Le Président de la République ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu la loi n° 72-66 du 1er août 1972 portant organisation de l'enseignement agricole ;
Vu la loi n° 73-37 du 10 juillet 1973 portant organisation de l'enseignement des pêches ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973 relatif au statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 relatif au statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976 portant statut particulier des personnels des enseignements secondaires et professionnel agricole et des pêches ;
Vu le décret n° 76-6 du 5 janvier 1976 instituant une prime de rendement pour certaines catégories de personnels appartenant aux cadres particuliers des enseignements secondaires et professionnel agricole et des pêches ;
Vu le décret n° 76-8 du 5 janvier 1976 fixant les taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuées aux personnels appartenant aux cadres particuliers des enseignements secondaires et professionnel agricole et des pêches ;
Vu le décret n° 84-1369 du 21 novembre 1984 étendant le bénéfice de l'indemnité de sujettos pédagogiques à certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-1361 du 24 octobre 1985 étendant le bénéfice de l'indemnité kilométrique forfaitaire au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant du ministère de l'agriculture ;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'avis du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
TITRE I
Dispositions générales
Article premier. — Le personnel enseignant, assurant un enseignement général ainsi que le personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et de recyclage agricole et de pêches, relevant du ministère de l'agriculture sont régis par les mêmes dispositions statutaires de nomination, de titularisation, d'avancement, de promotion, d'horaire de travail et de rémunération, avantages et indemnités que leurs homologues du ministère de l'éducation nationale, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le présent décret.
TITRE II
Dispositions particulières
Art. 2. — Les serveillants généraux de 2ème catégorie sont nommés au choix, après avis de la commission administrative paritaire parmi :
a) Les ingénieurs adjoints enseignants ayant au moins deux ans d'ancienneté dans leur grade.
b) Les adjoints techniques enseignants, comptant six ans d'ancienneté dans leur grade et justifiant d'une note professionnelle égale au moins à 16 sur 20 pour l'année scolaire considérée.
c) Les surveillants de première catégorie justifiant d'une ancienneté de 10 ans au moins dont 5 ans dans le grade de surveillant de 1ère catégorie.
Art. 3. — Les surveillants de 1ère catégorie sont recrutés :
1) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
Par voie de concours externes sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.
2) Dans la limite de 50% des emplois à pourvoir :
a) 40% par voie de promotion parmi :
Les surveillants de 2ème catégorie ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.
Les surveillants de 2ème catégorie comptant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur grade et ayant subi avec succès les épreuves d'un concours interne dont les règlement et programme sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
b) Dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, par voie de promotion au choix, parmi les surveillants de 2ème catégorie, âgés de 40 ans au moins et comptant 10 ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude établie après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Les concours externes et internes sur épreuves prévus par le présent article ont lieu en même temps, les épreuves étant appréciées par un jury commun désigné par arrêté du Premier ministre.
TITRE III
Dispositions diverses
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles des décrets n° 76-4 du 5 janvier 1976 et n° 76-6 du 5 janvier 1976 sus-visés.
Art. 5. — Les ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 1er août 1990.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
p. 1044