Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective Nationale de la mécanique générale et de l'électricité

Le Ministre des Affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 29 août 1974 portant agrément de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1976, relatif à l'extension de champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 25 mars 1989 ;

Vu la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité signée le 26 juillet 1974 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans la grille n° 2 annexée à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 29 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 31 août 1990.

le Ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité

Entre les soussignés;

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat;

— La chambre syndicale de la mécanique générale et de l'électricité;

d'une part;

— L'union générale tunisienne du travail;

— La fédération générale des professions diverses;

d'autre part;

— Vu la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité signée le 26 juillet 1974, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 août 1974 et publiée au port N° 2 du 10 janvier 1975;

— Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 5 mai 1976, portant extension du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité;

— Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au port n° 34 du 3 mai 1983;

— vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 25 mars 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 mars 1989 et publié au port n° 23 du 31 mars 1989;

— Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Art. premier. — Les articles 1, 13, 17, 32, 46, 49 et 53 de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité sont modifiés comme suit :

Art. 1 (nouveau). — Objet et domaine d'application.

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les travailleurs des deux sexes, occupés d'une façon permanente dans tous les établissements situés sur tout le territoire de la république où s'exercent les activités ci-après énumérées, connexes ou similaires :

— commerce, réparation, entretien, installation et entreprises de travaux d'électricité basse, moyenne et haute tension,

— Fabrication de tous matériels et équipements électriques, des accumulateurs et des appareils transistors, radios et télévisions;

— Mécanique générale (ajustage, tournage, fraisage, alésage, rectification etc ...),

— Fabrication et réparation de radiateurs, de moteurs thermiques et de machines mécaniques,

— Garage, réparation, entretien des véhicules automobiles, motos, cycles et de leurs accessoires (pièces de rechanges) y compris l'appareillage électrique,

— Réparation de pompes d'injection et appareils similaires,

— Tolerie, carrosserie, peinture et tapisserie automobiles,

— Soudure autogène,

— Vente au détail d'essence et de carburants dans les stations annexées à un garage ou en gérance libre (sauf stations — service et postes gérés directement par une société de distribution de carburants),

— Commerce des pneumatiques et caoutchouc ainsi que la vulcanisation et la réparation des pneumatiques,

— Fabrication et montage des lustres, des appareils électroniques et électroménagers.

Les travailleurs permanents sont ceux recrutés pour une durée indéterminée et qui ne sont pas employés pour exécuter des travaux occasionnels ou accidentels.

Certaines dispositions de la présente convention sont étendues aux travailleurs occasionnels. Ces dispositions sont explicitées dans certains articles de la présente convention.

Les clauses de la présente convention s'appliquent à tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus même s'ils ne ressortissent par directement par leurs profession, à ces activités (par exemple : maçon, menuisier etc ...).

Art. 13 (nouveau). — Normes de production et prime de productivité.

L'employeur fixe les normes minimales de production pour toutes les catégories de travailleurs (Exécution — Maîtrise et Cadre), en fonction des conditions d'exécution du travail et conformément aux normes scientifiques, et ce pour le niveau de la production ou pour des missions de longue ou de courte durée, occasionnelles ou permanentes.

Tout différend entre le travailleur et l'employeur, relatif à ces normes, doit être porté devant une commission technique paritaire composée de quatre (4) membres :

— 2 membres désignés par l'employeur;

— 2 membres désignés par les représentants du personnel.

Si le différend persiste, il doit être porté devant le ministère des affaires sociales pour arbitrage.

Les travailleurs qui dépassent les normes minimales de production sont encouragés par une prime de productivité progressive compte tenu de l'amélioration de la productivité et payable mensuellement. Son montant et les conditions de son attribution sont fixés par la commission technique paritaire.

Art. 17 (nouveau). — Classification, Avancement et promotion,

A — Classification :

Les agents permanents, aussi bien techniques qu'administratifs, sont classés en trois grandes catégories, 7 sous-catégories et 16 échelles telles qu'elles sont définies dans le tableau de classification professionnelle annexé à la présente convention.

Les entreprises appartenant aux secteurs qui viennent d'être intégrés dans le champ d'application de la présente convention (fabrication et montage des lustres, des appareils électroniques et électroménages), peuvent se mettre d'accord avec les représentants du personnel sur les modalités d'application professionnelle actuelle.

B — Avancement :

L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur d'une façon automatique en fonction de l'ancienneté du travailleur dans l'échelon.

L'avancement d'échelon à l'ancienneté est automatique et ne doit en aucun cas être subordonné à l'avis du chef direct du travailleur intéressé.

L'agent qui atteint le dernier échelon de son échelle, continuera à évoluer dans l'échelle suivante à partir de l'échelon correspondant à son salaire sinon immédiatement supérieur.

Chaque échelle comporte treize échelons. Le temps que tout agent doit passer dans chacun des échelons et de:

• pour les échelons 1 — 2 et 3 : un an;
• pour les échelon 4 — 5 et 6 : deux ans avec possibilité de réduction de 6 mois au maximum pour les agents particulièrement méritants.
• pour les échelons 7 à 13 : 3 ans avec possibilité de réduction de 6 mois au maximum pour les agents particulièrement méritants.

C — Promotion :

La promotion consiste dans le passage d'une échelle à l'échelle suivante de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) la durée de la pratique dans la profession,
b) la formation et les aptitudes professionnelles,
c) la durée du service et les notations dans l'établissement,
d) les charges de famille,

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

L'agent qui aura accédé à une échelle, une sous-catégorie ou une catégorie sera rangé à l'échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle correspondant à l'échelon qu'il détenait auparavant.

Si l'avantage acquis par ce reclassement est inférieur à celui qu'il aurait pu obtenir à la suite d'un avancement dans sa catégorie d'origine, l'agent intéressé gardera l'ancienneté acquise dans son ancien échelon.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du premier janvier de l'année suivante.

Art. 32 (nouveau). — Jours fériés, chômés et payés :

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'Aid el Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid el Idha, le jour de l'an Héjir, le Mouled.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100 %.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 46 (nouveau). — Apprentissage Formation et Perfectionnement Professionnels :

Les employeurs s'engagent à favoriser, dans toute la mesure du possible, l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

Le travailleur qui suit avec succès un ou plusieurs cycles de formation et de perfectionnement des quels l'entreprise profite directement est reclassé dans la catégorie correspondante à ses nouvelles aptitudes.

Dans les autres cas, le travailleur a une priorité au reclassement en cas de vacance d'un poste correspondant à ses nouvelles aptitudes et ce dans le but d'encourager les travailleurs à persévérer dans la formation et la promotion professionnelles et d'améliorer leur niveau scientifique, et professionnel et de créer les conditions d'une copétition saine et loyale entre eux.

Art. 49 (nouveau). — Hygiène et Sécurité :

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer, en particulier des appareils pour la ventilation de l'air, des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail, dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte possibilités d'extension ou d'aménagement de ces installations.

Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels se sante peut être exposée du fait de son métier, seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mises en place, éventuellement, du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

Les machines de production doivent être équipées de systèmes de protection conformes aux normes internationales et confirmés par un laboratoire agréé par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle (INNORPI).

L'employeur doit mettre à la disposition du personnel un brancard pour secourir éventuellement les travailleurs blessés. Il doit veiller à la formation de secouristes parmi les travailleurs compétents, aux fins de donner les premiers soins d'urgence.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte sera arrêtée par le médecin de l'établissement.

Les établissements visés aux articles 153 et suivants du code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les autres établissements convertis par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine inter-entreprise pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Pour tout ce qui n'est pas précisé dans le présent article, les parties contractantes se réfèrent à la législation en vigueur.

Art. 53 (nouveau). — Gratification de fin d'année :

Il est attribué à tous les travailleurs permanents appartenant à toutes les catégories, une gratification de fin d'année payable annuellement et à terme échu, variant entre une demi-mensualité et une mensualité et demi (salaire brut).

La gratification est attribuée à chaque travailleur en fonction de son rendement, de ses connaissances professionnelles, de son assiduité et ponctualité et enfin de sa conduite.

Chacun des 4 éléments énumérés fait l'objet, chaque année, d'une note chiffrée de 1 à 5. Le total N de ces notes détermine le montant annuel G de la gratification de fin d'année selon la formule suivante.

$$
G = \text{salaire mensuel brut de base} \times \left[ \frac{(1 + (N - 8))}{2} \right]
$$

La gratification ainsi déterminée est réduite proportionnellement à la durée réelle des services effectifs accomplis durant l'année considérée si cette durée est inférieure à 12 mois, quelque soit le motif.

Nul ne peut prétendre à la gratification si le total N de ces notes est inférieur à 8.

Les sanctions disciplinaires 4ème et 5ème du second degré prévues à l'article 40 de la présente convention entraînent la suppression totale de la gratification de la fin d'année.

Art. 2. — Le texte arabe de l'article 33 de la convention précitée est rectifiée (texte français sans changement).

Art. 3. — Le texte de l'article 40 de la convention précitée est rectifié comme suit :

Art. 40. — Discipline.

La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances au cours desquelles elle a été commise, de la nature des fonctions du travailleur qui en est coupable et de la gravité de ses conséquences.

Les sanctions disciplinaires applicables aux travailleurs comprennent :

Sanctions de 1er degré :

1) l'avertissement verbal
2) l'avertissement écrit avec inscription au dossier
3) le blâme avec inscription au dossier
4) la mise à pied pour une période maximum de 3 jours, privative de toute rémunération.

Sanctions du 2ème degré :

1) la mise à pied jusqu'à trente jours, privative de toute rémunération.
2) radiation du tableau d'avancement,
3) l'abaissement d'échelon,
4) la rétrogradation d'échelle,
5) le licenciement.

Les sanctions du 1er degré sont prononcées directement par l'employeur après que le travailleur ait été mis en mesure de fournir ses explications.

Pour les sanctions du 2ème degré, le travailleur est obligatoirement traduit devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline qui donne son avis à l'employeur sur la sanction à prendre. Celui-ci notifie sa décision par écrit au travailleur, sans possibilité d'aggraver la sanction proposée.

La révocation peut être prononcée par le conseil de discipline dans tous les cas de faute grave et notamment :

a) Contre le travailleur qui aura refusé d'exécuter un travail ordonné en conformité avec les prescriptions réglementaires sur la sécurité et les conditions énoncées dans la présente convention;
b) Contre le travailleur qui, pendant, ou à l'occasion de son service, aura proféré des menaces ou se sera livré à des voies de

fait dûment constatées contre toute personne appartenant ou non à l'établissement;
c) Contre tout travailleur pris en état d'ivresse évidente pendant le service;
d) Contre tout travailleur qui, sans autorisation spéciale, se livre, en dehors de l'établissement auquel il est attaché, à des occupations rémunérées, ou utilise, à titre gracieux ou onéreux, des marchandises ou du matériel qui lui sont confiés par l'employeur;
e) Contre tout travailleur qui aura négligé de prendre des mesures prescrites pour éviter des accidents aux tiers, au personnel, à lui-même ou au matériel;
f) Contre tout travailleur qui aura abandonné son poste d'une façon évidente, sans autorisation préalable de l'employeur ou de ses représentants.

La révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline lorsque le travailleur a fait l'objet d'une condamnation définitive à une peine afflictive notamment pour crime, usurpation de fonction, attentat aux mœurs, faux témoignage, vol, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calmonieuse, diffamation, délit commis contre la sûreté de l'État, que la faute ait été commise à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en dehors de ses fonctions.

La révocation est prononcée d'office contre tout travailleur pris en flagrant délit de vol, d'escroquerie et d'abus de confiance dûment établis, dans son service ou à l'occasion de son service. En cas de faute grave, l'employeur peut décider, sous sa propre responsabilité de relever immédiatement le travailleur de son service, avec privation partielle ou totale de ses salaires pour une durée n'excédant pas un mois, jusqu'à proposition de sanction par le conseil de discipline. Ce dernier doit être convoqué dans un délai maximum de trois jours et aura à formuler son avis au plus tard dans le mois à partir du jour de la suspension du travail.

Si la sanction définitive ne comporte pas, à titre principal ou à titre accessoire, privation de salaire ou si elle comporte une privation de salaire pour une période inférieure à celle pendant laquelle elle a été effectuée, le travailleur se verra rétabli dans tous ses droits.

Chaque fois qu'un travailleur est appelé à comparaître devant le conseil, il doit en être informé au moins trois jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il en formule la demande à l'employeur, il obtient immédiatement communication de son dossier, y compris le rapport présenté contre lui.

Il peut présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient ou par un avocat. Dans cette hypothèse le dossier sera également communiqué au défenseur.

Pour chaque affaire, un rapporteur, membre du conseil de discipline, est désigné par le président de celui-ci. Il présente un rapport écrit et établit un procès-verbal également écrit des débats et des décisions prises. Le procès-verbal est signé par les membres du conseil de discipline.

La révocation entraîne le licenciement sans préavis et sans indemnité et interrompt tout versement aux organismes d'assurances sociales effectué par l'établissement au profit de l'intéressé.

Le travailleur frappé d'une peine disciplinaire autre que la révocation, peut après une période d'un an s'il s'agit d'une sanction du 1er degré, et deux ans pour la sanction du 2ème degré relative à la rétrogradation, introduire, auprès de l'employeur, une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Communication de cette demande peut être faite à la commission de discipline.

Toute trace d'une peine disciplinaire doit définitivement disparaître du dossier de l'agent après deux ans pour les sanctions du 1er degré et cinq ans pour les sanctions du 2ème degré, à condition que, dans l'intervalle, l'intéressé n'ait subi aucune sanction disciplinaire.

art. 4. — Il est ajouté à la dite convention un article 57 bis.

Art. 57 bis. — Conditions d'octroi de la prime de panier :

Vu la diversité des secteurs et des conditions de travail dans les branches d'activité couvertes par la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité, les conditions d'attribution de la prime de panier sont fixées comme suit :

Bénéficient de cette indemnité les travailleurs nommément désignés par l'employeur pour travailler de façon continue pendant sept (7) heures ou plus y compris les pauses dont la durée totale est inférieure à une heure.

Cet avantage est supprimé quand l'entreprise contribue aux frais du repas, par une somme au moins égale au montant de la prime.

Cette prime est fixée à trois cent (300) millions par jour.

Art. 5. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant entrent en vigueur selon les dates suivantes :

— la grille n° 1 : à compter du 1er mai 1990
— la grille n° 2 : à compter du 1er mai 1991
— la grille n° 3 : à compter du 1er mai 1992;

Art. 6. — Les parties conviennent d'adopter les dispositions de la convention collective cadre révisée et agréée lorsqu'elles sont pour le même objet, plus favorables que celles de la convention collective nationale de la mécanique générale et de l'électricité.

Art. 7. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990

Pour les organisations syndicales des employeurs

Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat

Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale de la mécanique générale et de l'électricité

Signé : AMOR BOUCHIBA

Pour les organisations syndicales des travailleurs

Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail

Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale des professions diverses

Signé : AMOR JHINAOUI

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MECANIQUE GENERALE ET DE L'ÉLECTRICITÉ
GRILLE DES SALAIRES
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1990
(REGIME 40 Heures par Semaine)
Grille n°1

N.B : Non comprise dans cette grille l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret HD 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret HD 82-501 du 16 mars 1982

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA MECANIQUE GENERALE
ET DE L'ELECTRICITE
GRILLE DES SALAIRES
AMPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1991
(REGIME 40 Heures par Semaine)
Grille n°2

N.B : Non comprise dans cette grille l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

N.B : Non comprise dans cette grille l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et majorée par le décret NO 82-501 du 16 mars 1982