Le ministre de l'économie et des finances
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant amendement du décret-loi sus-mentionné;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1989, portant institution du permis «Golfe de Gabès-Sud Kerkennah»;
Vu la demande déposée le 14 janvier 1990 à la direction générale des mines par laquelle la société «SPRINGFIELD RESOURCES INC» a demandé la cession partielle des droits et obligations qu'elle détient dans le permis «Golfe de Gabès-Sud Kerkennah» au profit de la société Amoco Tunisia Oil Company;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 30 janvier 1990;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus par la compagnie SPRINGFIELD RESOURCES INC dans le permis «Golfe de Gabès-Sud Kerkennah» au profit de la société Amoco Tunisia Oil Company.
A la suite de cette cession, les pourcentages de participations des cotitulaires dans le permis sont comme suit :
— l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) : 50 %
— Amoco Tunisia Oil company : 35 %
— Springfield resources Inc : 15 %
Art. 2. — La société «Amoco Tunisia Oil company» devient en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaire du permis «Golfe de Gabès Sud-Kerkennah» avec ETAP et la compagnie SPRINGFIELD RESOURCES INC.
p. 538Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 6 avril 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI