Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique

Le ministre des affaires sociales:

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 31 et suivants;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1975 portant agrément de la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique;

Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 13 avril 1983;

Vu la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique signée le 24 juillet 1975 et révisée par l'avenant sus-visé;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique signée le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article 2 de la convention collective nationale sus-visée, sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent avenant ne s'applique pas aux employeurs et travailleurs visés par les circulaires du Premier ministre n° 31 et 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques, et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire accordée au profit de ces agents.

Art. 4. — La date d'effet des augmentations de salaires découlant de l'application du présent avenant peut être reportée pour les entreprises qui connaissent actuellement des difficultés économiques suivant les listes fixées par les ministères intéressés.

L'application par la suite de ces augmentations aura lieu sans effet rétroactif.

Tunis, le 18 mars 1989.

Le ministre des affaires sociales
TAOUIFIK CHEIKH ROUHOU

VU

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Avenant n° 2 à la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique.

Entre les soussignés :

— L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat;
— et l'Union générale tunisienne du travail;

d'une part;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique signée le 24 juillet 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 11 décembre 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 5 des 20 et 23 janvier 1976;

Vu l'avenant à cette convention signée le 13 avril 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 42 du 7 juin 1983;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'Union générale tunisienne du travail, l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'Union nationale des agriculteurs, relatif aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les grilles des salaires n° 1 et 2 annexées au présent avenant s'appliquent du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988.

Les entreprises peuvent accorder les majorations de salaires découlant de l'application de ces grilles par tranches mensuelles dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1989.

Art. 2. — Les grilles des salaires indiquée à l'article premier ne s'appliquent pas aux entreprises ayant déjà accordé à leurs personnels, au cours de l'année 1988, des majorations de salaires au moins égales à celles découlant des grilles de salaires émanant de l'UTICA.

Art. 3. — Les grilles des salaires n° 3 et 4 annexées au présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Tunis, le 22 février 1989.

Pour l'Union générale tunisienne du travail
Le Président de la commission nationale syndicale
Signé : HABIB TLIBA

Pour l'Union Tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat
Le Président de l'Union
Signé : HEDI JILANI

Pour la chambre syndicale
de la fonderie, de la métallurgie et de la mécanique
Signé : MOHAMED BOUHNAK

GRILLE N° 1

Convention Collective Nationale de la Fonderie, de la métallurgie et de la Construction mécanique.
Grille des Salaires du Personnel payé à l'heure
(Applicable du 1er Juin 1988 jusqu'au 31 Décembre 1988).

Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

Orille n° 2

Convention Collective Nationale de la Fonderie,
de la métallurgie et de la Construction mécanique.

Grille des Salaires du Personnel payé au mois
(Applicable à partir du 1er Juin 1988 jusqu'au 31 Décembre 1988).

Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

TELLE N° 3

Convention Collective Nationale de la Fonderie, de la métallurgie et de la Construction-mécanique.
Grille des Salaires du personnel payé à l'heure
(Applicable à partir du 1er Janvier 1989).

Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-511 du 16 Mars 1982.

ORILLE N° 4

Convention Collective Nationale de la Fonderie,
de la métallurgie et de la Construction médiatique.

Grille des salaires du personnel payé au mois
(Applicable à partir du 1er Janvier 1989).

Non comprises dans les salaires fixés dans cette grille les augmentations
de salaires prévues par les décrets 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du
16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES FABRICANTS DE PRODUITS D'ENTRETIEN ET D'INSECTICIDES