Le Président de la République
Vu la loi n° 88-20 du 13 Avril 1988 portant refonte du code forestier et notamment ses articles 58 et 59.
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article Premier. — La commission prévue par l'article 59 du code forestier est chargée d'examiner, pour chaque cas, le dossier relatif à la délimitation de l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier.
Le dossier en question qui est établi par les services des forêts comprend notamment :
a) Une carte des terrains de parcours de la zone en question à soumettre au régime forestier précisant son importance et sa situation administrative et foncière.
b) Un état des ayants droit par collectivité et par conseil de gestion et de l'importance de leur cheptel.
En outre, la commission sus indiquée est chargée de recueillir et d'inscrire les droits qui sont grevés sur les terrains de parcours et d'identifier leurs utilisateurs.
Art. — 2. — Cette commission est présidée par le gouverneur et comprend :
— Le commissaire régional du développement agricole : membre.
Un représentant du conseil de gestion de la collectivité intéressée ou celui de l'organisme chargé de la gestion des terrains à soumettre au régime forestier : membre.
— Deux représentants des agriculteurs concernés proposés par le bureau régional de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membres.
Le président de la commission peut également faire appel à toute personne dont l'avis peut être utile pour éclairer la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef d'arrondissement des forêts concerné.
Art. 3. — La commission chargée de délimiter l'assiette des terrains de parcours à soumettre au régime forestier se réunit sur convocation de son président chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Art. 4. — Les délibérations et décisions de cette commission font l'objet d'un procès verbal, dressé séance tenante et signé par tous les membres présents.
Le procès verbal est soumis au ministre de l'agriculture qui le rendra exécutoire par arrêté.
Art. 5. — Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.
Tunis, le 1er août 1990