Le ministre des communications;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987.
Arrête :
Article premier. — Est institué à l'intention des agents titulaires dans les grades d'agents d'exploitation de facteur et d'opérateur des télécommunications un cycle de formation continue pour la promotion au grade de contrôleur des postes, télégraphes et téléphones.
La durée du cycle de formation est fixée à six mois.
Art. 2. — Sont autorisés à participer à ce cycle de formation les agents visés à l'article premier, et ayant subi avec succès un examen comportant une épreuve écrite d'ordre professionnel.
Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.
La durée de l'épreuve est fixée à deux (2) heures et le coefficient un (1).
Art. 3. — Les demandes de candidature doivent être adressées par voie hiérarchique.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre des communications après étude de leurs dossiers par le jury de l'examen.
Art. 5. — L'épreuve est soumise à une double correction.
La note est exprimée en chiffre variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 6. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum dix (10) points à l'épreuve visée à l'article 2.
Si plusieurs candidats ont obtenu la même note la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade, et si cette
ancienneté est la même par l'ancienneté générale et si cette ancienneté générale est la même, par l'âge.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 8. — L'épreuve est appréciée par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêtée du premier ministre.
Art. 9. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a passée et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude, doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui la constatée.
Art. 10. — La liste des candidats définitivement admis à participer au cycle de formation des contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones, est arrêtée par le ministre des communications.
Tunis le 30 mars 1989
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA
Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE
ANNEXE
Epreuve professionnelle
— le statut général des agents de l'État
— le statut particulier du personnel des PTT
— législation financière : l'exécution du budget annexe des PTT
— les services d'exploitation
- Postes
— conditions d'admission des correspondances
— règles communes concernant la présentation des envois (lettres, carte-postales, journaux et écrits-périodique du régime intérieur).
— départ et enregistrement des objets chargés et recommandés
— affranchissement des correspondances (contrôle des objets et des affranchissements).
— recommandation — chargement
— responsabilité de l'administration des postes
- Services financiers :
— organisation et étendue du service : mandats de toutes natures
— mécanisation de l'émission des mandats
— comptabilité des mandats
- Recouvrement
— objet du service
— valeurs à recouvrer et envois contre remboursement
— comptabilité des recouvrements
Chèques-postaux
— caractéristiques du chèque-postal
— opérations; versements, paiements, virement, retraits dans les bureaux de poste
— clôture des comptes-courants
- Caisse d'épargne nationale tunisienne
— opérations : ouverture, versement, remboursement et virement
— dispositions diverses : règlement des intérêts, perte de pièces ou de livrets, remplacement de livrets
— les conditions d'amélioration de la qualité de service en matière d'épargne
- Comptabilité
— encaisse des comptables
— les mouvements de fonds
— comptabilité des receveurs
— comptabilité des établissements secondaires
- Services des télécommunications
— matière administrative
— monopole télégraphique et téléphonique
— inviolabilité de la correspondance télégraphique et téléphonique.
a) * Service télégraphique :
— objet du service
— rédaction d'un télégramme
— dépôt et taxation d'un télégramme
— transmission réception et distribution des télégrammes
— les différentes catégories de télégrammes
b) * Service téléphonique :
— service telex, abonnement, facilités offertes aux abonnés,
— objet du service
— communication téléphoniques (catégories et principes de taxation).
— abonnement (souscription, transfert cession, changement de catégorie).