Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Office des logements des personnels des finances ».
L'office est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers et régi par la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par la présente loi.
L'office est placé sous la tutelle du ministre des finances ; son siège est fixé à Tunis.
Art. 2. — L'office a pour mission de réaliser au profit des personnels des ministères des finances et du plan ;
— L'achat et l'aménagement de logements existants en vue de la location ou de la vente.
— La construction de logements ou de cités d'habitation en vue de la location ou de la vente.
— L'achat, la viabilisation et la cession des terrains pour la construction de logements.
L'office peut, à cet effet, contracter éventuellement sous la garantie de l'État, des emprunts en vue de la construction ou de l'achat d'immeubles ; de même qu'il peut consentir des hypothèques sur ces immeubles en garantie des emprunts contractés pour leur construction ou leur achat.
Les cités d'habitation ci-dessus mentionnées peuvent comprendre des locaux et installations à usage commun et selon les besoins des locaux à usage commercial.
Art. 3. — L'État affecte en pleine propriété à l'office l'ensemble des biens immeubles, terrains, logements construits ou en construction, payés ou commandés par le ministère des finances et destinés au logement des agents des finances, à l'exclusion des logements de fonction.
Cet apport qui constituera, avec la dotation initiale, le capital initial de l'office fera l'objet d'un inventaire et d'un état des lieux
p. 340assortis d'une évaluation faite par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des finances.
Art. 4. — Les créances de toute nature de l'office bénéficient pour leur recouvrement du privilège général reconnu au trésor.
Le recouvrement forcé de ces créances est poursuivi au moyen d'états de liquidation conformément aux dispositions des articles 26 et 27 du code de la comptabilité publique. Ces états de liquidation sont émis par le président directeur général de l'office et rendus exécutoires par le ministre des finances.
Art. 5. — L'organisation administrative et financière de l'office des logements des personnels des finances ainsi que les règles de son fonctionnement et de la tutelle de l'État sont fixées par décret.
Art. 6. — En cas de dissolution de l'office des logements des personnels des finances, son patrimoine fera retour à l'État qui exécutera les engagements contractés par l'office.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 22 février 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI