Arrêté du ministre du transport du 28 février 1990, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques

Le ministre du transport;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnel de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et notamment son article 25;

Arrête :

Article premier. — Les adjoints techniques sont recrutés :

a) Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études secondaires (section mathématiques-sciences et mathématiques-technique) ou d'un diplôme de fin d'études secondaires technique du 2ème cycle ou d'un diplôme technique équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

b) par voie de concours interne sur épreuves ouverts aux agents techniques titulaires.

qui à la date du concours ont au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture des concours fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours
— la date de clôture de la liste d'inscription
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visées doivent établir leur demande de candidature sur un imprimé délivré par l'administration.

A) les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes.

1) une copie de la carte d'identité nationale
2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
3) un extrait de casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours.
4) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
5) un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'adjoint technique sur tout le territoire de la République.

B) les candidats internes doivent transmettre leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre du transport après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. — Le concours interne comporte deux épreuves écrites pour l'admission et le concours externe comporte trois épreuves écrites pour l'admission.

1) Concours interne
— une épreuve de culture générale
— une épreuve portant sur des questions professionnelles comportant :
— un sujet commun à tous les candidats
— un sujet à option.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature l'option dans laquelle ils veulent composer.

2) Concours externe :
— une épreuve de culture générale
— une épreuve de physique
— une épreuve de mathématique

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 7. — Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.

Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue française ou en langue arabe au choix du candidat.

Néanmoins les candidats externes ayant opté pour la rédaction de l'une des trois épreuves prévues à l'article six ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger, au moins une des deux autres épreuves, en langue arabe et les candidats internes ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves prévues à l'article six ci-dessus en langue française sont tenus à rédiger au moins l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 8. — Les épreuves sont soumises à une double correction :

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à (6) six sur (20) vingt est éliminatoire.

Art. 9. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de (50) points au moins à l'ensemble des épreuves pour les candidats internes et de (80) points au moins à l'ensemble des épreuves pour les candidats externes.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée : au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé ; pour les candidats externes.

Art. 10. — La liste des candidats admis aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres ni de brochues ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 12. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) cinq ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par un arrêté du ministre du transport sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Tunis, le 28 février 1990

Le ministre du transport
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

PROGRAMME

I) Culture générale : concours interne et externe

A) L'organisation administrative de la Tunisie

1) l'administration centrale :

Le ministère du transport (organisation et attribution)

2) l'administration locale :

Les gouvernorats, les communes

3) le statut général de la fonction publique

4) les procédés et les moyens d'action de l'administration

Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.

B) L'organisation politique de la Tunisie

1) constitution

2) la participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral.

3) l'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif exécutif et judiciaire.

C) les finances publiques tunisiennes

1) Historiques : Période de 1837 à nos jours

2) le budget : Définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget.

3) L'exécution du budget : Agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics.

4) le contrôle de l'exécution : Contrôle administratif judiciaire et politique.

II) Programme de Mathématique : Concours externe.

I — Fonction numériques d'une variable réelle

1) continué en un point d'une fonction, limite d'une fonction

2) fonction linéaire, tangente en un point à une fonction donnée, dérivée en ce point.

Fonction dérivée : calcul de la dérivée d'une somme d'un produit, d'un quotient de fonctions dérivables.

Interprétation géométrique de la dérivée. Equation de la tangente.

Interprétation cinématique de la dérivée : mouvement rectiligne du point ; définition de la vitesse et de l'accélération.

3) Applications

a) Etude de fonction polynômes X², PX, Q

et de fonction rationnelles AX + B ; A' × + b' ; AX2 + BX + C' ; A'n2 + B'X + C

Représentation graphique

b) Etude de mouvements rectilignes, mouvement rectiligne uniforme et uniformément varié

II — Équations et inéquations :

1) Etude d'équations et inéquation du 1er et 2ème degré.

2) Etude de problème dont la résolution conduit à des équations ou à des inéquations du 1er et du 2ème degré.

III — Géométrie vectorielle :

1) Espace vectoriel sur R ; définition et exemples ;

2) Coordonnées d'un vecteur dans une base donnée ; coordonnées d'une somme de vecteurs de produit d'un vecteur par un nombre réel.

3) Dimension d'un espace vectoriel

4) Matrice, dans une base donnée, d'une application linéaire, d'un plan vectoriel dans lui-même.

