Arrêté du ministre des communications du 30 mars 1989, portant institution du cycle de formation des facteurs

Le ministre des communications;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987.

Arrête :

Article premier. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans le grade de manutentionnaire, un cycle de formation continue pour la promotion au grade de facteur.

La durée du cycle de formation est fixée à trois mois.

Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation les agents visés à l'article premier, et ayant subi avec succès un examen comportant une épreuve écrite d'ordre professionnel.

Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.

La durée de l'épreuve est fixée à deux (2) heures et le coefficient un (1).

Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre des communications après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.

Art. 5. — L'épreuve est soumise à une double correction.

La note est exprimée en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum dix (10) points à l'épreuve visée à l'article 2.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même note la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même par l'ancienneté générale et si cette ancienneté générale est la même, par l'âge.

Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 8. — L'épreuve est appréciée par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêtée du premier ministre.

Art. 9. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne

l'exclusion immédiate du candidats de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a passée et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 10. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des facteurs des postes, télégraphes et téléphones, est arrêtée par le ministre des communications.

Tunis le 30 mars 1989

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

Vu

Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE

ANNEXE

Fixant le programme de l'épreuve professionnelle

Epreuve professionnelle

a — travaux préparatoires à la distribution
— tri général des correspondances

• classement des correspondances dans l'ordre
• prise en charge des objets chargés ou recommandés à distribuer
• classement des objets spéciaux à distribuer à domicile
• mandats payables à domicile

b — Distributions

• remise des objets chargés ou recommandés aux destinataires
• distribution télégraphique

• Distribution à domicile
• documents détenus par les agents distributeurs en cours de tournée
• précaution à prendre

• Opérations à la rentrée des agents-distributeurs
• indication des causes de non distribution
• rentrée obligatoire au bureau à la fin de la tournée

• Distribution par express
• Distribution dans les hôtels, cafés, etc...
• précautions à prendre pour la remise des objets chargés et recommandés adressés dans un lieu public.

• Correspondances adressées aux sociétés et associations
• Responsabilité personnelle du facteur pour les objets de correspondances qui lui sont confiés.

PREMIER MINISTERE

COMMUNIQUE

La direction générale des réformes administratives communique :

En application des décisions arrêtées lors de la séance de travail présidée par le Premier ministre le 6 février 1989 et dans le but de simplifier et de faciliter les démarches des citoyens auprès des différents services de l'administration, les simplifications suivantes ont été décidées dans le domaine de la santé publique :

1) S'agissant du visa auquel étaient soumis les diplômes de médecine, de pharmacie, de chirurgie dentaire, de médecine vétérinaire, et d'optique lunetterie, il a été décidé de supprimer purement et simplement.

Ainsi, pour l'exercice de leurs professions, les titulaires des diplômes sus-visés n'auront plus à constituer de dossiers (qui comprenaient 3 à 7 pièces suivant le cas) et à les soumettre à la commission de vérification des titres ni à attendre 1 mois et plus (suivant la date d'obtention du diplôme) pour l'accomplissement de ces formalités. La chambre des députés vient d'adopter dernièrement un projet de loi à ce sujet ainsi il ne sera dorénavant plus exigé qu'une photocopie certifiée conforme accompagnée de l'attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers.

2) Quant à l'autorisation d'ouverture d'une clinique privée, elle ne nécessitera dorénavant plus que :

a) Première étape :

• le dépôt d'un dossier comprenant :
• une demande ou un formulaire rempli en un seul exemplaire ;
• les plans des locaux ;
• la liste des équipements nécessaires ;
• la liste numérique du personnel médical, juxta-médical et para-médical, appelé à exercer dans la clinique ;
• un mois pour l'étude du dossier par les services et la commission compétents et l'obtention de l'accord de principe.

b) Deuxième étape :

• notification concernant l'achèvement des travaux et de toutes les étapes de réalisation du projet.
• un mois et demi pour effectuer l'inspection de réouverture au public et de remise du dossier à la commission en vue de l'obtention de l'agrément définitif et la signature de l'arrêté par le ministre de la santé publique.

Il a été décidé dans ce cadre que la commission ad-hoc se réunira dorénavant à la demande et autant de fois que nécessaire, pour éviter tout retard.

Ainsi, les intéressés n'auront plus à attendre les 3 à 6 mois nécessaires à la réunion de chaque commission.

Par ailleurs, les pièces suivantes ne seront plus exigées :

• le document relatif au statut ou forme juridique qui sera indiqué sur le formulaire ;

• les deux exemplaires de ce formulaire qui était déposé en 3 exemplaires.

3) Quant à la licence d'exploitation d'une officine de détail en pharmacie, le dossier à présenter comprendra :

• un engagement sur une demande formulée sur un imprimé ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• une copie certifiée conforme du diplôme de pharmacien et de l'équivalence (si le diplôme est obtenu à l'étranger) ;
• l'inscription au tableau de l'ordre ;
• un extrait du casier judiciaire ;
• un plan des lieux ;
• une attestation d'un géomètre assermenté indiquant la distance piétonnière entre l'établissement à créer et l'officine la plus proche ;
• un certificat de propriété, une promesse de vente ou un contrat de location.

Ainsi, le pharmacien sera dispensé de présenter les 5 autres pièces précédemment demandées à savoir :

• la demande écrite ;
• le visa du diplôme ;
• l'extrait de naissance ;
• le certificat de nationalité ;
• l'attestation du ministère de la défense nationale relative à la situation militaire de l'intéressé.

4) S'agissant de l'acquisition d'une officine déjà existante, le dossier à présenter comprendra :

• un engagement sur une demande formulée sur un imprimé ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• une copie certifiée conforme du diplôme et l'équivalence s'il y a lieu ;
• l'inscription au tableau de l'ordre ;
• un extrait du casier judiciaire ;
• un certificat de propriété ou promesse de vente ou contrat de location.

Ainsi, pour les officines déjà existantes, le dossier à présenter ne comprendra plus que six (6) pièces au lieu des douze (12) exigées dans l'ancienne procédure. Ceci puisque, outre les documents supprimés des dossiers des nouvelles officines, il ne sera plus nécessaire de présenter :

• ni le plan des lieux ;
• ni l'attestation du géomètre.

5) Concernant, l'autorisation d'ouverture de laboratoires privés d'analyse de biologie médicale, le postulant doit présenter les pièces et documents suivants :

• une demande comprenant une déclaration sur l'honneur sur formulaire mise à sa disposition par les services compétents du ministère de la santé publique ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an ;
• des copies certifiées conformes des diplômes et attestation exigés ;
• l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre professionnel dont il relève ;
• le plan détaillé du local du laboratoire ;
• une copie de l'acte attestant qu'il peut utiliser le local pour son activité professionnelle (titre de propriété, contrat d'acquisition ou de location, promesse de vente ou de location, etc...) ;
• la liste du matériel affecté au laboratoire et nécessaire à la bonne exécution des techniques ;
• la liste des analyses qu'il déclare vouloir pratiquer, ainsi que les techniques y afférentes qu'il compte mettre en œuvre ;
• le cas échéant, une copie de l'acte constitutif de la société professionnelle.

Etant précisé que les autres pièces précédemment exigées ne seront plus demandées ; s'il s'agit de :

• l'extrait de naissance ;
• le certificat de nationalité ;
• la déclaration sur l'honneur qui a été incluse dans la demande.

6) Pour ce qui est de l'exercice de la profession de biologiste à temps partiel dans une clinique privée, les documents à présenter sont :

a) pour le biologiste :

• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an ;
• des copies certifiées conformes des diplômes et certificats exigés ;
• l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre professionnel dont il relève ;
• la copie du contrat légalement valable, le liant à la clinique.

b) pour la clinique :

• le plan détaillé du local d'installation de laboratoire ;
• un engagement de n'utiliser les locaux en question qu'aux fins indiquées ;
• la liste du matériel affecté au laboratoire nécessaire à la bonne exécution des techniques ;
• la liste des analyses qui seront pratiquées dans le laboratoire ainsi que les techniques y afférentes et qui seront mises en œuvre.

Ainsi, il ne sera pas nécessaire ici non plus de présenter :

• l'extrait de naissance ;
• le certificat de nationalité.

7) Concernant l'autorisation d'ouverture d'une infirmerie privée délivrée par les directions régionales de la santé publique, celle-ci ne nécessitera dorénavant plus que :

• un imprimé — demande rempli et mentionnant les états de service ;
• une copie certifiée conforme du diplôme d'État ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale.

Par contre, il n'est plus nécessaire de présenter les autres pièces précédemment demandées à savoir :

• l'original du diplôme d'État ;
• le certificat de nationalité ;
• l'attestation mentionnant les états de service ;
• le contrat de location du local destiné à l'exercice de la fonction ;
• quant à l'extrait du casier judiciaire l'intéressé peut en présenter un datant de moins d'une année et non pas trois mois comme avant.

8) Pour l'autorisation d'exercice de la profession de kinésithérapeute délivrée par les directions régionales de la santé publique, le dossier à présenter ne comprendra dorénavant que :

• une demande écrite ou un formulaire rempli ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• un extrait du casier judiciaire ;
• une copie, certifiée conforme à l'original, du diplôme et de l'équivalence (si le diplôme est obtenu à l'étranger) ;
• une copie du contrat de mariage et la photocopie du passeport pour les étranger(e)s marié(e)s aux tunisiens (nnes) ;
• un document justifiant la possession d'un local (propriété ou location répondant aux conditions d'hygiène et de sécurité.

Ainsi, cette autorisation ne sera plus conditionnée par la présentation des pièces suivantes qui ne seront plus exigées :

• l'extrait de naissance ;
• le certificat de bonne vie et mœurs ;
• le certificat de nationalité.

Par ailleurs, il ne sera plus nécessaire que le diplôme soit visé, cette procédure étant supprimée.

9) Pour l'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme délivrée par les directions régionales de la santé publique, les intéressés auront à présenter :

• une demande écrite ou un formulaire rempli ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• une copie certifiée conforme du diplôme appuyé de l'attestation d'équivalence pour les diplômes étrangers ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un an.

Ainsi, l'original du diplôme et le certificat de nationalité ne seront plus exigés.

10) Pour ce qui est de l'autorisation d'ouverture d'un magasin d'opticien, lunetier, le dossier, qui sera traité par la direction régionale de la santé publique compétente, comprendra dorénavant :

• une demande écrite ou un formulaire rempli ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• une copie certifiée conforme du diplôme et de l'équivalence (si le diplôme est obtenu à l'étranger) ;
• un extrait du casier judiciaire ;
• l'avis du ministre de l'industrie et du commerce.

Etant précisé qu'il ne sera dorénavant plus nécessaire de présenter :

• ni un certificat de nationalité ;
• ni l'original du diplôme visé.

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 4ème tranche 1989

(Extrait de procès-verbal du tirage effectué le 1er mars 1989)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 5ème tranche 1989

(Extrait de procès-verbal du tirage effectué le 15 mars 1989)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage