Arrêté du ministre du transport du 28 février 1990 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint

Le ministre du transport ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et notamment son article 22.

Arrête :

Article premier. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est ouvert aux adjoints techniques titulaires exerçant au ministère du transport, à l'école de l'aviation civile et de la météorologie et à l'école de la marine marchande et qui à la date de l'examen ont au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• Le nombre d'emplois mis à l'examen ;
• La date de clôture de la liste d'inscription ;
• La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du transport après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :
1) Une épreuve de culture générale ;
2) Une épreuve d'ordre technique comportant :

• un sujet commun à tous les candidats
• un sujet à option.

Les candidats doivent mentionner sur leurs demandes de candidature l'option choisie.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme dans une option autre que celle choisie à l'écrit, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée est divisée par deux.

Art. 7. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe au présent arrêté.

Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue française ou en langue arabe au choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article sept ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger, au moins l'autre épreuve, en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction :

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à (6) six sur vingt (20) est éliminatoire.

10) Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de (80) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 11. — Les candidats déclarés admissibles seront informes par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date de déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres ni de brochures ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction est prononcée par un arrêté du ministre du transport sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Tunis, le 28 février 1990.

Le ministre du transport
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint

ANNEXE

Programme

I) Epreuve de culture générale :

A) L'organisation administrative de la Tunisie :

1) L'administration centrale : Le ministère du transport (organisation et attributions)

2) L'administration locale : Les gouvernorats, les communes

3) Le statut général de la fonction publique

4) Les procédés et les moyens d'action de l'administration : Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures

B) L'organisation politique de la Tunisie :

1) La constitution

2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral

3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire

C) Les finances publiques tunisiennes :

1) Historiques : période de 1837 à nos jours

2) Le budget : définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget

3) L'exécution du budget : agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics

4) Le contrôle de l'exécution : contrôle administratif judiciaire et politique

II) Epreuve à option d'ordre technique :

I. — Spécialité : Transports terrestres :

A) Epreuves communes :

1) L'organisation des transports terrestres :

— L'administration centrale et l'administration régionale

— Les opérateurs publics

2) La réglementation des transports terrestres : La loi n° 85-77 du 4 août 1985 et ses décrets et arrêtés d'application

3) La caisse de compensation et de soutien du transport routier

B) Epreuves à option :

a) Option : circulation routière :

— Le permis de conduire et l'enseignement de la conduite automobile

— La commission technique spéciale du retrait des permis de conduite
— Les conditions de réception des véhicules d'immatriculation et de visite technique
— Les principales dispositions du code de la route.

b) Option : Exploitation des transports terrestres :
— Les conditions d'octroi d'agréments et des autorisations de transport
— Les conventions d'exploitation
— Les conditions de mise en circulation des véhicules affectés au transport de personnes
— Commission régionale des transports
— Transport pour propre compte et transport pour compte d'autrui

c) Option : Tutelle des entreprises publiques :
Les entreprises publiques de transport terrestre sous-tutelle :
1) Le champ et la nature de leurs activités
2) Le statut des entreprises publiques de transport terrestre
— Les sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat
— Les autres sociétés
3) Les organes délibérants des entreprises publiques de transport terrestres
— Les conseils d'administration
— Les assemblées générales
4) Le contrôle et les obligations mises à leur charge
5) La passation des marchés des entreprises publiques de transport terrestre

II. — Spécialité : Aviation civile :

A) Epreuves communes :
1) Convention de Chicago 1944 ; principes fondamentaux
2) Organisation de l'aviation civile internationale (O.A.C.I.)
— Objectifs
— Assemblée
— Conseil
— Comités et commissions
3) Loi 59-76 relative à la navigation aérienne
— Dispositions générales
— Servitudes
— Dommages et responsabilités
— Dispositions pénales
4) Décret 59-201 réglementant la navigation aérienne
— Immatriculation de l'aéronef
— Aptitude au vol
— Brevets, licences et qualifications
— Documents
— Aérodromes civils
— Règles de la circulation aérienne
— Contrat de transport aérien
— Exploitation commerciale de la navigation aérienne
5) Organisation des services de l'aéronautique civile en Tunisie

B) Epreuves à option :

I. — Navigation aérienne :
1) Option : exploitation de la circulation aérienne
Les annexes 2 ; 11 et 15 à la convention de Chicago 1944
Organisation de l'espace aérien tunisien
Organisation des services de la circulation aérienne en Tunisie (SIA, SMA, SFA, RS, TA)
Organisation et attribution des services de contrôle de la circulation aérienne régionale, approche, aérodrome et radar (Doc 4444)
Procédures d'approche à vu et aux instruments (Doc 8168)
Service de recherche et de sauvetage en Tunisie (annexe 12)

Réglementation nationale relative à la circulation aérienne (VER, PLN, ULM)

2) Option : aérodrome et opérations aériennes
Les annexes 14 et 16 à la convention de Chicago 1944
Aérodromes et bandes d'envoi occasionnelles
La circulation sur les aéroports internationaux
Servitudes aériennes
Classification des aérodromes
— Limitations structurales (poids, limites, vitesses limites, facteur de charge, centrage)
— Limitations opérationnelles (au décollage, en route et à l'atterissage)

3) Option : installations techniques :
— L'annexe 10 (vol I et II) à la convention de Chicago 1944
— Principe de fonctionnement et schéma synoptique des aides-radio à la navigation aérienne : ADF, NDB, VOR, DME, ILS, MLS et radars primaire et secondaire
— Production et distribution énergie électrique

II. — Transport aérien :
1) Option : exploitation du transport aérien :
— Les annexes 9, 17 et 18 à la convention de Chicago 1944
— Accord de transit 1944
— Système de Varsovie : convention de Varsovie 1929, protocole de La Haye 1955, les protocoles I et II de Montréal 1975 et convention de Guadalajara 1961
— Principes généraux des conventions suivantes : Genève 1948, Rome 1952, Tokyo 1963, La Haye 1970 et Montréal 1971
— Accords bilatéraux : principes généraux, droits de trafic routes et capacités

Programmes d'exploitation des services aériens réguliers et non réguliers
— Homologation et contrôle des tarifs aériens passagers et frêts : textes en vigueur

2) Option : économie et statistiques du transport aérien :
— Couts d'exploitation d'un avion et leurs parts relatives
— Recette moyenne, dilution tarifaire d'élasticité
— Ratios de productivité : du personnel de la compagnie
— Calcul de coefficient de remplissage d'équilibre, d'une ligne
— Ajustement linéaire et extrapolation
— Calcul des paramètres statistiques : (moyenne, écart, type...)
— Calcul des coefficients de saisonnalité d'une série saisonnière
— Principe des méthodes de prévision : régression linéaire, décomposition des séries chronologies et modèles gravitaires
— Notions de comptabilité générale

III. — Navigabilité :
1) Option avionique :
— Les parties relatives à l'équipement de bord de l'annexe 6 (parties I et II) à la convention de Chicago 1944
— But, principe de fonctionnement et schéma synoptique des équipements de bord VOR, ILS, DME, ADF radar de bord, radiosonde, MLS
— Architecture d'un calculateur et principe de fonctionnement d'un microprocesseur
— Principes généraux des systèmes de bord suivants :

• centrale anémométrique
• pilote automatique
• système de gestion de vol

2) Option : cellule :

— Coques : déformation des coques

— Structures des avions : charges au sol et en vol, méthode de calcul des charges dans des différentes configurations de vol

— Métallurgie : essais mécaniques, fatigue fluage, traitement des métaux, mise en œuvre des alliages, problèmes de corrosion, diffusion en milieu solides, matériaux utilisés en aéronautiques, matériaux composites, alliages réfractaires, aluminium, métallurgie de la soudure

