Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant création de commissariats régionaux au développement agricole ;
Vu le décret n° 84-865 du 1er août 1984 relatif au régime de rémunération des chefs d'entreprises publiques ;
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole et notamment son article 24 dernier alinéa ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. — Les dispositions de l'article 24 dernier alinéa du décret n° 89-832 du 29 juin 1989 sus-visé sont modifiées ainsi qu'il suit :
Art. 24 dernier alinéa (nouveau). — Les agents des anciennes structures en exercice à la date de publication de la loi n° 89-44 du 8 mars 1989 continuent à bénéficier de leurs rémunérations globales actuelles et ce pendant deux années à compter de la date de parution des décrets fixant l'organisation spécifique de chaque commissariat régional au développement agricole.
Art. 2. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Tunis, le 1er août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI