Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 4 (paragraphe F), 19, 45, 49, 50, 51 (paragraphe 6), 52, 62, 64, 67, 72 et 73 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Article 4 paragraphe F (nouveau). — Un plan des lieux avec description des locaux établi par un architecte agréé auquel est ajouté pour les officines de détail une attestation d'un géomètre assermenté indiquant la distance entre l'établissement à créer et l'officine existante, la plus proche.
Un arrêté du ministre de la santé publique déterminera les conditions et surfaces nécessaires pour l'agrément du local dont la création est envisagée.
Article 19 (nouveau). — Après décès du pharmacien propriétaire, l'officine doit être fermée et la licence retirée.
Toutefois, le conjoint survivant et les héritiers peuvent être autorisés à maintenir ouverte cette officine sous la responsabilité d'un pharmacien pendant un délai n'excédant pas un an. Ce délai peut être renouvelé d'année en année par arrêté du ministre de la santé publique après avis du conseil national de l'Ordre des pharmaciens et pour une durée n'excédant pas 7 ans, si l'un des ayants droit parmi les enfants du pharmacien décédé poursuit des études en pharmacie. Dans les deux cas, la responsabilité technique de l'officine doit être assurée par un pharmacien y exerçant à plein temps.
Art. 45 (nouveau). — L'Ordre des pharmaciens groupe obligatoirement tous les pharmaciens habilités à exercer leur art en Tunisie.
L'Ordre a pour objet :
1) de veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement, indispensables à l'exercice de la profession de pharmacien et au respect par ses membres, des devoirs professionnels et du code de déontologie;
2) d'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession pharmaceutique;
3) de représenter et défendre les intérêts moraux des pharmaciens;
4) de faire respecter les prix, déceler et signaler les contrevenants;
5) d'organiser toutes œuvres d'entraide et de retraite pour ses membres;
6) de promouvoir et d'encourager la recherche scientifique et l'industrie pharmaceutique.
L'ordre accomplit sa mission par l'intermédiaire du conseil national, de conseils régionaux institués par la présente loi, du conseil de discipline et de la chambre de discipline.
Le conseil national de l'Ordre est régi par les dispositions de la présente loi relatives au conseil national de l'ordre.
L'organisation des conseils régionaux de l'Ordre, les modalités de leurs élections, leurs attributions, leur compétence territoriale, leur nombre et leurs sièges sont fixés par décret.
Les conseils régionaux n'ont pas de pouvoir disciplinaire.
Les décisions du conseil régional sont susceptibles de recours devant le conseil national de l'Ordre.
Article 49 (nouveau). — Toute personne, partie à l'instance devant la chambre de discipline, peut attaquer la décision de cette juridiction devant le tribunal administratif.
Le recours en cassation doit être, sous peine de nullité, déposé au secrétariat général du tribunal administratif dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision de la chambre de discipline. Le recours en cassation n'est pas suspensif.
Article 50 (nouveau). — Le conseil national de l'Ordre se compose de 11 pharmaciens dont au moins un pharmacien d'officine de chaque catégorie A et B, un pharmacien hospitalier, un pharmacien biologiste, un pharmacien industriel et un pharmacien grossiste, élus par l'ensemble du corps électoral.
A défaut de candidature de l'un ou de l'autre de ces pharmaciens le conseil national de l'ordre est composé des 11 membres ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés.
Article 51 alinéa 6 (nouveau). — Les candidats doivent être inscrits au tableau de l'Ordre depuis au moins dix ans.
Article 52 (nouveau). — Le vote a lieu au scrutin secret.
Tout pharmacien qui n'a pas réglé sa cotisation échue à l'Ordre et après notification qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil national de l'Ordre ne peut prendre part au vote, ni être candidat aux élections.
Le jour des élections un bureau de vote est constitué par le Président du conseil national de l'Ordre.
Ce bureau se composera de trois électeurs, non candidats et non membres du conseil national en exercice.
Le même bureau procédera au dépouillement du scrutin et sera habilité pour décider de la validité ou de la nullité des bulletins, sous réserve des recours prévus à l'article 53 de la présente loi.
Les votes devront être inscrits sur des bulletins uniformes mis sous enveloppes uniformes et fermées.
Le bulletin et l'enveloppe ne devront porter aucune signature, ni signe extérieur.
Le bulletin portera les noms de tous les candidats, l'électeur rayera les noms des candidats qui ne feront pas l'objet de son choix.
