Le ministre de l'économie et des finances;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget et notamment son article 35 telle que modifiée par la loi n° 89-41 du 8 mars 1989;
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 portant création du fonds du service national;
Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment ses articles 95 et 96;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment le tableau «L» fonds spéciaux du trésor;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds du service national sont fixées à 6.000.000 dinars par la loi n° 89-115 sus-visée;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds du service national pour la gestion 1990 permet le prélèvement complémentaire de 1.500.000 dinars compte tenu du solde disponible du fonds du 31 décembre 1989;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds du service national ont un caractère évaluatif selon l'article 83 de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976;
Arrête :
- Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé : «Fonds du service national» pour la gestion 1990 sont portées de 6.000.000 dinars à 7.500.000 dinars.
Tunis, le 19 mai 1990.
Le ministre de l'économie et des finances
MOHAMED GHANNOUCHI
VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI
p. 708