Le Président de la République;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier des membres du contrôle général des finances ensemble des textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 87-1030 du 7 août 1987;
Sur proposition du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions des articles 4, 8 et 11 du décret sus-visé n° 82-7 du 5 janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1990, les contrôleurs des finances de 3ème, 2ème et 1ère classe seront nommés par décret sur proposition du ministre du plan et des finances après leur admission à un concours sur épreuves.
Art. 2. — Peuvent présenter leur candidature pour cette nomination :
A) pour le grade de contrôleur des finances de 3ème classe :
— les agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de 5 années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur ou grade équivalent à la date du concours.
— les agents ayant satisfait aux conditions de l'examen de sortie du cycle supérieur de l'école nationale d'administration.
— les agents des entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent, justifiant à la date du concours d'au moins 5 années d'ancienneté dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée.
— les candidats titulaires d'un diplôme de 3ème cycle de l'institut supérieur de gestion ou d'un diplôme équivalent et les candidats ayant satisfait aux examens du certificat de révision comptable.
B). — Pour le grade de contrôleur des finances de 2ème classe :
— les agents de la catégorie A titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant à la date du concours, de 7 années au moins de service consacrées à des activités exigeant une compétence financière.
— les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant de quatre années d'ancienneté au moins dans le grade d'administrateur conseiller ou grade équivalent à la date du concours.
— les agents exerçant dans les entreprises publiques ou privées titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent justifiant à la date du concours de 7 années d'ancienneté au moins dans une activité exigeant une compétence économique et financière confirmée.
— les candidats ayant satisfait aux examens du certificat de révision comptable justifiant à la date du concours d'une expérience de 2 ans au moins auprès d'un expert comptable.
C). — Pour le grade de contrôleur des finances de 1ère classe :
— les agents de la catégorie A titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent exerçant la fonction de directeur d'administration centrale ou fonction équivalente.
— les agents titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme équivalent et justifiant à la date du concours de 10 années d'ancienneté au moins dans un grade de la catégorie A.
— les agents exerçant dans les entreprises publiques ou privées titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent et
justifiant, à la date du concours, de 10 années d'ancienneté au moins dans des fonctions exigeant une compétence économique et financière confirmée.
Art. 3. — Le règlement et le programme du concours visé à l'article premier du présent décret seront fixés par arrêté du ministre du plan et des finances.
Art. 4. — Les épreuves du concours sont appréciées par un jury désigné par arrêté du Premier ministre.
Art. 5. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret rangés à l'échelon comportant l'indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Il conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancien grade si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancien grade.
Art. 6. — Les agents de l'Etat nommés conformément aux dispositions du présent décret et qui sont reclassés à un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine bénéficient d'une indemnité compensatrice au titre du traitement de base.
Art. 7. — Les agents nommés conformément aux dispositions du présent décret sont astreints à une période de stage d'une durée de deux ans à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.
Dans le cas où il n'est pas statué sur leur cas dans un délai de 4 ans à compter de leur nomination ils sont réputés titularisés d'office.
Art. 8. — Le ministre du plan et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 juillet 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI