Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1975 portant agrément de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1983 portant agrément de la sentence arbitrale des secteurs de la chaussure, du textile, de la bonneterie et de la confection signée le 27 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, signée le 29 avril 1975 et révisée par l'avenant sus-visés ;

Vu la sentence arbitrale sus-visée ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants signée le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 3 et 4 annexées à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 31 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (U.T.I.C.A.)
— La chambre syndicale des fabricants de la chaussure;
d'une part,
— L'union générale tunisienne du travail (U.G.T.T.)
— La fédération générale du textile, de l'habillement et de la chaussure

d'autre part

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 17 août 1975 et publiée au JORT n° 62 du 19 septembre 1975 ;

Vu la sentence abitrale signée le 27 juin 1983, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juin 1983 et publiée au JORT n° 57 des 30 août et 2 septembre 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989 ;

Vu la protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'U.T.I.C.A. et l'U.G.T.T. et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 26, 40, 43 et 45 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 26 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont le 1er mai, le 25 juillet, le 20 mars, le jour du mouled, le jour de l'an hégir, le 1er et le 2ème jour de l'aïd el fitr, le 1er et le 2ème jour de l'aïd el idha.

Ces jours sont récupérés conformément aux dispositions du code du travail.

Les travailleurs qui ne pourraient, du fait du service, bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaires de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 40 (nouveau). — Apprentissage, formation et perfectionnement professionnels :

Les employeurs s'engagent à favoriser dans toute la mesure du possible l'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels.

L'apprentissage, la formation et le perfectionnement professionnels seront organisés conformément à la législation en vigueur.

L'employeur assurera, le cas échéant, l'organisation de cours professionnels d'apprentissage et mettra tout en œuvre pour permettre la formation et le perfectionnement professionnels de ses travailleurs par tous les moyens qu'il jugera les plus adaptés, en coopération avec la commission paritaire.

L'employeur œuvre pour assurer la promotion et le recyclage de son personnel en comblant toute vacance d'emploi survenue dans l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 12 de la convention relatif à l'avancement et à la promotion.

Art. 43 (nouveau). — Hygiène et sécurité :

L'employeur est tenu d'aménager les locaux dans un état sanitaire répondant à toutes les conditions d'hygiène et de sécurité.

Il fera installer en particulier des lavabos, des douches, des W.C., des vestiaires pour les effets du personnel. Un local sera aménagé pour permettre au personnel d'y passer la coupure entre les deux séances de travail dans le cas où les travailleurs seraient dans l'obligation de ne pas rentrer chez eux.

Toutefois, pour les établissements en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente convention, il sera tenu compte des possibilités d'extension ou d'aménagement de les installations. Les mesures de sécurité du travailleur et sa protection contre les dangers auxquels sa santé peut être exposée du fait de son métier seront arrêtées après consultation de la commission paritaire et mise en place éventuellement du comité obligatoire d'hygiène et de sécurité prévu par la législation en vigueur.

La non observation des dispositions des paragraphes précédents engage la responsabilité de l'employeur.

Une boîte de pharmacie doit être mise à la disposition du personnel pour les petits soins d'urgence. La liste des médicaments devant se trouver dans cette boîte de pharmacie sera arrêtée par le médecin de l'établissement. Les établissements prévus aux articles 153 et suivants du code du travail doivent se conformer à la législation en vigueur en matière de médecine du travail.

Les établissements couvert par la présente convention peuvent se constituer en association de médecine pour créer un centre médical à l'échelle régionale ou locale et ce pour permettre la visite d'embauchage ou la visite de contrôle annuel.

Les établissements employant 70 travailleurs permanents et plus doivent avoir d'une façon permanente une voiture réservée au transport des travailleurs victimes d'accidents de travail, à l'hôpital.

Pour ce qui n'a pas été précisé dans cet article, les parties contractantes doivent se référer à la législation en vigueur.

Art. 45 (nouveau). — Normes de production :

Les travailleurs et les représentants des organisations syndicales sont tenus d'aider l'entreprise à améliorer la productivité.

A cet effet, il sera institué une commission technique paritaire dans chaque établissement soumis à la présente convention collective afin de fixer les normes minimales de production pour chaque poste de travail.

Cette commission se compose de deux représentants désignés par l'employeur et de deux représentants des travailleurs élus conformément à la procédure applicable à la commission paritaire consultative.

La commission procède à la fixation des normes de production minimales et à la détermination des encouragements fournis aux travailleurs qui dépassent ces normes. En outre, elle propose le cas échéant la rétrogradation du travailleur incapable de respecter les normes minimales de production. Dans ce cas, l'avis de la commission paritaire consultative est requis.

Les travailleurs sont tenus de respecter les normes minimales de production fixées par la commission paritaire et de veiller au perfectionnement de leur travail et à l'amélioration de sa qualité.

En cas de désaccord au sein de cette commission, il sera fait recours à l'arbitrage d'une commission sectorielle composée d'un expert désigné par l'union générale tunisienne du travail, d'un expert désigné par l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et d'un représentant du ministère des affaires sociales.

Le rendement applicable au sein de l'entreprise demeure en vigueur jusqu'à ce que la sentence arbitrale soit prononcée.

Les normes minimales de production fixées ne peuvent être en aucun cas définitives. Elles sont susceptibles de révision chaque fois que les conditions de production seront améliorées par l'introduction de moyens de travail et de machines plus rentables. Dans ce cas, il est procédé à la révision de ces normes selon la même procédure précitée.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— Les grilles n° 1 et 2 : à partir du 1er mai 1990.
— Les grilles n° 3 et 4 : à partir du 1er mai 1991.
— Les grilles n° 5 et 6 : à partir du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
le secrétaire général de l'union
générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale
du textile, de l'habillement et de la chaussure
Signé : MONCEF AGUIR

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale
des fabricants de chaussures
Signé : NOUREDDINE THABET

Grille n° 1

COMPÉTION COLLECTION
NATIONALE DE LA TRANSFRÉE
DE LA CHAUSURE
ET DES ARTICLES CHAUDANTS

MÉTILE DES SALARIES DES GÉNÉRALES
(Time measures on settlement)
APPLICABLE À PARTIR DU 1/3/1990

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

La durée est d'une année dans chaque échelon.

COMBUSTION COLLECTIVE
MONTREALS DE L'INDUSTRIE
DE LA CONSEILLE
ET DES ARTICLES CONSIDÉRATS
Grille N° 8
BRILLE DES DOLSAGES DES RENDE
(Dans horaires en altitude)
APPLICABLE À PARTIR DU 1/3/1990

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

La durée est d'une année dans chaque échelon.

Grille n° 3

COMBUSTION COLLECTIVE
MONTREALS DE L'INDUSTRIE
DE LA CONSEILLE
ET DES ARTICLES CONSIDÉRATS

BRILLE DES DOLSAGES DES RENDE
(Dans horaires en altitude)
APPLIQUÉES À PARTIR DU 1/3/1990

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

La durée est d'une année dans chaque échelon.

Grille n° 4

CORRESPONDÉTAIRE
MATHEMATIQUE DE L'INDUSTRIE
DE LA CHAUDIÈRE
ET DES ARTICLES CHAUDIÈRES

BRILLE DE SALAIRE DU PERSONNEL PAYS AU NOIX
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n°81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

La durée est d'une année dans chaque échelon.

Grille n° 5

CORRESPONDÉTAIRE
MATHEMATIQUE DE L'INDUSTRIE
DE LA CHAUDIÈRE
ET DES ARTICLES CHAUDIÈRES

BRILLE DES SALAIRES DES AERS
(Énonz les articles en saillisme)
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1991

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82-501 du 16 Mars 1982.

La durée est d'une année dans chaque échelon.

CONCEPTION COLLECTIVE
MOTORIEUX DE L'INDUSTRIE
DE LA BRANCHISE
ET DES ACTIVITES CHAUDANTS
Grille n° 6
BRILLE DE SALAINE AU PERSONNEL PAYS AU BOIS
APPLICABLE À PARTIR DU 1/5/1992

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaire prévues par les décrets n° 81-437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

Le durée est d'une année dans chaque échelon.

PREMIER MINISTERE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

Premier rapport annuel

Avant propos

Conformément à la loi, la cour de discipline financière a l'honneur de présenter à monsieur le Président de la République, le premier rapport annuel depuis sa création pour rendre compte des fautes de gestion qu'elle a jugées.

La cour de discipline financière complète l'action de la cour des comptes et contribue ainsi aux efforts déployés par celle-ci en matière de sauvegarde et de promotion de la politique de gestion des deniers publics.

S'agissant d'un premier rapport, il est proposé de présenter la cour de discipline financière dans une première partie et son fonctionnement dans une seconde partie.

INTRODUCTION

Création et évolution de la juridiction

— Création de la cour de discipline budgétaire

La cour de discipline budgétaire était une innovation importante en l'état du droit et des pratiques administratives tunisiennes. Sa création par la loi n° 70-21 du 30 avril 1970 procédait de la volonté du législateur qui, soucieux de redresser les finances publiques, a recherché, dans des voies nouvelles, la sanction des manquements relevés à l'encontre des ordonnateurs. Il a finalement instauré, pour les fonctionnaires ou agents de l'État ne relevant pas d'une responsabilité politique, une responsabilité légalement définie, qui ne se confondrait ni avec la responsabilité pécuniaire, ni avec la responsabilité pénale, ni avec la responsabilité disciplinaire.

Sous l'empire de la loi n° 70-21 du 30 avril 1970, le premier président de la cour d'appel de Tunis présidait de droit la cour de discipline budgétaire, le vice-président en était le président de la chambre des finances publiques de la cour des comptes assistés de quatre membres choisis par moitié parmi les présidents de chambres de la cour d'appel de Tunis et par moitié parmi les conseillers à la cour des comptes.

Les rapporteurs chargés de l'instruction et le commissaire du gouvernement étaient désignés parmi les membres de la cour des comptes.

Sous cette forme la cour de discipline budgétaire n'a pas fonctionné ; aussi a-t-il été procédé à sa réforme en 1985.

— Réforme de 1985

Après l'écoulement d'une période d'hésitation au cours de laquelle ont eu lieu notamment la mise en place du tribunal administratif par la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, la promulgation du code de la comptabilité publique par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et l'organisation et la fixation des modalités de fonctionnement de la chambre des entreprises publiques de la cour des comptes par le décret n° 82-528 du 17 mars 1982, il apparut nécessaire de procéder à la réforme de la cour de discipline budgétaire.

La loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 a repris le texte de 1970 en vue d'une refonte presque totale touchant les aspects suivants :

• extension de l'application des dispositions de la loi n° 70-21 du 30 avril 1970,
• définition des fautes commises à l'égard des entreprises publiques,
• changement de l'appellation de « cour de discipline budgétaire » nécessité par l'extension des attributions de cette cour aux entreprises publiques et adoption de l'appellation de « cour de discipline financière »,
• modification de la composition de la cour de discipline financière, en remplaçant les magistrats de la cour d'appel par les magistrats du tribunal administratif et en confiant la présidence de la juridiction au premier président de la cour des comptes,

• révision du délai de saisine de la cour de discipline financière,
• suppression de toutes les dispositions financières incorporées dans le texte de 1970 eu égard au vide juridique qui existait dans ce domaine à cette époque, ces dispositions ayant été reprises et aménagées dans le code de la comptabilité publique.

En marge de la réforme de 1985, l'article 67 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour la gestion 1986, a conféré à la cour de discipline financière compétence pour connaître des affaires en cours devant la cour de discipline budgétaire à la date de promulgation de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 et également juger les gestionnaires des deniers publics, pour les fautes de gestion commises sous l'empire de la loi n° 70-21 du 30 avril 1970.

— Modification de 1987

La loi n° 87-34 du 6 juillet 1987 a abrogé les articles 8, 11 et 15 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 et les a remplacés par des dispositions nouvelles ayant pour but de préparer la cour de discipline financière à sa nouvelle mission et lui permettre de fonctionner avec plus d'éfficacité et plus de célérité notamment par :

• le renforcement du parquet par la création d'un poste de substitut auprès du commissaire du gouvernement,
• le renforcement du corps des rapporteurs : l'instruction pouvant être confiée désormais aux magistrats de la cour des comptes et à ceux du tribunal administratif.

— Modification de 1988

La loi n° 88-54 du 2 juin 1988 a ajouté aux dispositions de la loi modifiée n° 85-74 du 20 juillet 1985 un article nouveau, l'article 15 bis, relatif à la procédure de classement des affaires.

PREMIÈRE PARTIE

PRESENTATION GÉNÉRALE DE LA COUR DE DISCIPLINE FINANCIÈRE

TITRE I

Champ de compétence de la cour

Section I

Identification de la juridiction

La cour de discipline financière est une juridiction repressive à caractère financier, appelée à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques.

C'est une juridiction financière repressive certes, mais elle ne s'apparente nullement à une juridiction pénale.

Indépendamment des règles qui régissent la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire des agents publics, le droit financier a organisé, à l'égard des auteurs de fautes de gestion, un régime spécifique de responsabilité relevant de la cour de discipline financière.

Placée à côté de la cour des comptes avec laquelle elle partage la qualité de juridiction financière, la cour de discipline financière a trouvé progressivement sa place parmi les institutions chargées d'assurer le respect des règles budgétaires et le bon emploi des fonds publics.

Section II

Les fautes de gestion

1. — Les fautes de gestion commises à l'égard de l'État :

Sont considérées fautes de gestion commises à l'égard de l'État, des établissements publics administratifs ou des collectivités publiques locales, les infractions susceptibles de sanctions par la cour de discipline financière et qui résultent de :

• tout acte ayant pour effet d'engager une dépense, passé sans le visa préalable du service du contrôle des dépenses publiques,
• tout acte ayant pour effet d'engager une dépense, passé malgré le refus de visa du service du contrôle des dépenses publiques et sans que ce refus ait été rapporté par décision du Premier ministre ;
• toute imputation irrégulière de dépense ayant pour but de dissimuler un dépassement de crédit, étant signalé que le dépassement de crédit ne constitue une faute de gestion que lorsqu'il concerne des dépenses sur crédits limitatifs ;
• toute acte ayant pour effet d'engager une dépense, passé par une personne n'ayant pas reçu délégation régulière à ces fins ;
• toute faute grave ayant entraîné un préjudice pécuniaire ;
• tout engagement de dépense sur un compte non soumis aux règles de la comptabilité publique, sauf le cas des fonds de sûreté régulièrement autorisés par la loi de finances ;
• tout acte ayant pour objet d'accroître, par une ressource particulière, le montant des crédits ouverts au budget, hors les cas déterminés par la législation et la réglementation en vigueur ;
• et d'une manière générale, tout acte de gestion passé en infraction à des lois, décrets et règlements applicables en matière d'exécution des recettes et des dépenses de l'État, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales.

2) Les fautes de gestion commises à l'égard des entreprises publiques :

La définition de ces fautes constitue l'objet de la principale innovation introduite par l'article 3 de la loi n° 85-74 relative à la juridiction financière répressive.

A l'égard des entreprises publiques, sont considérées fautes de gestion punissables par la cour de discipline financière les infractions suivantes :

• tout acte de gestion qui n'aurait pas satisfait aux conditions de contrôle auxquelles il est soumis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
• tout acte de gestion passé par une personne qui aura engagé l'entreprise sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation régulière de pouvoir à cet effet ;
• tout acte de gestion qui, même repris en comptabilité, ne pourra être justifié par son ou ses auteurs par la production des pièces prouvant la réalité de son exécution ;
• tout acte de gestion passé par une personne qui aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice à l'entreprise ;
• et d'une manière générale tout acte contraire aux lois, décrets et règlements applicables à la gestion des entreprises publiques et entraînant pour celles-ci un préjudice pécuniaire.

3) Pouvoir d'appréciation de la cour :

En dehors des fautes de gestion qu'elle a précisément définies, la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 a laissé à la cour de discipline financière un large pouvoir d'appréciation pour préciser dans sa jurisprudence les fautes de gestion qui se fondent essentiellement sur les paragraphes 5 et 8 de l'article premier et le dernier paragraphe de l'article 3. Les infractions comprises dans ces textes concernent les règles applicables en matière d'exécution des dépenses, des recettes et de gestion des biens.

Section III

Les justiciables de la cour de discipline financière

La compétence de la cour de discipline financière est déterminée en fonction de la nature de l'organisme ayant subi le préjudice et de la qualité de justiciable.

La cour est compétente à l'égard des auteurs de fautes de gestion commises au détriment des personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique et au détriment des entreprises publiques.

Ainsi, tout fonctionnaire ou agent de l'État, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales, tout administrateur, dirigeant ou agent des entreprises publiques, auteur de l'une des infractions prévues par les articles 1er et 3 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 est justiciable de la cour de discipline financière.

La définition du justiciable est formulée en termes très larges englobant toute la hiérarchie des agents publics. Toutefois, la cour ne peut s'attribuer de compétence que sur les agents qui lui sont déférés par les autorités compétentes.

Néanmoins, la cour ne peut juger les personnes nanties de fonctions publiques. En effet, le président de la chambre des députés, les ministres et les secrétaires d'État, ordonnateurs de l'État, les administrateurs élus et notamment les présidents des conseils municipaux, ordonnateurs des communes, ne sont pas sousmis à sa juridiction, à l'exception des « maires désignés par décret » (article 8 du code de la comptabilité publique).

Les actes de gestion de ces personnes tombent dans le domaine de leur responsabilité politique et échappent par conséquent à la compétence de cette cour.

Une autre exception est liée aux rapports hiérarchiques. L'article 5 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 prévoit que l'auteur de la faute de gestion n'est pas passible de sanction s'il peut exciper d'un ordre écrit à lui donné, préalablement à l'opération incriminée et à la suite d'un rapport particulier à l'affaire, par le ministre, le secrétaire d'État ou l'autorité dont il dépend. L'ordre écrit qui exonère l'agent de sa responsabilité, a également pour effet de transférer celle-ci au supérieur hiérarchique, s'il est lui-même justiciable de la cour.

TITRE II

Organisation de la cour de discipline financière

Section I

Structure et composition

La cour de discipline financière a la structure d'une juridiction constituée par moitié de membres de la cour des comptes et par moitié de membres du tribunal administratif désignés sur proposition du Premier ministre et présentation respective des premiers présidents de ces deux institutions constitutionnelles constituant le conseil d'État.

La cour de discipline financière est composée :

• du premier président de la cour des comptes, président ;
• d'un président de chambre du tribunal administratif, vice-président ;
• de deux conseillers à la cour des comptes ;
• de deux conseillers au tribunal administratif.

Ses membres doivent être en activité de service et sont nommés pour une durée de cinq ans.

Les fonctions de ministère public près la cour sont exercées par un commissaire du gouvernement assisté et supplée par un substitut. Ils sont tous les deux choisis parmi les membres de la cour des comptes et nommés par décret.

L'instruction des affaires est confiée à des rapporteurs désignés par le président de la cour de discipline financière, soit parmi les membres de la cour des comptes soit, sur proposition du premier président du tribunal administratif, parmi les magistrats de ce tribunal.

Le rapporteur, pour mener l'instruction dont il est chargé, dispose d'un large pouvoir d'investigation exercé sous le sceau du président de la cour :

• il vérifie les pièces incriminées et peut réclamer tous éléments complémentaires aux services et entreprises concernés ;
• il peut procéder à toutes enquêtes auprès de toutes administrations ou entreprises publiques ;
• il peut demander que des enquêtes soient faites par des fonctionnaires appartenant aux corps de contrôle ou d'inspection désignés par les ministres dont relèvent ces corps.

La cour siège à la cour des comptes, et son secrétariat est assuré par les services de cette dernière ; l'un de ses agents assume les fonctions de greffier aux audiences.

Section II

Saisine et procédure

La cour de discipline financière est saisie conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, tel qu'explicité par la circulaire du Premier ministre n° 34 du 30 juin 1989.

Ont seuls qualité pour saisir la cour par l'organe du commissaire du gouvernement :

• le président de la chambre des députés ;
• le Premier ministre ;
• le ministre des finances ;
• les ministres pour les faits relevés à la charge des fonctionnaires, administrateurs et agents placés sous leur autorité ou leur tutelle ;
• le premier président de la cour des comptes.

L'article 10 de la loi sus-visée prescrit que les poursuites ne peuvent être engagées après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du jour où la faute de gestion a été commise. Cependant, ce délai est prorogé jusqu'à la date de promulgation de la loi de règlement du budget ou la date d'approbation des comptes par l'organe délibérant de l'entreprise publique, lorsque le règlement du budget ou l'approbation des comptes auxquels se rattache la faute de gestion intervient après l'expiration du délai de cinq ans.

Le commissaire du gouvernement saisi, transmet le dossier au président de la cour qui désigne un rapporteur.

Si le commissaire du gouvernement ne peut classer l'affaire sans suite, il peut toutefois réclamer à l'autorité de saisine toutes les précisions relatives à l'identification du prévenu et aux griefs qui lui sont reprochés.

La procédure devant la cour s'apparente à celle suivie devant la juridiction administrative ; elle est écrite et contradictoire.

Le rapporteur mène l'instruction avec les pouvoirs d'investigation que lui confère l'article 12 de la loi n° 85-74. Convocation du prévenu est faite pour son audition.

L'instruction terminée, le rapporteur rédige pour chaque affaire un rapport dans lequel il présente ses observations. Ce rapport est communiqué au ministre de tutelle ou au chef de l'entreprise concernée ainsi qu'au ministre des finances, lesquels doivent, dans un délai d'un mois, faire connaître leur avis.

Le dossier est transmis enfin au commissaire du gouvernement qui, dans un délai de quinze jours, le renvoie devant la cour avec ses conclusions motivées.

A ce niveau du déroulement de la procédure, la loi consent au prévenu une autre garantie pour faire prévaloir ses droits à la défense. L'intéressé, avisé par lettre recommandée avec accusé de réception, peut dans un délai d'un mois prendre ou faire prendre par mandataire ou avocat, connaissance du dossier complet, y compris les conclusions du commissaire du gouvernement. Ce délai peut être prorogé par le président de la cour à la demande de l'intéressé, compte tenu de circonstances exceptionnelles. Au cours du même délai, celui-ci présente un mémoire en défense.

Par ailleurs, l'article 15 bis, ajouté par la loi n° 88-54 du 2 juin 1988, prévoit une procédure particulière au cas où l'instruction n'établit pas la responsabilité de l'agent concerné, ou que les faits incriminés ne constituent pas une faute grave. Dans ce cas, le président de la cour de discipline financière peut, sur proposition du rapporteur et après accord du commissaire du gouvernement, décider le classement de l'affaire.

La décision de classement est notifiée par le commissaire du gouvernement au fonctionnaire ou agent intéressé. Elle n'est susceptible ni d'appel, ni de cassation, ni de révision.

Section III

Jugement

Le rôle des audiences est préparé par le commissaire du gouvernement et arrêté par le président. Les débats devant la cour ont lieu oralement ; ils sont contradictoires ; ils ne sont pas publics.

L'audience comporte la lecture par le rapporteur d'un résumé de son rapport, l'audition de l'intéressé ou de son représentant et, le cas échéant, celle des témoins entendus sous la foi du serment à la requête de la cour, sur l'initiative du ministère public ou à la demande de l'intéressé qui doit avoir demandé et obtenu au préalable le permis de citation auprès du président de la cour, les conclusions du commissaire du gouvernement et en dernier lieu l'intervention de l'intéressé.

Après la clôture des débats prononcée par le président, la cour délibère. Le rapporteur participe au délibéré avec voix consultative. La cour ne peut valablement délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ; les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle du président est prépondérante.

Le rapporteur établit l'arrêt compte tenu des décisions prises au cours du délibéré, le vise et le soumet à la signature du président avant l'audience du prononcé du verdict. La notification est assurée par le commissaire du gouvernement à l'intéressé et aux autorités compétentes.

Les arrêts sont exécutoires. Ils ne sont susceptibles ni d'appel ni de cassation. Néanmoins, ils peuvent faire l'objet d'un recours en révision dans un délai de deux mois à compter de leur notification, s'il survient des faits nouveaux ou si des documents de nature à établir l'innocence du condamné sont découverts. Ce recours est introduit soit sur requête de l'intéressé, soit sur réquisition du commissaire du gouvernement, soit sur demande de l'une des autorités compétentes pour saisir la cour.

La cour peut décider, si elle le juge utile, la publication au Journal officiel en tout ou partie des arrêts portant condamnation, à l'expiration des délais du recours en révision.

Section IV
Sanctions

Le fonctionnaire, l'administrateur ou l'agent reconnu coupable d'une ou de plusieurs fautes de gestion est passible d'une amende dont le montant maximum ne peut dépasser la totalité du traitement brut annuel à lui alloué à la date de l'infraction et dont le minimum ne peut être inférieur au douzième du même traitement.

Les amendes sont infligées sans préjudice des sanctions disciplinaires ou pénales auxquelles peuvent donner lieu les fautes de gestion constatées. En effet, la loi a réservé à la cour le droit de saisir le chef de l'administration ou de l'entreprise concerné par la mise en œuvre de l'action disciplinaire si elle estime qu'indépendamment des sanctions infligées par elle, une sanction disciplinaire peut être également encourue. L'autorité disciplinaire ainsi saisie, est tenue de faire rapport à la cour de la suite réservée à l'affaire dans un délai de 6 mois à compter de la date de transmission du dossier. Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, le président de la cour transmet le double du dossier au ministre de la justice et avise de cette transmission le chef de l'administration concerné et le ministre des finances.

Les amendes prononcées en vertu de la loi par la cour de discipline financière présentent les mêmes caractères que les amendes prononcées par la cour des comptes à l'encontre des comptables publics ; leur recouvrement est poursuivi dans les mêmes formes et est assorti des mêmes garanties.

Il ne s'agit ni d'amendes pénales devant figurer dans le casier judiciaire du condamné et susceptibles d'effets sur ses droits civiques, encore moins d'une réparation de préjudice, ayant pour effet de rétablir l'État dans ses droits, ni de sanctions disciplinaires dès lors que les poursuites devant la cour ne remplacent et n'excluent pas celles engagées devant le conseil de discipline et la juridiction pénale.

Les amendes instituées par la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 n'entrent dans aucune autre catégorie d'amendes. Leur nature « est generis » fait d'elles des sanctions à double fonction répressive et préventive. Le rôle préventif l'emporte le plus souvent sur le but répressif et même dans le cas où l'amende n'est, par son quantum, qu'une sanction de principe, son impact s'avère plus important, aux yeux des agents publics, eu égard au blâme qui s'y attache.

La cour dispose du pouvoir d'appréciation pour fixer l'amende entre le minimum et le maximum prévus par la loi. Elle tient compte du degré de gravité des irrégularités commises et éventuellement de l'existence de plusieurs infractions. Elle prend en considération les circonstances atténuantes ou aggravantes.

DEUXIEME PARTIE
FONCTIONNEMENT DE LA COUR DE DISCIPLINE
FINANCIERE

TITRE I
Reliance de la Cour

Section I
Mise en marche

Les premières années de fonctionnement de la Cour de Discipline Budgétaire furent marquées par des difficultés et des hésitations, qui se traduisirent par une activité très réduite sinon nulle. En effet, la Cour de discipline budgétaire, depuis sa création en 1970, n'a rendu aucun jugement. Il a fallu attendre qu'elle prit la dénomination de cour de discipline financière et qu'elle changeait de composition et d'attribution lors de la réforme de 1985 pour qu'elle connaisse sa première affaire enregistrée le 9 janvier 1986.

Dans le cadre du perfectionnement des méthodes de contrôle des fonds publics, la circulaire du premier ministre n° 25 du 8 octobre 1986 est venue rappeler qu'il y a lieu d'améliorer la coordination entre les différents organes de contrôle et concrétiser le suivi à réserver aux rapports de contrôle et d'inspection dont des copies sont désormais automatiquement adressées à la cour des comptes. Elle a suscité, entre autres, la saisine de la cour de discipline financière par les autorités compétentes, dans le cas où les rapports font mention d'irrégularités susceptibles de constituer des fautes de gestion.

Devant l'inaction des autorités de saisine, la circulaire du premier ministre n° 28 du 27 décembre 1986 a insisté sur l'activation de la cour de discipline financière. Elle a invité le premier président de la cour des comptes, à porter devant la juridiction financière repressive, en vertu du pouvoir qui lui est conféré par l'article 9 de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, les rapports de contrôle et d'inspection qui lui sont transmis et qui font état d'irrégularités susceptibles de constituer des fautes de gestion.

C'est ainsi qu'ont été inscrites sur le rôle du commissaire du gouvernement 67 affaires au titre de l'année 1987. À l'exception d'une saisine émanant du ministre de l'agriculture et d'une autre émanant du premier président de la cour de comptes sur la base d'un dossier issu du propre contrôle de cette juridiction, toutes les autres saisines ont été formulées par ce dernier sur la base de rapports établis par les divers organes d'inspection et de contrôle. Toutes ces affaires ont été déférées devant la cour de discipline financière qui n'était pas encore préparée pour traiter un tel nombre de dossiers, faute de moyens appropriés.

L'afflux des affaires s'était réduit depuis, notamment après la diffusion de la circulaire du premier ministre n° 71 du 7 septembre 1988 du fait que l'initiative de la saisine de la cour par les ministres ne s'est manifestée qu'avec une certaine timidité malgré la circulaire sus-visée qui a précisé que les suites à donner aux observations formulées dans les rapports définitifs de vérification sont du ressort du ministre concerné à qui il revient d'arrêter les mesures disciplinaires à prendre et de décider des poursuites à engager devant la cour de discipline financière. C'est ainsi que 5 affaires seulement ont été portées devant la cour au titre l'année 1988 dont l'une a émané du ministre de l'agriculture, les autres du premier président de la cour des comptes sur la base de dossiers issus de son propre contrôle.

