Décret n° 90-365 du 19 février 1990 fixant le statut particulier du personnel greffier de la cour des comptes

Le Président de la République ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Vu la loi n° 68-8 du 8 Mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971 relatif au fonctionnement de la cour des comptes ;

Vu le décret n° 76-218 du 16 mars 1976 portant statut des secrétaires greffiers de la cour des comptes ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. — Le présent statut s'applique au personnel greffier de la cour des comptes qui comprend les grades suivants :

1) Administrateur de greffe;
2) Greffier principal;
3) Greffier.

Art. 2. — Les agents appartenant à l'un des grades sus-visés peuvent exercer à mi-temps conformément au règlement en vigueur.

Art. 3. — Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories conformément au tableau ci-après :

Art. 4. — La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an; elle est de deux ans pour accéder aux autres échelons.

Art. 5. — Les agents appartenant au corps des greffiers de la cour des comptes, sont astreints à une période de stage dont la durée est fixée ainsi qu'il suit :

A) Une année :

• Pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée et recrutés par voie de nomination directe;
• Pour les fonctionnaires nommés à un grade et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

B) Deux années :

• Pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuve;
• Pour les fonctionnaires promus à un grade supérieur, soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur épreuve;
• Pour les fonctionnaires promus au choix.

Les fonctionnaires stagiaires sont, à l'expiration de la période sus-visée, soit titularisés soit licenciés s'ils n'appartenaient pas à l'administration.

S'ils appartenaient à l'administration, ils sont soit titularisés soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de 4 ans à compter de la date de son recrutement ou de celle de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Art. 6. — Le personnel du corps particulier des greffiers de la cour des comptes est nommé par arrêté du premier ministre.

Lors de sa nomination, le greffier prête serment dans les termes suivants : « Je jure par Dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions et ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».

Le serment est prêté devant le supérieur hiérarchique au service duquel est affecté l'agent. Un procès-verbal d'audience en est dressé.

TITRE 2

Des administrateurs de greffe

Art. 7. — Les administrateurs de greffe sont chargés sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique d'assurer des tâches d'administration d'encadrement et de coordination dans les différents services et formations de la cour. Ils peuvent en outre être chargés d'étudier et d'aplanir les difficultés de tout ordre qui pourraient entraver la marche normale du travail.

Art. 8. — Les administrateurs de greffe de la cour des comptes sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :

a) Par voie de promotion parmi les greffiers principaux titulaires dans leur grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

b) Par voie d'examen professionnel parmi les greffiers principaux titulaires ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Premier ministre.

2) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers principaux titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de 40 ans au moins et inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 3

Des greffiers principaux.

Art. 9. — Les greffiers principaux assistent sous l'autorité de leur chef hiérarchique directe les administrateurs de greffe dans leurs fonctions.

Ils tiennent en outre les greffes des chambres.

Ils assistent les magistrats dans les travaux de vérification, assurent la conservation des comptabilités et documents déposés au greffe de la cour ainsi que l'encadrement des agents de grade inférieur qui travaillent avec eux.

Art. 10. — Les greffiers principaux de la cour des comptes sont recrutés :

1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) Par voie de promotion directe parmi les greffiers titulaires dans leur grade et qui ont suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
b) Par voie d'examen professionnel parmi les greffiers titulaires ayant au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel sont fixés par arrêté du Premier ministre.

2) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de promotion au choix parmi les greffiers titulaires ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et qui sont inscrits sur une liste d'aptitude.

TITRE 4

Des greffiers

Art. 11. — Les greffiers participent sous la direction des greffiers principaux à tous les travaux incombant à ces derniers.

Art. 12. — Les greffiers de la cour des comptes sont recrutés :
a) Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de la dite école.
b) Par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le règlement et le programme du concours externe sont fixés par arrêté du Premier ministre.

TITRE 5

Dispositions transitoires

Art. 13. — Les greffiers en chef sont intégrés dans le grade d'administrateur de greffe. Ils seront classés à l'échelon correspondant au traitement de base qui équivaut à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation et conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans cette dernière.

A défaut, ils seront classés à l'échelon correspondant au traitement de base immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.

Art. 14. — Les agents titulaires des catégories A2, A3 et B qui exercent dans les différents services et formations de la cour des comptes peuvent être intégrés dans le corps particulier des greffiers dans le grade correspondant à leur ancien grade et ce dans un délai maximum d'un an à compter de la date de publication du présent décret.

Une commission dont les membres sont désignés par arrêté du premier ministre est chargée de l'intégration des candidats dans la limite des vacances prévue à la loi des cadres.

Ils seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur grade d'origine.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret sus-visé n° 76-218 du 16 mars 1976.

Art. 16. — Le Premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 février 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI