Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'alinéa premier de l'article 7 du décret du 21 juin 1956 portant organisation administrative du territoire de la République tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 80-83 du 3 décembre 1980, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 7. alinéa premier (nouveau). — Le gouverneur est assisté au siège du gouvernorat, d'un premier délégué, d'un secrétaire général, de délués dont le nombre sera fixé par décret et d'un corps de fonctionnaires de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 23 avril 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoire :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 avril 1990.
p. 537