Le ministre du plan et des finances;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble, les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 89-437 du 11 avril 1989, portant nomination du ministre du plan et des finances;
Vu le décret n° 86-1005 du 24 octobre 1986, chargeant Monsieur Mahmoud Ben Tekaya, administrateur général des fonctions de directeur général du contentieux de l'Etat au ministère du plan et des finances;
Arrête :
Article premier. — Monsieur Mahmoud Ben Tekaya, directeur général du contentieux de l'Etat au ministère du plan et des finances est autorisé à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous actes entrant dans le cadre de ses attributions autres que ceux à caractère réglementaire et notamment :
— Les arrêtés d'ordonnancement des dépenses relatives aux fonds de garantie automobile et des accidents de travail;
— Les mémoires et conclusions en matière de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif;
— Les actes de poursuites et les transactions conclues en matière d'infractions à la législation des changes;
— Les états du répartition du produit des amendes et condamnations pécuniaires ainsi que celui des transactions réalisées en matière des changes;
— Les états de liquidation décernés par les services des P.T.T. et par les établissements publics à caractère industriel et commercial.
— Les états de liquidation décernés par les organismes bancaires conformément aux dispositions de l'article 65 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983;
Art. 2. — Monsieur Mahmoud Ben Tekaya est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie (A) soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 12 avril 1989 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mai 1989
Le ministre du plan et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
Vu
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE