Arrêté du ministre des communications du 30 mars 1989 portant institution du cycle de formation des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones

Le ministre des communications :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987;

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans le grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones un cycle, de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur des postes, télégraphes et téléphones.

La durée du cycle de formation est fixée à deux (2) ans.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation continue, les agents visés à l'article 1er, et ayant subi avec succès un examen comportant les épreuves écrites suivantes :

1) une épreuve de culture générale se rapportant aux problèmes actuels d'ordre économique et social;

2) une épreuve professionnelle

Le programme de l'épreuve professionnelle est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre des communications après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 5. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 6. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 7. — Nul ne peut être déclaré amis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont totalisé le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 8. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 9. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 10. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées, et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des inspecteurs des PTT est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis, le 30 mars 1989.

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

fixant le programme de l'épreuve professionnelle

Organisation, attribution de l'administration tunisienne
— à l'échelle centrale
— à l'échelle régionale
— à l'échelle locale

b) Les carrières et régime de retraite des agents de la fonctions publique

Le Statut particulier du personnel des PTT

1) Législation financière :
— a) le budget annexe des PTT
— structure
— principales caractéristiques
— préparation
— vote
— exécution
— contrôle de l'exécution

b) l'organisation comptable de l'administration des PTT

2) Les services d'exploitation :
a) Les services postaux :
— Monopole postal
— Conditions d'admission des objets de correspondances
Dépôt, relevage et timbrage des correspondances ordinaires
Affranchissement des correspondances (Machine à affranchir)
Contrôle des objets et des affranchissements
Recommandations + chargement
— tri et travaux préparatoires à l'acheminement des correspondances ordinaires et travaux préparatoires à l'acheminement des objets chargés et recommandés
— Techniques et méthodes récentes utilisées en matière de tri
— Les transports postaux
— Services rapid-post
— Post-restante
— Réexpédition
— Rebut
— Responsabilité de l'administration des postes

b) Services financiers :

• Mandats :

— Service des mandats
— Organisation générale et étendue du service, propriété des fonds, services des valeurs à recouvrer et des envois contre-remboursement
— Mandats de toutes catégories du service extérieur et du service international
— Comptabilité des mandats

• Recouvrement : Objet du service

— Valeur à recouvrer et envoi contre-remboursement du service intérieur et du service international
— Comptabilité des recouvrements
— Cartes remboursement

• Chèque-postaux :

Notions sur l'organisation intérieure du centre des chèques postaux
— Ouverture des comptes courants
— Opérations du régime international : Versements, paiement, virement
— Clôture du CCP
— Caractéristiques du chèque postal

• Caisse d'épargne nationale tunisienne

— Organisation générale
— Opérations : Versements, remboursements, virements,
— dispositions diverses : règlement des intérêts, perte de pièces ou livret, remplacement du livret
— Comptabilité de la caisse d'épargne nationale tunisienne
— Les facteurs de promotion de l'épargne

• Caisse et comptabilité :

— Encaisse des comptables
— Exécution des opérations de caisse et de comptabilité dans les bureaux
— Mouvements de fonds
— Ecritures des receveurs et des établissements secondaires

• services financiers divers :

— Pensions, avances sur pension
— Paiement des coupons de rente
— Emission du trésor

C) Branche des télécommunications :
1) Matière administrative :
— Monopole télégraphique et téléphonique
— Inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique
— Responsabilité de l'administration des PTT en matière télégraphique et téléphonique.

2) Matière d'exploitation :
a) Service télégraphique :
— Objet de service télégraphique
— Organisation du service télégraphique
— Rédaction d'un télégramme
— Dépôt et taxation d'un télégramme
— Règles particulières des télégrammes spéciaux
— Transmission réception et distribution des télégrammes
— Catégories de télégramme

b) Service téléphonique :
— Objet du service téléphonique

• Organisation du service téléphonique
• Communications téléphoniques (catégories et principe de taxation)
• Abonnements (transfert, cession, changement de catégories)
• Exploitation (Communications spéciales, services accessoires)
• Recouvrement des créances

Traitement des réclamations

OUVERTURE D'UN EXAMEN