Au nom du peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Le ministre de l'économie et des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa à concurrence de cinquante deux millions quatre cent quatre vingt neuf mille dinars (52.489.000 D) détaillés comme suit :
— Reconversion des échéances 1988 des crédits publics : 6.600.000 dinars
— Reconversion des échéances 1989 des crédits publics : 8.000.000 dinars
— Reconversion des crédits sur le titre II au titre de l'année 1988 : 19.697.000 dinars
— Reconversion du prêt du trésor consenti à la compagnie des phosphates de Gafsa : 10.700.000 dinars
— Crédits alloués à la compagnie des phosphates de Gafsa au titre de l'année 1989 : 7.492.000 dinars
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 2 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mars 1990.