Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination du ministre du plan et des finances;
Vu le décret n° 86-1328 du 29 décembre 1986, chargeant Monsieur Mohamed Habib Akkari, administrateur général des fonctions de directeur général des fonctions de directeur général des domaines de l'état au ministère du plan et des finances.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Akkari, directeur général des domaines de l'Etat est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions et notamment :
— Les actes administratifs relatifs au transfert de propriété par voie d'expropriation
— Les actes et contrats relatifs aux droits réels concernant le domaine privé de l'Etat.
— Les actes et correspondances en matière :
a) de vente des meubles réformés de l'Etat ou saisis par les tribunaux.
b) détenue de la comptabilité des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat.
c) détenue des sommiers de consistance des domaines publics et privé de l'Etat.
d) d'expertise portant sur les valeurs vénalés et locatives des immeubles destinés aux divers services étatiques.
e) de liquidations confiées par la législation et la réglementation à l'administration du domaine;
Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Akkari est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1989
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE