Au nom du Peuple,
La chambre des députés ayant adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Les articles 1 (alinéa 2) 2, 3 et 4 (alinéa 2) de la loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'Office du thermalisme sont abrogés et remplacés comme suit :
Article 1 (alinéa 2 nouveau). — L'Office du thermalisme est placé sous la tutelle du ministère du tourisme et de l'artisanat.
Article 2 (nouveau). — L'Office du thermalisme a pour mission la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans le secteur thermal et le secteur des eaux conditionnées.
A cet effet, l'Office est chargé notamment :
1) de proposer les programmes de développement du secteur thermal et du secteur des eaux conditionnées.
2) de proposer à l'agrément conformément à la réglementation en vigueur, les projets relatifs à la création d'établissements relevant de ces secteurs ainsi qu'à l'extension ou à la reconversion des unités existantes.
3) de proposer et de mettre en œuvre, avec les ministères concernés :
— une politique de contrôle des activités thermales et ce avec le concours d'un comité médical;
— une politique de contrôle de l'exploitation des eaux conditionnées à tous les stades et ce avec le concours d'un comité permanent des eaux conditionnées.
4) d'assurer concurremment avec le ministère de la santé publique et les organismes habilités, le contrôle des établissements thermaux, et des unités d'eaux conditionnées.
5) de proposer aux autorités compétentes, les tarifs des prestations de services dans les stations thermales, ainsi que les prix des eaux conditionnées à tous les stades.
6) de promouvoir la formation professionnelle dans le secteur du thermalisme et le secteur des eaux conditionnées.
7) de mener une action coordonnée en vue de la promotion du secteur thermal et du secteur des eaux conditionnées.
8) de procéder ou de faire procéder à toutes études techniques, économiques et financières.
9) de proposer, les mesures nécessaires au développement harmonieux du secteur thermal et celui des eaux conditionnées.
Article 3 (Nouveau). — L'Office du thermalisme peut confier la gestion de ses établissements thermaux visés à l'article 5 de la présente loi ou l'exploitation des eaux conditionnées à toute personne physique ou morale qualifiée, par voie de convention approuvée par décret.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 30 novembre 1989.
p. 1999Article 4 (alinéa 2 nouveau). — Le Président directeur général est assisté par un comité médical et un comité permanent des eaux conditionnées.
La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces comités sont fixées par décret.
Art. 2. — Il est ajouté à la loi n° 75-58 du 14 juin 1975 portant création de l'Office du thermalisme les articles 2 bis et 7 bis formulés comme suit :
Article 2 bis. — L'Office du thermalisme est chargé de gérer les établissements thermaux avec la possibilité de confier leur gestion à des personnes physiques ou morales qualifiées après accord de l'autorité de tutelle.
L'Office peut assurer :
- les prestations hôtelières dans les centres thermaux;
- l'exploitation des eaux conditionnées.
Article 7 bis. — Sans préjudice des pouvoirs attribués aux autres agents habilités, les infractions à la législation et à la réglementation en vigueur relatives au secteur thermal et au secteur des eaux conditionnées sont constatées par procès-verbaux dressés par les agents de l'office du thermalisme désignés par le ministre du tourisme et de l'artisanat et assermentés.
Ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont adressés par la voie hiérarchique dans les huit jours au ministère du tourisme et de l'artisanat qui prend les mesures conservatoires le cas échéant, et saisit la juridiction compétente.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne, et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 11 décembre 1989.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI