Décret n° 90-366 du 19 février 1990 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au personnel greffier de la cour des comptes

Le Président de la République ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Vu la loi n° 68-8 du 8 Mars 1968 portant organisation de la cour des comptes, telle qu'elle a été complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970 ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-365 du 19 février 1990 portant statut particulier du personnel greffier de la cour des comptes ;

Vu le décret n° 76-219 du 16 mars 1976 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au cadre des secrétaires greffiers de la cour des comptes ;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable au personnel greffier de la cour des comptes est fixé comme suit :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux grades énumérés ci-dessus est fixé comme suit :

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 76-219 du 16 mars 1976.

Art. 4. — Le Premier ministre et le ministre du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 19 février 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI