Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des cuirs et peaux

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1975 portant agrément de la convention collective nationale des cuirs et peaux ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 16 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale des cuirs et peaux, signée le 16 janvier 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article deux de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévues dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 31 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des cuirs et peaux.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (U.T.I.C.A.)
— La chambre syndicale de l'industrie des cuirs et peaux d'une part,
— L'union générale tunisienne du travail (U.G.T.T.)
— La fédération générale de la pétrochimie

d'autre part

Vu la convention collective nationale des cuirs et peaux signée le 16 janvier 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1975 et publiée au JORT n° 33 du 16 mai 1975 ;

Vu l'avenant n° 1 à la dite convention signée le 16 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 28 avril 1983 et publié au JORT n° 41 du 31 mai 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'U.T.I.C.A. et l'U.G.T.T. et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 9, 29, 44 et 50 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 9. (nouveau). — Normes de production :

Les normes de production sont fixées au niveau de chaque entreprise par une commission technique paritaire composée de deux membres désignés par la direction de l'entreprise et deux membres représentant les travailleurs choisis parmi ces derniers par la centrale syndicale ouvrière.

La direction de l'entreprise demande par lettre recommandée, à l'organisation centrale des travailleurs de désigner les représentants des travailleurs à la commission technique paritaire.

La dite organisation doit répondre à cette demande dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception de la lettre. A défaut de réponse, la direction de l'entreprise demande par écrit au syndicat de base la désignation des 4 représentants des travailleurs.

Le syndicat est tenu de répondre à cette demande dans un délai n'excédant pas 15 jours. A défaut de désignation des représentants des travailleurs par le syndicat, la direction de l'entreprise fixe unilatéralement les normes de production.

La partie ouvrière peut demander par écrit à la direction de l'entreprise de désigner ses représentants à la commission technique paritaire. Si la dite direction ne répond pas à cette demande dans un délai ne dépassant pas 2 mois à partir de la réception de la lettre, la détermination des normes de production est confiée à une commission centrale composée d'un représentant de l'union générale tunisienne du travail et d'un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et assistée par le ministère des affaires sociales.

En cas de désaccord entre les membres de la commission technique paritaire concernant la détermination des normes de production, cette mission est confiée à une commission sectorielle composée d'un représentant de la fédération générale de la pétrochimie relevant de l'union générale tunisienne du travail et d'un représentant de la chambre des cuirs et peaux relevant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et assistée par l'inspection régionale du travail territorialement compétente. En cas de désaccord cette question est confiée à la commission centrale sus-indiquée.

Art. 29 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés, chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'aid el fitr, le 1er et le 2ème jour de l'aid el idha, le jour du mouled et le jour de l'an héjir.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 44 (nouveau). — Indemnité de transport :

Tout travailleur percevra une indemnité forfaitaire de transport de 11,000 dinars par mois.

Art. 50 (nouveau). — Prime de rendement et de fin d'année :

Il est alloué au personnel une prime de fin d'année au vu de la note professionnelle annuelle et ce à partir du mois de décembre de l'année considérée.

La note professionnelle visée à l'alinéa précédent est attribuée en fonction des 4 éléments ci-après :

Les salariés ayant une note professionnelle égale ou inférieure à 10 sur 20 percevront le minimum de la prime à allouer soit le tiers.

Pour les autres, le taux de la prime est fixé comme suit :

— Note de 11 à 14 : la moitié 1/2 de la prime.
— Note de 15 à 17 : 3/4 de la prime.
— Note de 18 à 20 : la totalité de la prime.

Le taux maximum du montant de la prime de rendement et de fin d'année est fixé à une mensualité et 3/4 (1,75 du traitement).

Le montant de cette prime est calculé pour chaque bénéficiaire au prorata de la période de travail effectif au cours de l'année considérée.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2 : à partir du 1er mai 1990.
— Les grilles n° 3 et 4 : à partir du 1er mai 1991.
— Les grilles n° 5 et 6 : à partir du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
le secrétaire général de l'union
générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale
de la pétrochimie
Signé : ABDELAZIZ ZOUARI

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale de l'industrie
des cuirs et peaux
Signé : MZOUGHI MZABI

Grille N° 1

COMPÉRATION COLLECTIVE MATERIALE
DES CUISIS ET PEAUX

OUILLE DU PERSONNEL PAYE À L'HEURE
APPLICABLE À PARTIR DU ELLIQUERIE

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

La durée est d'une année dans chaque échelon

Grille N° 2

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CRIBS ET PEUUX

GROUPE D'EVOLUTION DES SALAIRES DU PERSONNEL APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1990

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du

7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 3

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.
La durée est d'une année dans chaque échelon

Grille N° 4

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Grille N° 5

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CIGARS ET PEAUX
GROUPE DU PERSONNEL PAVE A L'HEURE APPLICABLE A PARTIR DU CLINIQUE

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.
Le durée est d'une année dans chaque échelon

Grille N° 6

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CIGARS ET PEAUX
APPLICABLE A PARTIR DU CLINIQUE

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.