Le Président de la République;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu la loi n° 89-113 du 31 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation;
Vu la loi n° 89-115 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — Les droits de douane en tarif autonome appliqués à l'importation des produits repris au tableau ci-après, sont réduits conformément aux indications figurant dans le dit tableau.
p. 706| N° de position | N° du tarif | DESIGNATION DES MARCHANDISES | Taux des D.D. |
|---|---|---|---|
| EX 73-21 | Appareils de cuisson et chauffe-plats : A combustibles gazeux ou à gaz et autres combustibles : | ||
| Ex 732111 1 | Chauffes plats, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Ex 732111 9 | Autres présentés sous forme de composants destinés au montage | ||
| Ex 732112 0 | Autres à combustibles liquides présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Ex 732113 0 | Autres appareils à combustibles solides, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Autres appareils : | |||
| Ex 732181 0 | A combustibles gazeux et autres combustibles présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Ex 432182 0 | Appareils à combustibles liquides, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Ex 732183 0 | Appareils à combustibles solides, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| EX 84-08 | Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel) : | ||
| Ex 840810 0 | Moteurs pour la propulsion des bateaux, présentés sous forme de composants destinés au montage | 10 | |
| Ex 840820 0 | Moteurs des types utilisés pour la propulsion des véhicules automobiles du chapitre 87, présentés sous forme de composants destinés au montage | 17 | |
| Ex 840890 0 | Autres moteurs présentés sous forme de composants destinés au montage | 17 | |
| EX 85-16 | |||
| Ex 851610 2 | Autres chauffe-eaux électriques, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Ex 851610 3 | Thermoplongeurs électriques, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Ex 851621 0 | Radiateurs à accumulation, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Ex 851629 0 | Autres appareils de chauffage, électriques pour la chauffage des locaux, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| EX 85-28 | Appareils récepteurs de télévision (y compris les moniteurs vidéo et les projecteurs vidéo), même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil récepteur de radiodiffusion ou à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images : | ||
| Ex 852810 0 | Appareils répecteurs de télévision en couleurs, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| Ex 852820 0 | Appareils récepteurs de télévision en noir et blanc ou en autres monochromes, présentés sous forme de composants destinés au montage | 27 | |
| EX 87-08 | — Parties et accessoires des véhicules automobiles des n° 8701 à 8705 : | ||
| Ex 870899 0 | Autres parties, pièces détachées et accessoires des véhicules automobiles repris aux n° 8701 à 8705 du tarif, destinés au montage | 17 | |
| EX 87-11 | — Moteurs (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars : | ||
| — A moteur à piston alternatif, d'une cylindrée n'excédant pas 50cm3; | |||
| Ex 871110 1 | Motocycles, cycles équipés d'un moteur auxiliaire et side-cars à moteurs à pistons alternatifs, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3, présentés sous forme de composants destinés au montage | 25 | |
| EX 87-12 | — Bicyclette et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur : | ||
| Ex 871200 9 | Autres bicyclettes et autres cycles sans moteur, présentés sous forme de composants destinés au montage | 25 |
Art. 2. — L'admission dans les sous-positions reprises au tableau sus-indiqué est réservée exclusivement aux importations effectuées par les entreprises industrielles de montage, agréées par l'autorité de tutelle.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 inclus.
Art. 4. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
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