Le Président de la République;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances;
Vu le code des douanes;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 88-1200 du 27 juin 1988, fixant le statut particulier du corps des services actifs des douanes et notamment son article 63;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances;
Vu l'avis du Premier ministre;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — L'article 63 alinéa 1er du décret sus-visé n° 82-1200 du 27 juin 1988 fixant le statut particulier au corps des services actifs des douanes est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 63. — 1 (nouveau). — Les contrôleurs des douanes sont recrutés :
— à concurrence de 70% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves, ou sur titres, ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 23 du présent décret, âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours sans considération des services civils effectifs antérieurs et titulaires du baccalauréat, ou d'un diplôme équivalent.
Le reste sans changement.
Art. 2. — Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 mai 1990.
p. le Président de la République
et par délégation
Le Premier ministre
HAMED KAROUI