Au nom du peuple ;
La chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L'article premier du décret-loi n° 81-22 du 20 octobre 1981, portant création de la société nationale de transport rural et interurbain, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Art. premier (nouveau). — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « société nationale de transport interurbain » (S.N.T.I.).
La société est réputée commercante dans ses relations avec les tiers et est régie par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret-loi.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 mai 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 mai 1990.