Arrêté du ministre de l'économie nationale du 16 décembre 1989, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions spéciales instituées par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret loi 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures.

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu la demande déposée le 29 août 1989 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières ci-après désignée «ETAP» faisant élection de domicile à Tunis au 27 bis, avenue Le Yreddine Pacha, demande par laquelle ETAP sollicite l'admission au bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 6 septembre 1989;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique pendant la durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne d'une demande déposée par ETAP visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13 décembre 1948 pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe et portant sur le permis «El Jem» comprenant 999 périmètres élémentaires soit 3996 kilomètres carrés situé dans les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax.

Ce permis est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret du 1er janvier 1953 sur les mines par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché pendant toute la durée de l'enquête au ministère de l'économie nationale et au siège des gouvernorats de Sousse, Monastir, Mahdia et Sfax.

Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 13 décembre 1948, toutes oppositions pourront être formulées par les tiers pendant la durée de l'enquête.

Celles de ces oppositions qui porteront sur la propriété du permis devront, sous peine de nullité, remplir les deux conditions suivantes :

1) Elles devront être portées devant les tribunaux compétents par exploit d'ajournement significatif au demandeur pendant la durée de l'enquête.

2) La signification par acte extra-judiciaire dudit exploit devrait être faite au directeur général de l'énergie.

Ces opposants sont tenus, sous peine de nullité, de faire élection de domicile en Tunisie et de notifier leur opposition au demandeur par voie extra-judiciaire

Tunis, le 16 décembre 1989

Le ministre de l'économie nationale
MONCEF BELAID

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI