Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 5 février 1975 portant agrément de la convention collective nationale des répartiteurs des médicaments en gros et demi-gros ;

Vu la convention collective nationale des répartiteurs des médicaments en gros et demi-gros signée le 15 novembre 1984 ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 1 de la convention collective nationale des répartiteurs des médicaments en gros et demi-gros signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — La date d'effet des augmentations de salaires découlant de l'application du présent avenant peut être reportée pour les entreprises qui connaissent actuellement des difficultés économiques suivant les listes fixées par les ministères intéressés.

L'application par la suite de ces augmentations aura lieu sans effet rétroactif.

Tunis, le 18 mars 1989.

Le ministre des affaires sociales
TAOUFIK CHEIKH ROUHOU

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Avenant n° 1 à la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments de gros et demi-gros.

Entre les soussignés :

— Le conseil de l'ordre des pharmaciens ;
d'une part;

— et l'Union générale tunisienne du travail;
d'autre part;

Vu la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments de gros et demi-gros signée le 15 novembre 1984, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 5 février 1985 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 34 du 30 avril 1985;

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'Union générale tunisienne du travail, l'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'Union nationale des agriculteurs, relatif aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — La grille des salaires n° 1 annexée au présent avenant s'applique du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988.

Les entreprises peuvent accorder les majorations de salaires découlant de l'application de cette grille par tranches mensuelles dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1989.

Art. 2. — La grille des salaires indiquée à l'article premier ne s'applique pas aux entreprises ayant déjà accordé à leurs personnels, au cours de l'année 1988, des majorations de salaires au moins égales à celles découlant de l'application de cette grille.

Art. 3. — La grille des salaires n° 2 annexée au présent avenant s'applique à compter du 1er janvier 1989.

Tunis, le 22 février 1989.

Pour l'Union générale tunisienne du travail
Le Président de la commission nationale syndicale
Signé : HABIB TLIBA

Pour le conseil de l'ordre des pharmaciens
Signé : AZIZA OUAHCHI

GRILLE N° 1 :

Convention Collective Nationale
des Répartiteurs de Médicaments
en Gros et Demi - Gros

Grille des Salaires
( Applicable du 1er Juin 1988 au 31 Décembre 1988 )

NB : Non comprises dans cette grille , les augmentations des salaires prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982 .

GRILLE N° 2 :

Convention Collective Nationale
des Répartiteurs de Médicaments
en Gros et Demi - Gros

Grille des Salaires
(Applicable à partir du 1er Janvier 1989)

NB : Non comprises dans cette grille , les augmentations des salaires prévues
par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 19