Loi n° 90-27 du 2 avril 1990 portant règlement du budget pour la gestion 1985 (1)

Au nom du peuple

La chambre des députés ayant adopté

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Le budget de l'Etat pour la gestion 1985 est réglé ainsi qu'il suit dans les conditions prévues par les articles 44, 45, 46 et 47 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et de l'article 7 de la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique, modifié par l'article 107 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

§ 1. — Titre I — Budget ordinaire

A) Budget de l'Etat

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 mars 1990.

B) Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne.

§ 2. — Titre II — Budget d'équipement

A) Budget d'équipement (section I)

Budget de l'État

Budgets annexes

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des prévisions des ressources en capital s'est élevé à ………………………………………… D 2.450.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………… D 2.250.000,000
La différence par rapport aux prévisions des ressources en capital à la clôture de la gestion 1985 a été par suite liquidée à ………………………………………… D - 200.000,000
2) Les crédits ouverts au cours de la gestion 1985 au titre des dépenses d'équipement se sont élevés à ………………………………………… D 2.450.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 2.160.161,273
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………………… D 289.838,727
3) Le montant des recouvrements ci-dessus indiqué est de ………………………………………………………… D 2.250.000,000
Cependant les dépenses effectuées pendant la gestion 1985 se sont élevées à la somme de ………………………………………… D 2.160.161,273
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………………………… D 89.838,727
Cet excédent a été affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

B) Budget d'équipement (section II)

Budget de l'État

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 79.233.124,311
Y compris une somme de D 35.249.972,227 reportée de la gestion 1984 à la gestion 1985.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1985 s'est élevé à ………………………………………… D 30.032.044,755
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… D 49.201.079,556
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recettes à nouveau dans les écritures de la gestion 1986 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II, section II, conformément au tableau n° 1 ci-annexé.

Budget annexe des postes, télégraphes et téléphones

1) Le montant des recouvrements des ressources à destination spéciale s'est élevé à ………………………………………… D 7.298.256,215
Y compris une somme de D 2.777.655,252 reportée de la gestion 1984 à la gestion 1985.
2) Le montant des dépenses à destination spéciale effectuées au cours de la gestion 1985 s'est élevé à ………………………………………… D 2.044.016,613
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… D 5.254.239,602
Dont l'agent comptable chef de la comptabilité générale du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1986 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, à la clôture de la gestion 1985, conformément au tableau n° 2 ci-annexé.

Budget annexe de la radiodiffusion, télévision tunisienne

1) Le montant des excédents des ressources à destination spéciale reportée de la gestion 1984 à la gestion 1985 s'est élevé à ………………………………………… D 18.017,113
2) Ils n'ont pas été utilisés au cours de cette gestion ………………………………………………………… D —
3) Il en résulte un excédent de …………………………………………………………………………………… D 18.017,113
Dont le trésorier général de Tunisie a fait recette à nouveau dans les écritures de la gestion 1986 sous les articles spécialement ouverts à cet effet au budget des recettes du titre II section II, conformément au tableau n° 3 ci-annexé.

§ 3. — Etablissements publics

A) Etablissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l'État s'est élevé à ………………………………………… D 142.373.400,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………………………… D 139.197.149,037
2) Les crédits ouverts en 1985 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 142.373.400,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 132.389.910,901
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………………………… D 9.983.489,099
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 139.197.149,037
Les paiements effectués pendant la gestion 1985 aux créanciers des établissements publics ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 132.389.910,901
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………………………… D 6.807.238,136
Dont un montant de D 706.091,364 a été appliqué aux recettes du titre II des établissements publics, conformément à l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983, complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget.
L'excédent net soit …………………………………………………………………………………… D 6.101.146,772
Sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 ter ci-annexé.

B) Etablissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes

1) Le montant des évaluations des ressources ordinaires des établissements publics dont le budget est rattaché aux budgets annexes s'est élevé à ………………………………………… D 1.853.000,000
Cependant le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 1.725.963,630
2) Les crédits ouverts en 1985 au titre des dépenses courantes se sont élevés à ………………………………………… D 1.853.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 1.498.170,082
Il en résulte un excédent de crédit à annuler de ………………………………………… D 354.829,918
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 1.725.963,630
Les paiements effectués pendant la gestion 1985 aux créanciers des établissements publics sus-visés ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 1.498.170,082
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 227.793,548
Cet excédent sera affecté au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 4 bis ci-annexé.

§ 4. — Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger

1) Par comparaison avec le montant des recettes effectives qui a été de ………………………………………… D 17.885.784,464
2) Les paiements effectués aux créanciers des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger pour la gestion 1985 ne se sont élevés qu'à la somme de ………………………………………… D 17.373.183,211
Cette comparaison fait apparaître un excédent de recettes ………………………………………… D 514.521,972
Et un excédent de dépenses de ………………………………………… D 1.920,719
L'excédent de recettes sera versé au compte permanent des découverts du trésor, conformément au tableau n° 5 ci-annexé.
L'excédent de dépenses sera régularisé sur les ressources de trésorerie par un prélèvement de ………………………………………… D 1.920,719

§ 5. — Fonds spéciaux du trésor

1) Le montant des évaluations des recettes des fonds spéciaux du trésor s'est élevé à ………………………………………… D 476.342.000,000
Le montant des recouvrements a été de ………………………………………… D 549.613.435,779
Y compris une somme de D 115.581.130,294 reportée de la gestion 1984 à la gestion 1985.
2) Les crédits ouverts en 1985 au titre des dépenses des fonds spéciaux du trésor se sont élevés à ………………………………………… D 476.342.000,000
Ils n'ont été utilisés au cours de cette gestion qu'à concurrence de la somme de ………………………………………… D 414.426.069,189
Il en résulte un excédent de crédits à annuler de ………………………………………… D 61.915.930,811
3) Par comparaison avec la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de ………………………………………… D 549.613.435,779
Les paiements effectués pendant la gestion 1985 aux créanciers des fonds spéciaux du trésor ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de ………………………………………… D 414.426.069,189
D'où une différence par rapport aux recouvrements effectués de ………………………………………… D 135.187.366,590
Cet excédent est reporté à la gestion 1986 aux fonds spéciaux correspondants, conformément au tableau n° 6 ci-annexé.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 2 avril 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Tableau n° 1
Compte du budget général de l'Etat pour la gestion 1985
Dinars

Dépenses

Récapitulation

Tableau n° 2
Compte du budget annexe pour la gestion 1985
(ministère du transport et des communications section II — Postes télégraphes et téléphones)
Dinars

Tableau n° 3
Compte du budget annexe pour la gestion 1985
Radiodiffusion, télévision tunisienne
Dinars

Tableau n° 4
Compte du budget des établissements publics pour la gestion 1985

Tableau n° 4 bis
Compte des budgets rattachés pour ordre aux budgets annexes pour la gestion 1985

Tableau n° 4 ter
Compte des excédents de recettes des établissements publics pour la gestion 1985
Application des dispositions de l'article unique de la loi n° 83-51 du 10 juin 1983
complétant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget

Dinars

Tableau n° 5
Postes diplomatiques et consulaires à l'étranger (titre I)
Tableau des recettes et des dépenses pour la gestion 1985

Tableau n° 6
Compte des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1985