de la présente loi.

CHAPITRE V

Dispositions diverses

Art. 39. — Sont abrogés les textes antérieurs contraires à la présente loi et notamment le décret du 28 avril 1955 portant réglementation de l'exploitation des carrières.

Art. 40. — Les exploitants actuels des carrières sont tenus de régulariser leur situation conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai ne dépassant pas deux ans à compter de la publication de ses textes d'application. A cet effet ils doivent présenter leur dossiers dans un délai de six mois à compter de la même date.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 22 février 1989

ZINE EL ABIDINE BEN ALI