Loi n° 89-21 du 22 février 1989 relative aux épaves maritimes (1)

Au nom du Peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. — Sont désignés sous le nom d'épaves maritimes tous les objets sans maîtrise y compris les objets de caractère archéologique ou historique qui sont :

— échoués ou rejetés par la mer sur les grèves et les rivages;
— tirés du fond de la mer dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone contiguë en dehors de l'industrie de la pêche;
— trouvés flottants dans les eaux intérieures ou la mer territoriale;
— trouvés flottants dans la zone économique exclusive ou tirés de cette même zone mais au-delà de la zone contiguë et ramenés à la mer territoriale, aux eaux intérieures ou aux rivages.

Sont notamment classés comme épaves maritimes :

1) les navires quel que soit leur état de navigabilité, les engins flottants, les plate-formes de forage, qui sont abandonnés par leur

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 février 1989.

équipage et qui ne sont ni gardés ni surveillés ainsi que leurs cargaisons et leurs approvisionnements.

2) Les aéronefs abandonnés en état d'innavigabilité;
3) Les embarcations en dérive, machines, agrès, ancres, chaines, engins de pêche abandonnés et les débris des navires et des aéronefs;
4) Les marchandises jetées ou tombées à la mer.

Ne sont pas considérés au sens de la présente loi comme épaves maritimes les produits de la pêche extraits ou capturés, les matériaux et les minéraux puisés et extraits par l'industrie.

Art. 2. — Toute personne qui découvre des épaves maritimes est tenue dans la mesure du possible de les mettre en sûreté et notamment de les placer hors de l'atteinte de la mer. Elle doit immédiatement et au plus tard dans les 48 heures de la découverte ou de l'arrivée au premier port si les épaves ont été trouvées en mer, en faire la remise ou la déclaration aux autorités compétentes de la Marine Marchande implantées dans la région ou à défaut à toute autorité administrative locale, à charge pour celle-ci d'informer, dans les plus brefs délais, le responsable local ou régional relevant de la Marine Marchande.

Cette déclaration peut être faite par écrit ou verbalement; elle est consignée dans un registre côté et paraphé tenu par l'autorité compétente de la Marine Marchande.

L'autorité administrative locale à laquelle la remise a été faite par le sauveteur des épaves doit délivrer à ce dernier un récépissé détaillé des épaves reçues.

Les autorités compétentes de la Marine Marchande doivent dans tous les cas aviser la direction générale des douanes de la découverte des épaves, de leur consistance, de leur emplacement ou du lieu où elles sont déposées ainsi que du numéro de leur inscription au registre précité.

Art. 3. — Les autorités compétentes de la marine marchandise ou à défaut la capitainerie du port sont chargées de la sauvegarde et de la conservation des épaves maritimes dans les ports et les rades. En dehors des ports et rades, la sauvegarde des épaves en mer est dévolue aux autorités chargées de la surveillance côtière.

Les épaves maritimes demeurent aux risques des propriétaires, leur détérioration, altération ou déperdition, ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.

Art. 4. — Il peut être procédé, durant les opérations de sauvetage des épaves maritimes ou de la suppression des dangers qu'elles présentent :

• à l'occupation temporaire et la traversée des propriétés privées avoisinantes;
• à la réquisition des personnes et des biens.

Art. 5. — La découverte, la mise en vente ou la concession des épaves maritimes sont publiées au Journal Officiel de la République tunisienne.

L'avis de publication doit permettre la reconnaissance et l'identification des épaves maritimes ainsi que le jour, le lieu et les circonstances de leur découverte.

Art. 6. — Les propriétaires des épaves maritimes ou leurs représentants sont tenus en vue de leur sauvegarde ou de la suppression des dangers qu'elles représentent de procéder aux opérations de récupération, d'enlèvement ou de destruction de ces épaves.

La destruction des épaves maritimes est soumise à l'autorisation préalable des autorités compétentes de la Marine Marchande.

Le propriétaire des épaves maritimes assume la pleine responsabilité de tout dommage causé lors des opérations précitées.

Lorsque les épaves maritimes présentent un danger grave et imminent, le propriétaire est tenu de procéder, sans délai, aux opérations prévues au premier alinéa du présent article. En cas de carence, et après mise en demeure, les autorités compétentes de la marine Marchande accomplissent d'office ces opérations aux frais et risques du propriétaire.

Au cas où, le propriétaire de l'épave maritime est inconnu, les autorités compétentes de la Marine Marchande peuvent entreprendre ces opérations sans délai.

Lorsque l'existence des épaves maritimes remonte à plus de cinq ans, à compter de la date de la publication de leur découverte au Journal Officiel de la République tunisienne, leur propriétaire, ayants-droit ou ayants-cause sont déchus de leurs droits sur ces épaves maritimes.

Art. 7. — Les épaves maritimes peuvent être réclamées par leur propriétaire ou leur ayants-droit auprès des autorités compétentes de la Marine Marchande sous réserve de présenter les pièces justificatives probantes.

Elles ne peuvent être restituées qu'après remboursement notamment des frais engagés pour leur conservation et la publication de leur découverte.

Ce remboursement doit être effectué dans un délai de trois mois à compter de la date de l'autorisation de restitution; passé ce délai les épaves maritimes seront mises en vente ou concédées dans les conditions prévues par la présente loi et ses textes d'application.

Faute par le propriétaire de retirer les épaves maritimes dans un délai d'un mois à compter de la date de remboursement des frais précités, les autorités compétentes de la Marine Marchande peuvent également procéder à leur vente ou concession.

Art. 8. — À l'exclusion des objets de caractère archéologique ou historique, les épaves maritimes peuvent être vendues au profit de l'État quand le propriétaire ne les a pas revendiquées dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de leur récupération, adressée à lui ou à son représentant et le cas échéant au consul de l'État concerné. Lorsque le propriétaire est inconnu, cette vente peut avoir lieu également dans un délai de 4 mois à partir de la date de publication de l'avis de vente au Journal Officiel de la République tunisienne.

Art. 9. — Dans le cas où les épaves maritimes sont constituées par une navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par la présente loi aux articles précédents s'étendent à l'ensemble de ces épaves maritimes sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur et le cas échéant contre l'affréteur.

Lorsque les épaves maritimes se présentent sous forme de conteneurs, les opérations prévues par les dispositions de l'article 6 de la présente loi sont effectuées sous le contrôle des autorités compétentes de la Marine Marchande.

Art. 10. — La créance de tout sauveteur des épaves maritimes y compris celle de l'administration, est garantie par un privilège sur la valeur des épaves maritimes de même rang que le privilège de frais engagés pour la conservation de la chose prévue par la législation en vigueur.

Art. 11. — Le sauveteur des épaves maritimes a au sens de l'article 2 de la présente loi, droit à une prime d'un montant maximum égal au tiers de la valeur des objets trouvés à l'exception des épaves à caractère archéologique ou historique qui demeurent régies par les dispositions de la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains.

Art. 12. — Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de la présente loi, le sauveteur des épaves maritimes appartenant à l'État, aux collectivités et aux entreprises publiques n'a droit qu'à

une rémunération forfaitaire déterminées par les autorités compétentes de la Marine Marchande.

Art. 13. — Il est opéré, sur le prix de vente des épaves maritimes la déduction des droits et taxes dûs, de la prime due au sauveteur, des frais d'extraction de récupération ou de destruction en particulier ceux qui ont été engagés par les autorités administratives, des frais de gestion et de vente ainsi que la réparation de tout dommage causé aux tiers.

Le produit net de la vente doit être versé à la caisse de dépôt et de consignation. Il peut être réclamé par le propriétaire des épaves maritimes non déchu de ses droits ou par ses ayants-droit.

Dans le cas de déchéance, le dit produit net de la vente est versé immédiatement au trésor.

Art. 14. — Lorsque les épaves maritimes ne sont pas vendues, les autorités compétentes de la Marine Marchande peuvent les concéder après paiement des droits et taxes dus moyennant contrat à condition que le propriétaire ait renoncé à ses droits ou en ait été déchu. Le sauveteur des épaves maritimes bénéficie de la priorité pour obtenir cette concession.

Le concessionnaire est tenu de respecter les clauses d'un cahier des charges telles que déterminées par les autorités compétentes de la Marine Marchande.

Art. 15. — Il n'est en rien dérogé au régime douanier en ce qui concerne les épaves maritimes.

Art. 16. — Toute personne qui fait échouer délibérément un navire dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction tunisienne et s'abstient de procéder à sa récupération dans des délais raisonnables est punie d'un emprisonnement pouvant atteindre six mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 dinars sans préjudice des frais engagés par l'administration agissant d'office.

Art. 17. — Quiconque omet de faire la déclaration prévue par l'article 2 de la présente loi perd ses droits tels que prévus aux articles 11 et 14 de la présente loi et sera puni d'une amende de 20 à 50 dinars.

Toute appropriation et recel des épaves maritimes est passible des peines prévues pour vol et recel par le code pénal. En outre, la confiscation est prononcée au profit des autorités archéologiques si les épaves maritimes objet du vol et du recel sont des objets de caractère archéologique ou historique.

Art. 18. — Les infractions aux dispositions de l'article 4 de la présente loi sont passibles d'une amende de 50 à 100 dinars.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un à 15 jours est en outre prononcée.

Art. 19. — Sont chargés de rechercher et de constater, par procès-verbal des infractions à la présente loi :

— Les officiers de la police judiciaire visée aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du code de procédure pénale.

— les agents visés aux paragraphes 1 : b, c, d et f et 2 : a, b, c de l'article 69 du code de la police administrative et de la navigation maritime.

— les agents régis par la loi sus-visée n° 86-35 du 9 mai 1986.

Art. 20. — Le procès-verbal dressé pour toute infraction à la présente loi est transmis aux autorités compétentes de la Marine Marchande qui peuvent prendre les mesures administratives jugées utiles, et transmettre le cas échéant l'affaire à la juridiction compétente.

En outre une copie du procès-verbal est transmise à la direction générale des douanes.

Art. 21. — Les dispositions d'application de la présente loi seront fixées par décret.

Art. 22. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment le décret du 3 mai 1904 relatif aux épaves maritimes.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 22 février 1989.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI