Arrêté du ministre des communications du 30 mars 1989 portant institution du cycle de formation des attachés d'inspection des postes, télégraphes et téléphones

Le ministre des communications :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987;

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans le grade de contrôleur des postes, télégraphes et téléphones un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones.

La durée du cycle de formation est fixée à une année.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue, les agents visés à l'article 1er, et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :

1) une épreuve de culture générale se rapportant aux problèmes actuels d'ordre économique et social;
2) une épreuve professionnelle

Le programme de l'épreuve professionnelle est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre des communications après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 5. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 6. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré amis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 10. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées, et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des attachés d'inspection centraux des PTT est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis, le 30 mars 1989.

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE PROFESSIONNELLE

Epreuve professionnelle :

a) Organisation de l'administration tunisienne
— à l'échelle centrale
— à l'échelle régionale
— à l'échelle locale

b) Carrière des agents de la fonction publique

c) Le statut particulier du personnel des PTT

Généralités administratives :

Le budget annexe des PTT
— structure
— préparation
— vote
— exécution
— contrôle de l'exécution

Les services d'exploitation :

1) Services postaux :
— Le monopole postal
— Conditions d'administration des correspondances
— Affranchissement des correspondances (les différents types d'affranchissement)
— Correspondances en exemptions de taxe (Régime intérieur)
— Dépôt, relevage et timbrage des objets de correspondances ordinaires
— Recommandations, chargement
— Dépôt et enregistrement des objets chargés et recommandés
— Tri mécanisé et tri manuel
— Tri et travaux préparatoires à l'acheminement des correspondances, ordinaire et des objets chargés et recommandés
— Distribution à domicile des objets chargés et recommandés
— Les transports-postaux
— Le services rapid-post
— Poste-restante
— Rebuts
— Traitement des réclamations

L'inviolabilité des correspondances postales
— Responsabilité de l'administration postale
— 2) Services financiers :

• Mandats :

— Mandats de toutes catégories du service intérieur et du service international

• Recouvrement :

— Objet du service
— Valeur à recouvrer et envois contre-remboursements du service intérieur et du service international
— Comptabilité des recouvrements
— Chèques-postaux :
— Notion sur l'organisation intérieur du centre des chèques-postaux
— Ouverture des comptes-courants
— Opérations du régime intérieur : Versments, paiements, virements retraits dans les bureaux de poste

— Opérations du régime international : versements, paiements, virements.
— Clôture du compte-courant
— Caractéristiques du chèque-postal

• Caisse d'épargne nationale tunisienne :

— Organisation générale
— Demande de livrets
— Opérations : versements, remboursements
— Dispositions diverses : règlement des intérêts, perte de pièces ou livrets, remplacement de livrets
— Comptabilité de la CENT

• Services accessoires :

— Pensions, avances sur pensions
— Paiement des coupons de vente
— Emissions de trésor

3) Comptabilité :
— Organisation budgétaire et comptable de l'administration
— L'encaisse des comptables
— Les mouvements de fonds
— Les opérations budgétaires des sces des P.T.T.
— Comptabilité des receveurs
— Responsabilité des comptables et des agents non comptables

4) Services des télécommunications :
— Monopole télégraphique et téléphonique : étendue du monopole télégraphique, son extension au téléphone
— Inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique

a) Service télégraphique :
— Objet et organisation du service
— Rédaction des télégrammes
— Transmission, réception et distribution des télégrammes

b) Service téléphonique :
— Objet et organisation du service
— Communications téléphoniques : établissement, principes de tarification, taxation
— Le service des abonnements et de la liquidation : définition, souscription, transfert, cession
— Traitement des réclamations.

OUVERTURE D'UN EXAMEN