En 1989, le commissaire du gouvernement a déféré devant cette cour 12 affaires qui ont émané du premier président de la cour des comptes (3), du ministre du transport (4), du ministre des communications (3) et du ministre de l'agriculture (2).

Section II
Mise en place et organisation
des méthodes de travail

Malgré l'accumulation des dossiers, la cour s'est attelée à traiter les affaires soumises à sa juridiction en s'y prenant lentement mais sûrement. N'ayant pas effectivement fonctionné auparavant, elle a dû concevoir et mettre en place l'organisation des méthodes de travail pour concrétiser les différentes étapes de la procédure sommairement prescrite par la loi de 1985. Elle s'est inspirée de ce qui est couramment unité auprès des tribunaux de droit commun en l'adaptant à ses besoins spécifiques. Elle a établi les modèles des documents qui doivent matérialiser son action dont notamment :

• la décision de déférer émanant du commissaire du gouvernement qui attribue un numéro à l'affaire et demande sa prise en charge au président de la cour de discipline financière ;
• la décision de désignation du magistrat rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire, conformément aux dispositions des articles 12 et suivants de la loi sus-visée.
• la note d'information des ministres concernés de la décision de déférer

Pour éviter l'ébruitement de l'affaire, la première convocation de l'agent déféré lui est transmise par l'intermédiaire du ministre

de tutelle. En cas d'empêchement, la convocation est envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse connue. Le cas échéant, il est demandé aux autorités compétentes de rechercher le prévenu et de lui remettre la convocation selon la procédure en vigueur et d'en aviser la cour.

En ce qui concerne l'instruction, il a fallu concevoir une formule simplifiée pour intérroger, au siège de la cour, le prévenu et obtenir ses dépositions par écrit sur les faits qui lui sont reprochés en présence d'un greffier.

Le rapport de fin d'instruction est élaboré de façon à répondre au mieux aux besoins de la formation de jugement de la cour en ce qui concerne la délimitation des faits et les dates de leurs survenances, la qualification des fautes et la détermination du degré de responsabilité.

Une autre correspondance du président de la cour a été conçue pour la transmission du rapport sous le sceau du secret, au ministre de tutelle et au ministre des finances, pour requérir leur avis sur l'affaire dans les délais prescrits par la loi.

Lorsque l'affaire est inscrite au rôle, des extraits du dossier sont remis aux membres de la cour une quinzaine de jours avant la date de l'audience fixée par le président.

Des traditions ont été créées pour la rédaction et la motivation des arrêts de la cour; d'autres l'ont été aussi pour la formulation des décisions de classement prises par le président sur proposition du rapporteur et après accord du commissaire du gouvernement.

Il a fallu, dès le début, mettre sur pieds avec des moyens seulement empruntés à la cour des comptes, un service du greffe chargé de l'enregistrement et du suivi des affaires, de la tenue des registres, de la garde et conservation des dossiers, de la coordination du déroulement de l'instruction, de la préparation des audiences et établissement des procès-verbaux, de la dactylographie et la reproduction des rapports et des arrêts et de l'information des justiciables et de leurs avocats au sujet des procédures.

TITRE II

Des arrêts rendus par la cour de discipline financière

Section I

Forme des arrêts

Les arrêts de la cour de discipline financière sont rendus au nom du peuple tunisien et se composent de trois parties, la première est consacrée aux visas, la deuxième aux motifs et la troisième au dispositif.

Le premier visa renvoie aux pièces de saisine, précise le nom et la qualité de l'agent déféré ainsi que l'organe qui a subi le préjudice et énumère les fautes imputées à l'agent intéressé.

Les autres visas comportent le renvoi aux textes régissant la cour, au rapport d'instruction, à l'avis du ministre de tutelle et à celui du ministre des finances, aux conclusions du commissaire du gouvernement, au mémoire en défense ainsi qu'aux autres documents insérés au dossier et finalement le résumé du déroulement de la procédure légale devant la formation de jugement et de délibération.

La deuxième partie comporte les motifs de la décision compte tenu des réponses du prévenu aux fautes qui lui sont reprochées et au regard des données de fait et de droit qui existent dans le dossier. A cet effet, les fautes sont examinées une à une, telles qu'elles ont été énoncées dans le premier visa.

La dernière partie comporte le dispositif : le non lieu ou la condamnation à l'amende pour les fautes de gestion retenues à l'encontre du prévenu avec la possibilité d'ordonner la publication de l'arrêt au Journal officiel.

L'arrêt fait mention enfin des membres de la formation de jugement. Il est visé par le rapporteur et signé par le président de la cour.

La copie exécutoire est revêtue par le commissaire du gouvernement de la formule dont la teneur suit : «le Président de la République mande et ordonne au ministre des finances, au ministre (de tutelle) et à tous les huissiers notaires requis d'exécuter le présent arrêt, par les voies d'exécution à suivre conformément à la loi à l'encontre des personnes intéressées».

Section II

Fonds des arrêts

Depuis sa restructuration, la cour de discipline financière a rendu onze arrêts. Dans six cas elle a condamné à l'amende les auteurs d'infractions, dans deux cas elle a prononcé le non lieu, dans les trois autres cas elle s'est déclarée incompetente.

a) les arrêts portant condamnation à l'amende.

Bien que ces arrêts ne puissent encore, de par leur nombre et leur nature, constituer une jurisprudence suffisamment étoffée, ils ont permis toutefois de dégager certaines irrégularités consacrées désormais fautes de gestion.