— Technologie : tolérances, formalisations, procédés d'un usinage et de fabrication

3) Option : propulsion :

— Thermodynamique des turbomachines : caractéristiques des mélanges air-kérosène pertes énergiques dans les turbomachines, turbine à gaz, fonctionnement des tuyères

— Aérodynamique des turbomachines : compresseurs contribuages et axiaux, paramètres de pertes énergétiques dans les grilles d'aubes coudements dans les grilles de compression et de détentes, fonctionnement hors adaptation et phénomènes aérodynamiques (décollement pompage), équilibre radial dans les turbines et compresseurs axiaux

— Turbomachines : différents types de turbomachine schéma descriptif et rôle de chaque élément constitutif

— Adaptation des termopromulseurs : fonctionnement au point fixe et en vol, moyens d'essais au sol et en vol

— Métallurgie : méthodes d'élaboration des produits sidérurgiques, normes relatives aux aciers utilisés dans la construction aéronautique

— Technologie : tolérances, normalisation, procédés d'usinage et des fabrications

4) Option : exploitation matériel volant :

— Circulation aérienne :

• organisation des services de la circulation aérienne
• services de contrôle de la circulation aérienne
• services d'information de vol

— Télécommunications :

• service mobile aéronautique (SMA)
• service fixe aéronautique (SFA)
• réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA)

— Préparation et exécution de vols :

• installations et services d'exploitation
• préparation des vols
• limitation des opérationnels
• devis de poids et centrage
• fonctions de l'agent technique d'exploitation

— Manuels et livrets de bord :

• manuel d'exploitation
• manuel d'entretien
• livrets et carnets de bord

— Equipage de conduite d'avion :

• composition et fonctions de chacun des membres de l'équipage de conduite
• formation et qualification de l'équipage de conduite
• limitations de service et spécification des périodes de repos du personnel navigant

— Personnel navigant complémentaire :

• fonctions attribuées en cas d'urgence
• formation et qualification du personnel navigant complémentaire

III. — Spécialité : installation :

1) Epreuves communes :

a) Circuits

— Théorème de transformation - loi de kirch off

— Transformation de circuit

— Résonnances parallèles

— Résonnances séries

b) Mesures :

— Mesure de la résistance d'une ligne

— Localisation d'une perte à la terre

— Mesure de la résistance d'un galvanomètre

— Mesure de la résistance interne des piles

— Mesure des faibles résistances

2) Epreuves à options :

a) Option : électricité :

— Les machines à courant continu

— Les différents types de moteur

— Les génératrices

— Les transformateurs

— Les alternateurs

— Les moteurs à courant alternatif : principe et limites d'utilisation

b) Option : électronique :

— Les tubes à vide : principe de fonctionnement, caractéristiques, droit de charge

— Les tubes à gaz : principe de fonctionnement, caractéristiques et emplois

— Les semi-conducteurs : généralités et emplois

— Les amplificateurs : étude générale des amplificateurs, polarisation et classe d'amplification

— Les émetteurs : généralités sur les émetteurs, bloc diagramme d'un émetteur caractéristiques

— Les récepteurs : généralités sur les récepteurs, descriptions des récepteurs radiphoniques et professionnels, changement de fréquence, détection, commande automatique de volume

— Système de navigation à courts et moyenne distance : principe et bloc diagramme, D.M.E., V.O.R., I.L.S., radiogoniomètre

— Propagation : facteurs affectant la prorogation des ondes radio, onde direct reflexion sur la surface de la terre, propagation de l'onde d'espace, effets atmosphérique, effets ionophériques

IV. — Spécialité : marine marchande :

Option : transports maritime : navigation :

1) Organisation, attributions des services chargés de la navigation maritime

2) Immatriculation des navires

3) Jaugeage des navires de moins de 20 tonneaux

4) Privilèges et hypothèques maritimes

5) Réglementation de la navigation maritime (Règ. nationale et internationale)

6) Réglementation du travail maritime

7) Visites de sécurité.