V — Produits scalaires et fonctions circulaires :

1) Produits scalaires (espace vectoriel sur R dimension 2 ou 3) norme d'un vecteur, inégalité de cauchy-schwarts, triangulaire, orthogonality de 2 droits vectorielles, d'une droite et d'un plan vectoriel;

Bases orthonormées : existence, expression analytique du produit scalaire de deux vecteurs définis par leurs coordonnées dans une telle base.

2) Applications linéaires du plan vectoriel dans lui-même, concernant le produit scalaire leurs matrices dans une base orthonormée sont du type

$$
\begin{array}{l}
\mathbf{a} - \mathbf{b} \quad \mathbf{a} \mathbf{b} \\
\text{(I) ou (2)} \quad \text{avec } a2 + b2 = 1 \\
\mathbf{b} \mathbf{a} \quad \mathbf{b} - \mathbf{a}
\end{array}
$$

3) Les matrices du type (I) forment un groupe commutatif, a et b ne dépendent que de l'application et non du choix de la base, groupe rotations vectorielle unique telle que Y = (x).

Bases orthonormées donnant la même valeur au coefficient b de la matrice d'une rotation vectorielle coefficient b de la matrice d'une rotation vectorielle orientation rotation vectorielle, notation et .

4) Angles de 2 demi-droites vectorielles DD' calcul du cosinus et sinus de l'angle de 2 vecteurs donnés par leurs coordonnées.

Formule d'addition.

5) Cercles trigonométrique

Fonctions circulaires; relation entre X, X entre X et X

6) Equations X = a, X = b, x = C.

7) Formule d'addition et multiplication; transformation du produit scalaire a x + x; application à l'équation a x + b x = 0.

8) Dérivées des fonctions circulaires.

III — Programme de physique : concours externe

1) électrostatique :

1) loi de colomb, unité de charge, l'électron
2) notion de champ électrique
3) généralisation lignes de champs.

II — Electrocinétique :

1) Effets du courant électrique intensité
2) Electrolyse : loi de faraday
3) Transformations d'énergie dans un circuit électrique, interprétation énergétique de la différence de potentiel dans une portion circuit
4) loi de joule : résistance d'un conducteur
5) loi d'ohm
6) résistance et résistivité, supraconductivité, existence des semi-conducteurs
7) application de la loi de joule, température d'équilibre d'un fil parcouru par un courant
8) répartition d'un courant entre plusieurs résistances en parallèle
9) Shunt d'un ampèremetre. Exploit d'un volmètre
10) générateur : force électronique; récepteur; force contre électro-motrice expression de la différence de potentiel entre 2 points d'un circuit
11) mesure d'une résistance et d'une force électromotrice
12) polarisation des volatamètres. Notion sur les plies

III — Electromagnétisme :

1) Aimants définis par leurs effets
2) champs magnétiques, champs magnétiques uniformes, moment magnétique
3) existence du champ magnétique terrestre
4) champs magnétique des courants : proportionnalité de l'induction magnétique à l'intensité du courant. Valeur de l'induction magnétique à l'intérieur d'un solénoïde infiniment long.
5) action d'une induction magnétique uniforme sur un courant loi de la place. Définition légale de l'ampère
6) travail des forces électromagnétiques; flux d'induction
7) induction électromagnétique. loi de lenz
Expression de la force électromotrice d'induction auto-induction; inductance d'un circuit.
8) condensateurs : capacité, énergie, groupements
9) courant alternatif : principe de la production d'une force électromotrice alternative
10) définition du courant alternatif effets, définition de l'intensité, efficace et de la tension efficace.

Questions professionnelles : concours interne

1) Spécialité : transports terrestres

A) Epreuves communes :

1) l'organisation des transports terrestres
— loi n° 85-77 du 4 août 1985 et les décrets et arrêtés d'application
2) les principales dispositions du code de la route.

B) Epreuve à option :

1) option circulation routière
a — conditions d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de validité des permis de conduire.
b — attributions de la commission technique spéciale de retrait des permis de conduire.
c — réception des véhicules et leurs immatriculation
d — visite technique des véhicules.

