Décret n° 90-1211 du 21 juillet 90, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des véhicules automobiles destinés à être utilisés comme voitures de « taxi » ou de « louage »

Le Président de la République ;

Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte des droits de consommation et notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'innovation ;

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 89-771 du 23 juin 1989, portant réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus à l'importation des véhicules automobiles destinés à être utilisés comme voiture de taxi et de louage ;

Vu l'avis des ministres de l'économie et des finances et du transport ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. — Les véhicules automobiles repris sous le numéro de position 87-03 du tarif des droits de douanes et destinés à être utilisés comme voiture de taxi ou de louage bénéficient de la réduction des taux des droits de douane à 10% et ce, dans la limite d'un contingent de 2000 véhicules neufs.

Art. 2. — Sont suspendus la taxe sur la valeur ajoutée et le droit de consommation dus sur les véhicules automobiles visés à l'article premier ci-dessus.

Art. 3 — Les certificats d'immatriculation des véhicules bénéficiant des avantages fiscaux mentionnés aux articles 1 et 2 ci-dessus doivent comporter l'une des deux mentions suivantes : « véhicule à usage de taxi » ou « véhicule à usage de louage » non cessible pendant cinq (5) ans à partir de la date d'immatriculation en Tunisie.

Art. 4 — Les véhicules automobiles placés sous le régime fiscal privilégié ci-dessus mentionné peuvent être cédés pour être réaffectés à usage de taxi ou de louage. Dans ces conditions le nouveau certificat d'immatriculation doit porter la mention de non cession en indiquant la période restant à courir sur les cinq ans déjà souscrits et visée à l'article 3 ci-dessus.

La cession avant l'expiration de ce délai de 5 ans en vue de la destination de ces véhicules automobiles à un usage autre que celui de taxi ou de louage est soumise à l'acquittement auprès des recettes des douanes du montant des droits et taxes dus. Dans ce

cas, les droits et taxes sont calculés sur la base de la valeur du véhicule ainsi que des taux en vigueur au moment de la cession. Les dispositions du présent article s'étendent aux véhicules automobiles ayant bénéficié du régime fiscal de faveur au titre du quota de l'année 1989.

Art. 5 — Le régime fiscal privilégié prévu par le présent décret ne peut être accordé qu'une seule fois durant une période de cinq ans.

Art. 6 — Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de droits de douane.

Art. 7 — Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990.

Art. 8 — Les ministres de l'économie et des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 juillet 1990.

ZINE EL ABIDINE BEN ALI