Décret n° 90-367 du 19 février 1990 relatif à l'attribution d'emplois fonctionnels au personnel du corps des greffiers de la cour des comptes

Le Président de la République ;

Sur proposition du Premier ministre :

Vu la loi n° 68-8 du 8 Mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics-à-caractère administratif ;

Vu le décret n° 71-218 du 29 mai 1971 relatif au fonctionnement de la cour des comptes ;

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale ;

Vu le décret n° 90-365 du 19 février 1990 portant statut particulier du personnel greffier de la cour des comptes ;

Vu le décret n° 90-366 du 19 février 1990 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel greffiers de la cour des comptes ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être attribués au personnel du corps des greffiers de la cour des comptes sont les suivants :

— Chef de greffe de 1^ère catégorie;
— Chef de greffe de 2^ème catégorie et chef de greffe adjoint de 1^ère catégorie;
— Chef de greffe de 3^ème catégorie et chef de greffe adjoint de 2^ème catégorie;
— Chef de greffe adjoint de 3^ème catégorie.

La nomination à l'emploi fonctionnel de chef de greffe de 1^ère catégorie se fait par décret sur proposition du Premier ministre. Pour les autres emplois fonctionnels, elle se fait par arrêté du Premier ministre.

Art. 2. — Les cellules du greffe de la cour des comptes sont classées en trois catégories :

Première catégorie :
— Première présidence;
— Chambres des finances publiques;

— Chambres des entreprises publiques;
— Ministère public;
— Secrétariat général;
— Cour de discipline financière.

Deuxième catégorie :
— Assemblée plénière;
— Conseil supérieur;
— Greffes des sections;
— Parquet (contentieux, expéditions, notifications et suivis);
— Secrétariat général (gestion des archives, préparation des dossiers d'instruction, documentation et bibliothèque).

Troisième catégorie :
— Bureau d'ordre central;
— Chambres et sections (services des expéditions);
— Documentation;
— Bibliothèque.

Art. 3. — Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier ci-dessus sont attribués conformément aux conditions suivantes :

Art. 4. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel continuent à bénéficier de la rémunération afférente à leur grade en tant que fonctionnaires.

Art. 5. — Le chef de greffe de 1^ère catégorie a rang et prérogative de chef de service d'administration centrale; il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.

Art. 6. — Les agents chargés d'un emploi fonctionnel, autre que celui visé à l'article 5 ci-dessus, perçoivent outre leur rémunération, une indemnité de fonction dont le taux mensuel est fixé conformément au tableau ci-après :

Ladite indemnité est payable mensuellement et à terme échu.

Art. 7. — Le Premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 février 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI