Le Président de la République;
Vu le décret du 24 septembre 1885 sur le domaine public de l'Etat;
Vu le décret du 18 juin 1918 sur la gestion et l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment son article 1er (4);
Vu le décret du 3 juillet 1919 sur la délimitation du domaine public maritime de la Saline, de la Sebkha, de Assa Jeriba;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat;
Décrète :
Article premier. — Est déclassée du domaine public maritime pour être incorporée au domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain hachurée en jaune sur le plan ci-joint et décrite à l'article deux ci-après.
Article 2. — La parcelle se trouve à la Sabkha de la Assa Jeriba à Hergla. Elle est délimitée au nord par la Sabkha, à l'Est par le Pont de l'Oued Bouamouch et le chemin cotier reliant Hergla
p. 1561Menfour à l'Ouest et au Sud par des terrains privés du cadastre de Hergla (Secteur A).
Art. 3. — La nouvelle limite du domaine public maritime au droit de la parcelle déclassée suit les bornes (DP. 8) — DP. 9. Bis DP. 9 ter — (DP. 26) et DP. 31.
Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 septembre 1989.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE