Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1975 portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants;

Vu l'arrêté du 27 juin 1983 portant agrément de la sentence arbitrale concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonneterie, rendue le 27 juin 1983;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, signée le 29 avril 1975;

Vu la sentence arbitrale sus-visée;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives:

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée sous réserve, des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.

Art. 3. — Le présent avenant ne s'applique pas aux employeurs et travailleurs visés par les circulaires du Premier ministre n° 31 et 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques, et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire accordée au profit de ces agents.

Art. 4. — La date d'effet des augmentations de salaires découlant de l'application du présent avenant peut être reportée pour les entreprises qui connaissent actuellement des difficultés économiques suivant les listes fixées par les ministères intéressés.

L'application par la suite de ces augmentations aura lieu sans effet rétroactif.

Tunis, le 22 mars 1989.

Le ministre des affaires sociales
TAOULUK CHEIKH ROUHOU

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

Avenant n° 2 à la convention collective nationale de l'industrie, de la chaussure et des articles chaussants.

Entre les soussignés :

— L'Union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat;
— et l'Union générale tunisienne du travail;

d'une part;
d'autre part;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 juillet 1975 et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 62 du 19 septembre 1975.

Vu la sentence arbitrale signée le 27 juin 1983 agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juin 1983 et publiée au Journal Officiel de la République tunisienne n° 57 des 30 août et 25 septembre 1983.

Vu le protocole d'accord conclu en date du 21 février 1989 entre l'union générale tunisienne du travail, l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat et l'union nationale des agriculteurs, relatif aux augmentations des salaires;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les grilles des salaires n° 1 et 2 annexées au présent avenant s'appliquent du 1er juin 1988 au 31 décembre 1988.

Les entreprises peuvent accorder les majorations de salaires découlant de l'application de ces grilles par tranches mensuelles dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1989.

Art. 2. — Les grilles des salaires indiquées à l'article premier ne s'appliquent pas aux entreprises ayant déjà accordé à leurs personnels, au cours de l'année 1988, des majorations de salaires au moins égales à celles découlant des grilles de salaires émanant de l'UTICA.

Art. 3. — Les grilles des salaires n° 3 et 4 annexées au présent avenant s'appliquent à compter du 1er janvier 1989.

Tunis, le 22 février 1989.

Pour l'Union générale tunisienne du travail
Le Président de la commission nationale syndicale
Signé HABIB TLIBA

Pour l'Union Tunisienne de l'industrie du commerce et de l'artisanat
Le Président de l'Union
Signé : HEDI JILANI

Pour la chambre syndicale des industries de chaussures
Signé : NOUREDDINE THABET

Convention Collective Nationale

de l'Industrie de la chaussure

et des Articles chaussants

grille de salaires des ouvriers (taux horaires en millions).

(Applicable à partir du 1er Juin 1988 jusqu'au 31 décembre 1988).

Grille N : 1

N.B. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.

OMILLE N° 2 :

Omligation Collective Nationale de l'Industrie
de la chaussure et des Articles chouasants
Grille de salaire du personnel payé au Nois (Personnel de bureau, personnel des services
années et Personnel Technique)
( Applicable à partir du 1er Juin 1988 jusqu'au 31 décembre 1988).

R. R. : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.

Grille N° : 3
Convention Collective Nationale
de l'Industrie de la chaussure et des
Articles chaussants
grille de salaires des ouvriers (taux horaires en millions)
(Applicable à partir du 1er Janvier 1989).

T.3. : Nos comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 82-501 du 16 Mars 1982.

Convention Collective Nationale de l'Industrie
de la shouscure et des Articles choussants
Grille de salaires du Personnel payé au Mois (Personnel de bureau, Personnel des Services
Annexes et Personnel Techniques)
(Agrégé à partir du 1er Janvier 1989).

S.B. : Non comparable dans ces salaires les sous-entations précises par le décret n° 81-437 du 7 Avril 1981 et le décret n° 88-501 du 16 Mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALINES