Le Président de la République :
Sur proposition du Premier ministre :
Vu la loi n° 68-8 du 8 Mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 83-579 du 17 juin 1983 portant modification d'un décret n° 82-505 du 16 mars 1982, instituant une indemnité spécifique dite indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 90-365 du 19 février 1990 portant statut particulier du personnel greffier de la cour des comptes :
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Il est alloué au personnel du corps des greffiers de la cour des comptes une indemnité spécifique dite « indemnité de procédure » dont le montant mensuel est fixé à trente (30) dinars.
Cette indemnité est servie en deux moitiés, la première à partir du 1er avril 1989 et la deuxième à partir du 1er avril 1990.
Art. 2. — Les taux de l'indemnité de gestion et d'exécution instituée par le décret susvisé n° 83-579 du 17 juin 1983 sont ajoutés à l'indemnité spécifique prévue à l'article 1er du présent décret et ce à compter du 1er avril 1989.
Art. 3. — La dite indemnité est servie mensuellement et à terme échu. Elle est soumise à retenue pour pension de retraite et de prévoyance sociale.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 5. — Le Premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 19 février 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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