Arrêté du ministre du transport du 28 février 1990 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier adjoint de la marine marchande

Le ministre du transport ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 76-234 du 16 mars 1976 portant statut particulier des personnels spécialisés de la marine marchande.

Arrête :

Article premier. — L'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier adjoint de la marine marchande est ouvert aux adjoints de 1er classe exerçant au ministère du transport et aux établissements publics à caractère administratif qui y sont rattachés et qui à la date de l'examen ont au moins cinq (5) ans de services effectifs dans leur grade.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— Le nombre d'emplois mis à l'examen ;

— La date de clôture de la liste d'inscription ;

— La date de déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre du transport après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale ;

2) Une épreuve d'ordre technique comportant :

— un sujet commun à tous les candidats

— un sujet d'option.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature l'option choisie.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme dans une option autre que celle choisie à l'écrit, suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée est divisée par deux.

Art. 7. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe au présent arrêté.

Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue française ou en langue arabe au choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 10. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu un total de (80) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 11. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 13. — La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier adjoint de la marine marchande est arrêtée par le ministre du transport.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur. Cette interdiction sera prononcée par arrêt du ministre du transport sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Tunis, le 28 février 1990.

Le ministre du transport
AHMED SMAOUI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Examen professionnel pour l'accès au grade d'officier adjoint de la marine marchande

ANNEXE

Programme

I) Culture générale :

A) L'organisation administrative de la Tunisie :

1) L'administration centrale : Le ministère du transport (organisation et attributions)

2) L'administration locale : Les gouvernorats et les communes

3) Le statut général de la fonction publique

4) Les procédés et les moyens d'action de l'administration : Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures

B) L'organisation politique de la Tunisie :

1) La constitution

2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral

3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatif exécutif et judiciaire

C) Les finances publiques tunisiennes :

1) Historique : Période de 1837 à nos jours

2) Le budget : Définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget

3) L'exécution du budget : Agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics

4) Le contrôle de l'exécution : Contrôle administratif judiciaire et publique

II) Epreuve d'ordre technique :

A) Epreuves communes :

• Le connaissement
• Les conférences maritimes
• Obligations du capitaine en cas d'abordage
• Appareil à gouverner
• Détermination et individualisation du navire
• La confiscation
• Journal de bord - livre de bord ou cahier des rapports de mer
• La mer territoriale
• Différentes visites de sécurité des navires
• Echelle de charge, calcul d'assiette et de stabilité
• Appareil à gouverner

B) Epreuves à option :

I) Option : Transport maritime :

1) Documents relatifs au transport maritime :

• La charte-partie
• Différence entre connaissement et charte-partie

2) L'affrètement :

• Règles générales du contrat d'affrètement
• Droits et obligations du fréteur et de l'affréteur

3) Personnes concourantes dans les différentes opérations de transport maritime :

• Armateur
• Entreprises auxiliaires au transport maritimes

4) Evenement de mer :

• L'abordage : définition, espèces d'abordage

5) L'assistance en mer :

• Définitions
• Indemnité d'assistance

6) Les avaries communes :

• Particularité
• Règles
• Avarie particulière

II) Option : Navigation maritime :

A) Section pont :

1) Navires et charges de moins de 500 TX de jauge brute :

• Dispositions relatives à la construction des navires
• Moyens d'évacuation
• Ouverture dans le cloisonnement étanche
• Ouvertures dans le bordé extérieur
• Installation de mouillage
• Installation pour la manoeuvre
• Appareils, instruments et documents nautiques, matériel d'armement et de rechange
• Engins de sauvetage : armement, aliments de suivie, boite de secours et appareil de radiographie des embarcations et radeaux de sauvetage.

2) Réglementation maritime :

• Le navire
• Définition juridique
• Nom
• Jaugeage du navire
• Immatriculation
• Nationalité
• Etude des différents modes de propriété du navire
• Le contrat de vente
• La construction
• La prise en temps de guerre

3) Papiers de bord et documents devant se trouver sur le navire :

• Acte de nationalité
• Congé de police
• Certificat de jauge
• Inventaire
• Rôle d'équipage
• Permis de navigation
• Certificat de sécurité radiotéléphonique
• Certificat de franc-bord
• Certificat de la société de classification
• Plan du navire
• Certificat de dératisation
• Polices d'assurance
• Liste des provisions
• Liste de l'équipage
• Liste des passagers
• Journal de passerelle
• Journal radiotélégraphique
• Journal de la machine
• Registre des heures supplémentaires
• Rôle de sécurité
• Rôle d'infirmerie et feuilles de maladie

4) La navigation du point de vue international :

• Les zones de compétences
• Le plateau continental
• La haute mer

5) La navigation vue de point de vue national :

• La navigation réservée
• Le régime de navigation
• La police administrative de la navigation maritime

6) Sécurité maritime :

• Commission centrale de sécurité, composition et attribution
• Règlement de 1972 pour prévenir les abordages en mer
• Moyen de protection et de lutte contre l'incendie
• Moyens d'assèchement
• Conditions d'assignation du franc-bord

7) Technique de la navigation maritime :

• Utilisation de la carte marine
• Instruments et aides à la navigation maritime
• Différents types de calculs nautiques : Tenue de l'estime, faire une route, calcul de marée, régulation du compas magnétique, droite de hauteur
• Correction des cartes et documents nautiques

8) Exploitation du navire :

• Caractéristique du navire, capacité de transport (grain-balle)
• Plan de chargement
• Arrimage de colis, conteneurs et matériel roulants
• Marchandises dangereuses (code IMDG)
• Conditions pour le transport du grain en vrac

9) Technologie du navire :

• Nomenclature des éléments d'une coque en bois, méthode d'assemblage
• Différentes méthodes de construction navale : transversale longitudinale, mixte
• Réparations provisoires en cas de voie d'eau
• Moyens de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage
• Mats et cornes de charge

III) Option : Machine :

1) Installation des machines :

• Dispositions générales applicables aux locaux de machines
• Installation de graissage
• Dispositions particulières applicables aux machines à combustion interne
• Installation pour la manoeuvre
• Installation électrique : classement des installations et protection des génératrices.