Un bulletin où tous les noms rayés, un par un ou globalement, est compté blanc.
Sont nuls les bulletins portant un signe particulier ou une signature, ou plus de noms que de candidats à élire, ou des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin.
Les membres sont élus à la majorité relative des voix des votants. En cas d'égalité de voix est déclaré élu le candidat le plus ancien dans le classement du tableau de l'Ordre.
Dans tous les cas de vote un pharmacien d'officine de chaque catégorie A et B, un pharmacien hospitalier, un pharmacien biologiste, un pharmacien industriel et un pharmacien grossiste venant en rang utile au point de vue scrutin doivent figurer parmi les membres élus quel que soit le nombre de voix obtenues.
Les membres sont élus pour trois ans. Ils ne peuvent être élus pour plus de deux mandats consécutifs.
Lorsque deux membres au moins viennent à cesser toute activité au sein du conseil national pour quelque raison que ce soit le
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 novembre 1989.
Président signale les vacances au corps électoral et pourvoit à leur remplacement par des élections partielles.
Ces élections auront lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au présent article pour les élections générales.
Le mandat des membres élus dans ces conditions est valable pour le temps à courir jusqu'au renouvellement général du conseil national.
Article 62 (nouveau). — La compétence disciplinaire en première instance est attribuée au conseil national de l'Ordre.
Le conseil national de l'Ordre siège en conseil de discipline et peut prononcer toute sanction prévue à l'article 67 de la présente loi.
Le conseil national de l'Ordre devra s'adjoindre, statuant en formation disciplinaire, à titre de conseiller, un conseiller à la cour d'appel en activité désigné par le premier Président de la cour d'appel de Tunis.
Article 64 (nouveau). — Les pharmaciens chargés d'un service public inscrits au tableau de l'Ordre, ne peuvent être traduits devant le conseil de discipline, à l'oxcasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique ou le procureur général près la cour d'appel de Tunis.
Article 67 (nouveau). — Le conseil de discipline applique, s'il y a lieu, les peines disciplinaires suivantes :
— l'avertissement;
— le blâme avec inscription au dossier;
— l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant un délai maximum de trois ans;
— l'interdiction définitive;
L'interdiction temporaire et l'interdiction définitive entraîneront de droit la radiation temporaire ou définitive du tableau.
La radiation définitive du tableau de l'Ordre peut être prononcée avec transmission de la décision aux conseils de l'Ordre des pays liés à la Tunisie par une convention spéciale sur l'exercice de la pharmacie.
La deuxième de ces peines comporte la privation du droit de faire partie du conseil de l'Ordre ou du conseil régional ou de la chambre de discipline pendant une durée de trois ans, les suivantes, la privation à titre définitif.
Article 72 (nouveau). — Un procès verbal est établi à la suite de chaque séance, et est signé par les membres de la chambre de discipline.
Les décisions rendues par la chambre de discipline doivent être motivées. Elles ne sont susceptibles que de recours en cassation devant le tribunal administratif dans les conditions prévues à l'article 49.
Le recours devant le tribunal administratif est introduit par une déclaration déposée au secrétariat général du tribunal.
Cette déclaration peut être déposée, selon le cas, par le pharmacien intéressé, le conseil de l'Ordre, le ministre de la santé publique ou le procureur général près la cour d'appel de Tunis dans un délai d'un mois à compter de la signification ou de la communication de la décision, telles qu'elles sont prévues à l'article 68 de la présente loi.
En cas d'appel d'une décision rendue par défaut, le délai de 30 jours prévu ci-dessus court de la date d'expiration du délai d'opposition prévue à l'article 69.
Article 73 (nouveau). — L'exercice de l'action disciplinaire sus-indiquée ne met obstacle :
1) ni aux poursuites que les ministères publics ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs, dans les conditions du droit commun;
2) ni aux actions civiles;
3) ni aux instances qui peuvent être introduites contre les pharmaciens, en raison des abus qui leur seraient reprochés dans l'exercice des obligations découlant, pour eux, des lois sociales.
Art. 2. — Les mots « Conseil de l'Ordre des pharmaciens » sont remplacés par « Conseil national de l'Ordre des pharmaciens » et les mots « Procureur général de la République » par « Procureur général près la cour d'appel de Tunis », et ce dans tous les articles de la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques ou ils sont mentionnés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 11 décembre 1989.
ZINE EL ABIDINE BÉN ALI