Le Président de la République;
Vu la loi n° 69-35 du 26 juin 1969 portant code des investissements;
Vu la loi n° 89-100 du 17 novembre 1989 fixant le régime d'encouragement aux investissements dans les activités de services et notamment son article 3;
Vu le décret n° 70-275 du 17 août 1970 portant organisation et fonctionnement de la commission des investissements tel que modifié par les décrets n° 73-19 du 10 janvier 1973 et n° 82-1320 du 20 octobre 1982;
Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances, des affaires sociales et de l'équipement et des communications et de l'habitat;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrète :
Article premier. — La commission d'octroi des avantages et garanties prévue par l'article 3 de la loi sus-visée n° 89-100 du 17 novembre 1989 est composée comme suit :
Président : Le ministre de l'économie et des finances représenté par le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie;
Membres : Un représentant du Premier ministère;
Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances;
Un représentant du ministère des affaires sociales
Un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat;
Un représentant du ministère des communications
Un représentant de la banque centrale de Tunisie
Un représentant de l'UTICA
Un représentant du conseil des chambres de commerce et de l'industrie.
Ces membres sont nommément désignés par les ministères et organismes concernés.
Sont également invités les représentants des départements concernés par les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le président peut, en outre à titre consultatif inviter toute autre personne dont la contribution est jugée utile.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'agence de promotion de l'industrie.
Art. 2. — La commission se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son président en fonction des dossiers soumis à son examen dans le cadre d'un ordre du jour établi à l'avance et communiqué aux membres de la commission au moins une semaine avant la date de sa réunion.
Pour siéger valablement, la présence de la moitié au moins des membres de la commission est nécessaire.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix présentes.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 3. — La décision d'octroi des avantages et garanties est délivrée par le ministre de l'économie et des finances après avis de
la commission sus-visée sur la base d'un dossier de demande d'avantages comportant notamment :
— la nature de l'activité
— l'agrément de l'exercice de l'activité lorsque celle-ci est réglementée
— le taux de la participation étrangère au capital de l'entreprise
— les schémas de financement et d'investissement.
Art. 4. — La décision d'octroi d'avantages et garanties est notifiée au promoteur par le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier complet de demande de bénéfice des avantages.
Elle doit indiquer tous les avantages accordés au promoteur.
Art. 5. — Lorsque l'investissement bénéficiaire des avantages et garanties prévus par la loi sus-visée n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai d'un an à compter de la date de la décision d'octroi des avantages, la commission peut proposer au ministre de l'économie et des finances le retrait des avantages et garanties octroyés.
En cas de non respect des dispositions de la loi sus-visée, la commission peut proposer la déchéance totale ou partielle du promoteur du bénéfice des avantages accordés.
Dans l'un ou l'autre des cas, la commission doit au préalable entendre le promoteur concerné.
La décision de retrait ou de déchéance est notifiée au promoteur par le président directeur général de l'agence de promotion de l'industrie.
Art. 6. — Les ministres de l'économie et des finances, des affaires sociales, de l'équipement et de l'habitat et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI