Arrêté du ministre de l'agriculture du 26 février 1990, relatif aux conditions et normes de contrôle de la production et de la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 76-113 du 25 novembre 1976, relative à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants.

Vu le décret n° 78-479 du 2 mai 1978, fixant les attributions la composition et les modalités de fonctionnement du comité national consultatif des semences et plants;

Vu le décret n° 80-260 du 26 février 1980, fixant les conditions et les modalités d'organisation et de contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles, tel que complété par le décret n° 83-6 du 5 janvier 1983;

Vu le décret n° 80-261 du 26 février 1980, relatif à un catalogue officiel des semences et plants agricoles et les conditions de leur règlement;

Vu le décret n° 85-1364 du 24 octobre 1985, fixant les redevances dues pour le contrôle, les analyses et l'inscription au catalogue officiel des semences et plants agricoles et les conditions de leur règlement.

Vu l'arrêté du 31 décembre 1980, fixant les conditions et les normes de contrôle de la production et de la commercialisation des plants des espèces fruitières modifié et complété par l'arrêté du 17 février 1989.

Arrête :

Article premier. — Au sens du présent arrêté on entend par :

1) Matériels de multiplication

1) parties de plants de vigne :

a — sarments : rameaux d'un an

b — boutures greffons : fractions de sarments destinées à former la partie aérienne lors de la préparation des greffés soudés ou lors des greffages sur place.

c — boutures greffables de porte-greffes : fractions de sarments destinées à former la partie souterraine lors de la préparation des greffées soudés.

d — boutures pépinières : fractions de sarments de vigne destinées à la production des racinés.

2) plant de vigne :

a — Racines : fractions de sarments racinées et non greffées destinées à la plantation franc de pied ou à l'emploi en tant que porte-greffe pour un greffage ultérieur.

d) greffés soudés : fractions de sarments assemblées entre elles par un greffage dont la partie souterraine est racinée et la partie aérienne pourvue d'une pousse d'un an aoûtée.

II) Vignes-mères

1) vignes-mère de porte-greffes :

Cultures de vignes destinées à la production de boutures greffables et de boutures pépinières de porte-greffes.

2) Vignes-mère de greffons :

Cultures de vignes destinées essentiellement à la production de boutures greffons ou de boutures pépinières pour la production de plants des cépages à raisins de cuve, de table, à sécher ou mixte.

III) Pépinières

Lieu de cultures de vignes destinées à la production de racinés ou de greffés-soudés.

Art. 2. — Les matériels de multiplication prévues à l'article premier ne peuvent porter à l'exclusion de tout autre dénomination que l'une des dénominations suivantes :

— Matériels de base

— Matériels certifiés

— Matériels standard

a) Matériels de base

Matériels de multiplication d'origine clonale, résultant d'une sélection génétique et sanitaire à l'intérieur d'une variété obtenue sous la responsabilité de l'obtenteur et destinés à la production des matériels de multiplication certifiés.

Pour chaque clone, le matériel de base comprend le matériel produit par le pied initial du clone et par les pieds en prémultiplication produits par le pied initial.

b) Matériel certifiés :

Matériels de sélection clonale obtenus par la multiplication des matériels de multiplication de base définis au paragraphe a du présent article.

c) Matériels standars :

Matériels de multiplication qui ne sont pas d'origine clonale.

Chacune des catégories de matériels certifiés et de matériels standard se subdivisent en 2 classes : la classe qualité extra, qui regroupe les meilleurs matériels de multiplication standard ou sélectionné et la classe qualité de choix.

Art. 3. — Les matériels de multiplication utilisés dans les pépinières doivent exclusivement provenir de vignes-mères inscrites sur les catalogues de l'INRAT institut national de recherche agronomique de Tunis et agréés par le service de contrôle et de certification des semences et plants de ministère de l'agriculture.

Art. 4. — Les matériels de multiplication susceptibles d'être mis en vente comme matériels de base ou comme matériels certifiés doivent avoir fait préalablement l'objet d'une certification officielle.

Le processus de certification s'exerce dans les conditions ci-après :

a — une demande de certification doit être adressée avant toute commercialisation au service de contrôle et de certification des semences et plants du ministère de l'agriculture sur des formulaires officiels mis à la disposition de l'établissement concerné, par ledit service.

b — après vérification et si les matériels de multiplication répondent aux normes fixées par catégorie et figurant à l'annexe II du présent arrêté des scellés et des certificats officiels correspondants sont délivrés.

Dans la négative une lettre de refus de certification dûment motivée est notifiée à l'établissement concerné.

Art. 5. — Sous réserve des dispositions de la loi n° 75-10 du 19 février 1975, relative à l'organisation du secteur viticole et de l'arrêt du 23 septembre 1975 relatif aux cépages et porte-greffe qui doivent être utilisés pour les plantations des vignes, les matériels de multiplication susceptibles d'être mis en vente comme matériels standard, doivent faire l'objet préalablement d'un agréage officiel.

L'agréage des matériels standard s'exerce dans les conditions ci-après :

1 — une demande d'agréage doit être adressée par l'établissement intéressé au service de contrôle et de certification des semences et plants avant toute commercialisation.

2 — après vérification et si les matériels de multiplication répondent aux normes fixées par catégorie et figurant à l'annexe II du présent arrêté un bulletin d'agréage est délivré, dans la négative une lettre de refus dûment motivée est notifiée à l'établissement concerné.

Art. 6. — Les certificats et les bulletins d'agréage sont valables pour une durée d'un an à partir de la date de leur délivrance.

Art. 7. — Les matériels de multiplication détenus ou transportés en vue de la vente, la cession gratuite ou de l'échange, de production nationale ou non, doivent obligatoirement appartenir aux variétés inscrites au catalogue de l'institut national de recherche agronomique de Tunis.

Toutefois, l'introduction de variétés nouvelles au niveau dudit catalogue pour être effectuée par autorisation du ministre de l'agriculture conformément à l'article 32 du décret n° 80-260 du 26 février 1980 relatif à l'organisation et au contrôle de la production et de la commercialisation des semences et plants agricoles.

Art. 8. — Tout arrachage total ou partiel de vignes-mères de porte-greffes ou de greffons doit être déclaré dans un délai d'un mois à compter de la date d'arrachage à l'office national de la vigne pour la mise à jour de cadastre.

Toute plantation de vignes-mères est subordonnée à l'autorisation de la direction générale de la production végétale après avis de l'office national de la vigne.

Les conditions d'obtention de l'autorisation de plantation de vignes-mères sont fixées à l'annexe I du présent arrêté.

Art. 9. — Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères ainsi que la décapitation des vignes en vue de les transformer en vigne-mères de porte-greffe est interdite.

Dans les vignes-mères de porte-greffes ou de greffons, le remplacement des pieds manquants ne peut s'effectuer qu'au moyen de matériel de multiplication de la même variété ou du même clône et appartenant au moins à la même catégorie.

Art. 10. — Le processus de contrôle des vignes-mères s'exerce dans les conditions suivantes.

1) une demande de contrôle doit être adressée à la direction générale de la production végétale avant le 1er juin de chaque année.

2) cette demande doit être établie sur des formulaires officiels mis à la disposition de l'établissement concerné par la direction générale de la production végétale.

3) le contrôle et les inspections sont effectués autant de fois que nécessaire et portent sur :

a — état sanitaire : Il est apprécié au moyen d'un contrôle par les techniques de dépistage de virus.

b — pureté variétale ou clónale :

Elle est appréciée selon la notation suivante :

Note à : Absence d'impuretés. Les parcelles produisant les matériels certifiés ou standar «classe qualité de choix», doivent obligatoirement avoir la note A pour être reconnues comme telles.

Note B : Présence d'impuretés d'élimination facile obligatoire et immédiate

Note C : Présence d'impureté d'élimination difficile et en nombre tel que l'arrachage devient obligatoire.

c — État d'entretien :

Il est apprécié au moyen des notes O (mauvais), 1 (moyen) ou 2 (bon), dans le cas où la note O, mauvais entretien dans une parcelle, cette dernière peut être déclassée provisoirement ou définitivement suivant le cas.

d — signalisation des vignes-mères :

Chaque parcelle doit, pendant la période de végétation être signalée au moyen d'une pancarte portant lisiblement les indications suivantes :

— nom et adresse de l'exploitant

— délégation et numéro du cadastre

— variété, et le cas échéant, clône.

Art. 11. — Le service de contrôle et de certification des semences et plants peut sans indemnisation ordonner l'arrachage ou la destruction de toute parcelle de vigne-mères ou la destruction de culture de plants de vigne ne répondant pas aux prescriptions du présent arrêté.

Les mesures de destruction sont applicables dans les cas suivants :

— présence de variétés en mélange ou de clône de mélange

— état sanitaire dangereux pour la multiplication

— pratiques culturales défavorables à la qualité des matériels de multiplication

Art. 12. — Pour toutes les catégories, les paquets bottes doivent être des types unitaires mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 13. — Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent les matériels de multiplication doivent être accompagnés pendant leur transport depuis la parcelle de production d'un certificat d'origine mis à la disposition du pépiniériste par la direction générale de la production végétale.

Ce certificat doit être présenté à toute réquisition.

Art. 14. — Indépendamment des conditions prévues ci-dessus, les matériels de base et les matériels certifiés ne peuvent être conditionnés qu'en paquets étiquettes et munis de certificats officiels.

Les certificats doivent comporter les mentions suivantes en langue arabe et française.

— le nom ou raison sociale du vendeur

— indication du service de certification

— n° du lot

— nom de la variété et du clône

— catégorie

— nombre de sujets.

En outre, les certificats doivent être de couleur bleu pour les matériels certifiés et de couleur blanche pour les matériels de base.

Les matériels certifiés doivent être conditionnés et stockés convenablement dans les locaux séparés de ceux réservés aux matériels des autres catégories.

Tunis, le 26 février 1990.

Le ministre de l'agriculture
NOURI ZORGATI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

ANNEXE

Conditions d'autorisation de plantation de vignes-mères, de porte-greffes ou de greffons

1 — Toute plantation de vignes-mères, de porte-greffes ou de greffons est subordonnée à l'autorisation préalable de la direction générale de la production végétale après avis de l'office nationale de la vigne. Les demandes d'autorisation de plantation de vignes-mères de porte-greffes doivent être présentées avant la plantation sur des imprimés fournis par la direction générale de la production végétale.

2 — Les plants ou boutures utilisés pour les vignes-mères de porte-greffes et de greffons doivent provenir exclusivement d'organisme spécialisés et agréés par l'institution officielle du pays d'origine.

3 — Les vignes-mères de porte-greffes ou de greffons ne peuvent être établies que sur une superficie minimale de 1 hectare.

4 — Les terres destinées à la plantation de vignes-mères à l'aide de matériels de base en vue de la production de matériels certifiés doivent :

• être restées sans culture de vigne ou de pépinières de vignes ou toute autre plante hôte de nématode phytophage pendant au moins six années à partir de l'arrachage total de vignes ou de pépinières précédentes.

• avoir été désinfectées avant plantation et sous le contrôle des services de la défense des cultures par un produit nématide testé et homologué par les dits services.

Cette période de temps peut être réduite à trois années en cas d'absence d'une infestation virose-nématode constatée à l'arrachage.

Les vignes-mères doivent être établies dans les conditions d'isolement par rapport aux vignes de production de nature à éviter tout risque de contamination par les viroses.

Deux variétés ou clônes voisins doivent être séparés au moins de cinq mètres.

Dans les parcelles plantées à l'aide de matériels de base, le remplacement des pieds manquants ne peut être effectué que par provignage pour les champs de pied-mères ou avec des matériels de base du même cône sous le contrôle de l'institut national de recherche agronomique de Tunis qui délivre un certificat de garantie.

Tous les champs de pieds-mères pré-base font l'objet de suivi de la part de l'institut national de recherche agronomique de Tunis.

ANNEXE II

Conditions de production et de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne

1) Toute production de plant de vigne est subordonnée à une autorisation préalable de la direction générale de la production végétale.

Les demandes doivent parvenir avant le 1er avril de la campagne précédant l'installation de la pépinière.

La décision relative à l'autorisation de production sera prise au vu d'un rapport d'enquête établi par les services de contrôle du ministère de l'agriculture.

2) Les terres destinées à la production de plants de vigne doivent :

• Etre restées sans culture de vigne ou de pépinière ou de tout autre plante hôte de nématodes phytophages pendant au moins six années à partir de l'arrachage total de vigne ou de pépinières précédentes.

Cette période de temps peut être réduite à trois années en cas d'absence d'infestation virose nématode constatée à l'arrachage.

• Etre dépourvues de mauvaises herbes susceptibles d'entraver le développement des plants de vigne (chiendent, ouscute, cyperus).

3) les plants de vigne de toute catégorie sont contrôlés au moins une fois sur champs et obligatoirement au moment de l'arrachage par les agents chargés du contrôle et relevant de la direction générale de la production végétale. Ce contrôle porte sur le respect des normes et conditions définies ci-après :

• Conditions générales :

1 — Les matériels de multiplication possèdent l'identité et la pureté variétale, une tolérance de 0 (zéro) pour cent est admise lors de la commercialisation des matériels de base et certifiés et de 1 % pour les matériels de multiplication standard.

2 — Pureté technique minimale : 96 pour 100 sont considérés comme techniquement impurs.

a) les matériels de multiplication desséchés en totalité ou en partie même lorsqu'ils ont subi un trempage dans l'eau après leur dessiccation.

b) les matériels de multiplication avariés, tordus ou blessés, notamment endommagés par la grêle ou le gel, écrasés ou cassés.

3) la présence d'organismes nuisibles réduisant la valeur d'utilisation des matériels de multiplication n'est tolérée que dans la limite des normes fixées sur le tableau suivant :

• Conditions particulières :

1) parties de plants de vigne :

Boutures greffables, boutures preffons et boutures pépinières

1-1 Boutures greffables :

a) diamètre : de 7 à 12 mm au plus petit bout

le pourcentage des sarments ayant un diamètre inférieur ou égal à 7 mm pour vitis rupestris et ses croisements avec vitis vinifera et inférieur ou égal à 7,5 mm pour les autres variétés ne dépasse pas 25 pour 100 du lot.

14 mm au plus gros bout : sauf s'il s'agit de boutures greffons destinées au greffage sur place. Le talonnage est effectué à 2 cm au moins de l'œil inférieur.

b) Longueur : comprise entre 30 et 35 cm

La longueur est mesurée à partir de la base du nœud inférieur, le morithalle supérieur devant être conservé.

1-2 — Boutures greffons :

a) diamètre : de 7 à 12 mm au plus petit bout

14 mm au plus gros bout

b) longueur minimale : 70 cm et au moins cinq yeux utilisables

1-3 Boutures pépinières :

a) diamètre : de 4 à 10 mm

b) longueur : de 55 à 65 cm. Pour vitis vinifera : 50 cm

2) Plants de vigne :

2-1 Racines :

a) diamètre : Le diamètre est mesuré au milieu du mérihale sous la pousse supérieure et selon le grand axe, est au moins égal à 6 mm pour la qualité de choix et supérieur à 10 pour la qualité extra.

b) longueur : la distance du point inférieur d'insertion des racines à l'empatement de la pousse supérieure est au moins égale :

b1/ pour les porte-greffes, à 35 cm minimum

B2/ pour les autres racines, à 30 cm.

c) Enracinement : chaque plan a au moins :

— deux racines bien développées et opposées pour la qualité de choix

— quatre racines bien développées pour la qualité extra

d) pousse aoûtée :

longueur minimale

vitis vinifera : 10 cm : qualité de choix

20 cm : qualité extra

croissement vinifera berlandieri : 15 cm : qualité de choix

25 cm : qualité extra

autres variétés : 20 cm

2-2 Greffés-soudés :

Les greffés-soudés issus des combinaisons de matériels de multiplication de base greffés sur matériels certifiés sont classés dans la catégorie matériels de multiplication certifiés.

Toutes les autres combinaisons sont classées comme matériel de multiplication standard.

a — la tige : a au moins 30 cm de long

b — racines : chaque plante a :

— deux racines bien développées et opposées : qualité de choix

— quatre racines bien développées : qualité extra

c — soudure : chaque plante présente une soudure suffisante régulière et solide

d — pousse aoûtée : longueur minimale :

10 cm : qualité de choix

20 cm : qualité extra

3) Conditionnement unitaire

a) greffés-soudés : 25 unités

b) racines : 50 unités

c) boutures greffons : 100 à 200 unités

d) boutures pépinières : 200 à 500 unités

e) boutures greffables de porte-greffes 200 unités.

MADRAGUES