2) option exploitation
a — Transports automobiles routiers de personnes :
1 — les transports publics par taxis, louages, bus et autocars
2 — les transports collectifs privés
3 — les transports ruraux
b) transports automobiles routiers de marchandises
1 — le transport de marchandises pour le compte d'autrui (définition, agrément, carte d'exploitation...)
2 — le transport de marchandises pour propre compte (définition, autorisation, carte d'exploitation...)
2) Spécialité : marine marchande

A — Epreuve communes :

— Réglementation des professions maritimes, transports de personnes en mer à titre onéreux.
— immatriculation, hypothèques, radiation des navires
— droit et obligation du marin et de l'armateur

B) Epreuves à option :

I — Option : Transports maritime

En mer à titre onéreux
— les contrats de transports maritime : le connaissement, la charte-partie.
— contrôle de l'affrètement : dérogation et transfert
— surestaries
— taux de fret, Wold Scale

II — Option : Flotte

• épaves maritimes
• les documents de bord
• visites de sécurité et titres de sécurités
• jaugeages de - 24 m

III — Option : Gens de mer

• organisation du travail à bord
• immatriculation gens de mer
• Enrolement des gens de mer
• formation maritime : les diplômes et les brevets.

3) Spécialité : Aviation civile

A) Epreuve Communes :
1) loi 59-76 relative à la navigation aérienne

• dispositions générales
• servitudes
• dommages et responsabilités
• dispositions pénales

2) Décret 59-201 réglementant la navigation aérienne :

• immatriculation de l'aéronef
• aptitude de vol
• brevets, licences et qualifications
• documents
• aérodromes civils
• règles de la circulation aérienne
• contrat de transport aérien
• exploitation commerciale de la navigation aérienne

Organisation des services de l'aéronautique civile en Tunisie.

B) Epreuve à Option :
I — Navigation aérienne
1) option : exploitation de la circulation aérienne

• convention de chicago et annexe pertinents
• réglementation nationale en matière de circulation aérienne
• organisation de l'espace aérien tunisien
• règles de l'air
• organisation des services de la circulation aérienne
• services de contrôle de la circulation aérienne régional, approche et aérodrome;
• service d'information aéronautique
• infrastructure aéronautique
• infrastructures aéroportuaire
• servitude aériennes;

2) Option : Télécommunications aéronautiques :

• service mobile aéronautique (SMA)
• service fixe aéronautique (SFA)
• service des diffusions de l'enseignements aéronautiques
• procédures de communications radio-téléphoniques de détresse et d'urgence;
• principe de fonctionnement et caractéristiques des équipements radiophares VOR, DME, ILS, radar;
• machines à courant continu et machines à courant alternatif.

II — Transport aérien

• convention de chicago et les 3 annexes 9, 17 et 18
• accord de transit 1944; système de varsovie
• accord bilatéraux : droits de trafic
• programme d'exploitation des services aériens réguliers et non régulier;
• Homologation et contrôle des trafics aériens
• structures des coûts d'exploitation d'un avion
• calcul des PKT, SKO et CR d'une ligne et d'un réseau
• moyenne, médiane, écart type...
• évolution moyenne
• ajustement linéaire

III — Navigabilité

1) Option équipements de bord et circuits :
Electrique :
Les circuits RLC
Quadripôles
Filtres
Les composants actifs et les fonctions électroniques
Les composants micro-électroniques : amplification, adaptation, émission, réceptions et commutation.
Radionavigabilité :
Principe général VOR, ILS, DME, ADF
Instruments de bord :
Principe de fonctionnement et schéma synoptique des instruments suivants :

• anémomètre
• machmètre
• altimètre
• variomètre
• horizon artificiel

Electricité :

• Génération électrique (courant continu et courant alternatif)
• circuits électriques avion : surchauffe, incendie, baisse de pression.

2) Option : Cellule et propulsion :
Cellule et circuits :

• éléments constitutifs de la cellule d'un aéronef
• principales contraintes s'exerçant sur la structure d'un avion en vol horizontal rectiligne stabilisé
• différents types de circuits d'un avion; schéma type d'un circuit hydraulique ou pneumatique au choix.

Technologie :
Essais mécanique, fatique, fluage, des métaux, la corrosion des matériaux aéronautiques, aciers, aluminium magnésium, matières plastique, tolérances, normalisation, procédés de fabrication et d'usinage.

Turbomachine :
Technologie et principe de fonctionnement d'un turbopropulseur turboréacteur à simple flux, a post-combustion, à double corps à double flux, essais des turbomoteurs.
Moteurs à pistons : technologie, fonctionnement et essais des moteurs à pistons à quatre temps.