1 — Par l'arrêt n° 1 du 18 janvier 1988, S.L. la Cour a condamné, en application de l'article 1er (alinéas 5 et 8) de la loi relative à la cour de discipline financière, un ingénieur principal, directeur d'un établissement de formation, à une amende à concurrence du douzième de la totalité du traitement brut annuel qui lui est alloué en 1985, pour les fautes de gestion ci-après :

• utilisation irrégulière de matériel appartenant à l'État pour meubler des logements de fonction,
• non tenue du registre d'inventaire selon la procédure en vigueur, défaut de contrôle sur les opérations d'inscription à l'inventaire du matériel et du mobilier et l'absence de procès-verbaux d'affectation, de décharges signées par les utilisateurs et de toutes autres pièces en attestant la mise à la réforme ou la destruction,
• vente à terme des produits du domaine et non transmission au comptable des titres de perception provisoires pour le recouvrement des recettes.

2 — Par l'arrêt n° 5 du 18 janvier 1988 BK, la cour a condamné en application de l'article 1er (alinéa 8) de la loi relative à la cour de discipline financière, le chef de service du matériel d'un département ministériel, à une amende à concurrence du douzième de la totalité du traitement brut annuel qui lui est alloué en 1984, pour les fautes de gestion ci-après :

• non tenue de comptabilité-matières pour le matériel d'éclairage et de sonorisation,
• irrégularité dans la tenue des registres de l'inventaire d'un autre genre de matériel administratif, concrétisée, outre les ratures et les ajouts illisibles, par la répétition des mêmes numéros pour des articles différents, l'inscription d'articles non encore livrés et le défaut d'inscription d'autres articles parvenus aux magasins.

3 — Par l'arrêt n° 5 bis du 18 avril 1988, Z.M. la cour a condamné, en application de l'article 1er (alinéas 5 et 8) de la loi relative à la cour de discipline financière, le directeur des affaires administratives et financières d'un département ministériel, à une amende à concurrence du tiers de la totalité du traitement brut annuel qui lui est alloué en 1984, pour les fautes de gestion ci-après :

• conclusion d'un marché par entente directe sans recours à la concurrence malgré l'évidence de l'incapacité du fournisseur cocontractant d'exécuter ses engagements,
• émission de deux ordres de paiement en méconnaissance de la règle du service fait, ayant abouti au règlement anticipé de la totalité du montant de deux marchés avant toute exécution.
• signature de deux certificats de réception simulés pour éluder le rejet du comptable chargé du paiement.

4 — Par l'arrêt n° 13 bis, du 12 avril 1989 — C.Y. — la cour a condamné, en application de l'article 3 (alinéa 5) de la loi relative à la cour de discipline financière, le président directeur général

d'une entreprise publique, à une amende à concurrence du douzième de la totalité du traitement brut annuel qui lui est alloué en 1986.

Il est reproché au prévenu d'avoir bénéficié d'un traitement au-delà de ce qui est autorisé par le décret du 1er août 1984, fixant la rémunération des chefs d'entreprises publiques et notamment d'avoir continué à le faire après la publication de la loi du 20 juillet 1985, sans avoir obtenu l'autorisation par arrêté du premier ministre conformément aux dispositions du dit décret.

En outre, il lui est reproché d'avoir, par sa carence dans la régularisation des avances accordées à certains agents pour effectuer des achats au profit de l'entreprise, causé un préjudice pécuniaire à cette dernière.

5 — Par l'arrêt n° 20 du 12 avril 1989 — M.H.B.A — la cour a condamné, en application de l'article 3 (alinéa 5) de la loi relative à la cour de discipline financière, le chef d'une entreprise publique à une amende à concurrence du douzième de la totalité du traitement brut annuel qui lui est alloué en 1986, pour avoir bénéficié d'une rémunération dépassant la limite fixée par la réglementation en vigueur et de ce fait commis une faute de gestion

Il est reproché au prévenu le bénéfice d'indemnités et avantages non prévus par le décret du 1er août 1984, fixant la rémunération des chefs d'entreprise publiques et qui sont constitués par des jetons de présence, une indemnité de transport, une indemnité spéciale, une indemnité complémentaire provisoire et une indemnité de représentation dépassant le taux fixé par le décret sus-visé.

6 — Par l'arrêt n° 22 du 7 janvier 1989, M.H.A. — la cour a condamné, en application de l'article 3 (alinéa 5) de la loi relative à la loi relative à la cour de discipline financière, le président directeur général d'une entreprise publique à une amende à concurrence du quart de la totalité du traitement brut annuel qui lui est alloué en 1985. Il est reproché au prévenu d'avoir bénéficié d'avantages supplémentaires non prévus par le décret du 1er août 1984 fixant la rémunération des chefs d'entreprises publiques et qui sont constitués par :

— l'utilisation d'une deuxième voiture outre la voiture de fonction,

— le bénéfice du service d'un gardien et d'une femme de ménage

— la prise en charge par l'entreprise de ses frais de consommation de l'électricité et de l'eau et des frais de jardinage,

— et le bénéfice des jetons de présence aux réunions du conseil d'administration malgré l'interdiction expresse édictée par l'article 10 du décret susvisé.

b) Les arrêts prononçant le non lieu

1 — Par l'arrêt n° 12 du 31 décembre 1988, A.M. — la cour a prononcé le non lieu pour insuffisance de preuves au profit du chef d'une entreprise publique, à qui il a été reproché d'avoir bénéficié d'une deuxième voiture et d'en avoir permis l'usage à son fils et également d'avoir bénéficié d'un prêt auprès du fonds social sans la constitution des garanties nécessaires au remboursement du dit prêt.

2 — Par l'arrêt n° 11 du 28 décembre 1987 - O. L. — La cour a prononcé le non lieu au profit d'un fonctionnaire à qui il a été reproché d'avoir porté atteinte aux règles de bonne gestion du personnel et du matériel, les griefs s'étant avérés sans fondements.

Par le même arrêt, la cour s'est déclarée incompétente pour juger l'insuffisance professionnelle imputée au dit fonctionnaire, dès lors qu'aucun préjudice pécuniaire n'a été causé à l'État et que l'appréciation de l'activité de l'intéressé relève dans le cas de l'espèce exclusivement de l'autorité supérieure.

C/ Les arrêts portant déclaration d'incompétence.

La cour a décliné sa compétence pour les fautes commises à l'égard des entreprises publiques avant la promulgation de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985 portant sa création et ce en vertu du principe de la non rétroactivité des lois :

— arrêt n° 13 du 12 avril 1989 - A.C. -

— arrêt n° 21 du 31 décembre 1988 - A. B. -

— arrêt n° 41 du 31 décembre 1988 - S.H. -

TITRE III

Des décisions de classement

Section I

Forme des décisions

Les décisions de classement étant foncièrement différentes des arrêts de la cour, elles prennent une forme spécifique inhérente à la nature de l'autorité compétente.

Les arrêts de la cour émanent d'une formation de jugement conformément aux articles 16, 17 et 18 relatifs au jugement et aux audiences, alors que les décisions de classement sont prises par le président de la cour sur proposition du rapporteur et après accord du commissaire du gouvernement conformément à l'article 15 bis ajouté à la loi du 20 juillet 1985 par la loi n° 88-54 du 2 juin 1988.

Les décisions de classement sont datées, portent le numéro de l'affaire et indiquent l'autorité de saisine, le nom de l'agent déféré devant la cour, sa fonction ainsi que l'administration ou l'entreprise à laquelle il appartient, l'objet étant toujours les fautes de gestion.

Dans une première partie les décisions de classement visent les textes de loi régissant la cour de discipline financière, dans une deuxième partie elles renvoient aux pièces du dossier comportant généralement le rapport d'inspection ou de contrôle établissant les faits imputés à l'agent concerné, la décision de saisine émanant de l'autorité légalement habilitée à cet effet, la décision de déférer émanant du commissaire du gouvernement, la décision de désignation du magistrat rapporteur, le rapport d'instruction proposant le classement de l'affaire et les conclusions du commissaire du gouvernement donnant son accord pour le classement.

La troisième partie comporte après l'exposé des faits reprochés, l'analyse juridique et la motivation de la décision.

La dernière partie est consacrée à l'énoncé de la décision de classement.

Section II

Fond des décisions

Bien que la décision de classement revête, de par sa forme, le caractère de décision individuelle, elle s'apparente en réalité à une décision collégiale dès lors qu'elle est entourée de toutes les garanties nécessaires pour sauvegarder l'intérêt des services de l'État et des entreprises publiques et qu'elle est issue de la rencontre de la volonté de trois magistrats (le rapporteur, le commissaire du gouvernement et le président) qui oisiment, en leur âme et conscience, qu'il n'y a pas lieu à poursuivre une longue procédure qui aboutira au «non lieu», tout en tenant compte du besoin d'alléger la charge de la cour pour accélérer le traitement des affaires.

C'est ainsi qu'ont été classées 9 affaires au cours des années 1988 - 1989 pour les motifs ci-après :

1 — Décision de classement n° 7 du 11 juillet 1988 - M.H.C et R.B.A -

Les fautes de prise en charge de dépenses personnelles par le budget d'un département ministériel n'étaient pas imputables aux fonctionnaires déférés devant la cour mais à leur supérieur hiérarchique. L'instruction a établi que ces mêmes fautes ont été qualifiées de détournement de deniers publics et mises à la charge de ce dernier par les tribunaux d'ordre pénal qui l'ont condamné aux travaux forcés et à la réparation du préjudice subi par l'État.

2 — Décision de classement n° 30 du 11 juillet 1988 — A.T.

Il s'est avéré que les griefs reprochés à un fonctionnaire et relatifs à la gestion du personnel exerçant sous ses ordres n'étaient ni réellement ni juridiquement fondés, de ce fait la responsabilité de l'intéressé n'a pas été retenue. En outre, plusieurs pièces du

dossier attestent en sa faveur qu'il n'a pas commis de faute de gestion tombant sous le coup de la loi du 20 juillet 1985.

3 — Décision de classement n° 37 du 11 juillet 1988 A.T

Le défaut dans le dossier de preuve matérielle de l'utilisation quotidienne d'une voiture de service à des fins personnelles par un fonctionnaire exerçant dans un service régional, ainsi que le témoignage de l'autorité de tutelle en sa faveur ont conduit au classement de l'affaire.

4 — Décision de classement n° 18 du 10 décembre 1988 — E.Z.

Les fautes commises, de 1981 à 1983, par l'ancien P.D.G. d'une entreprise publique et consistant dans le bénéfice irrégulier d'avantages financiers et en nature, l'importance des déchets et le dépassement du taux de destruction à l'occasion de l'utilisation de la matière première, et l'abaissement du taux de l'exploitation des équipements à 51 % des moyens disponibles, ne pouvaient être jugées par la cour de discipline financière au motif qu'elles étaient survenues avant 1985.

5 — Décision de classement n° 42 du 10 décembre 1988 — M.S.B.L.

Le P.D.G. d'une société régionale de transport n'a pu être jugé pour avoir octroyé des indemnités sans support juridique aux agents de la société et servi des prestations sans contrepartie à des tiers, du fait qu'elles ont pris origine avant la promulgation de la loi du 20 juillet 1985.

Sa responsabilité, n'a pu, non plus, être établie, à défaut de preuve, pour les faits relatifs à la prise en charge de la rémunération d'un agent affecté en dehors de la société à la suite d'un détachement.

6 — Décision de classement n° 23 du 28 janvier 1989 — M.B.R.

Les griefs reprochés au P.D.G. d'une entreprise publique étaient dénués de tout fondement. En effet, il s'est avéré que les décisions d'avancements incriminées ont été en réalité prises dans le cadre des dispositions statutaires approuvées par l'autorité de tutelle, que les véhicules utilisés n'étaient pas des voitures de fonction mais des voitures administratives approvisionnées en bons d'essence pour les besoins du service et non à des fins personnelles, et que les actes de gestion relatifs à la construction des bâtiments du complexe ne comportaient aucun abus. L'expertise effectuée par les services compétents a d'ailleurs conclu à la conformité entre les acquisitions et les matériaux incorporés.

7 — Décision de classement n° 66 du 31 août 1989 — R.D.

L'instruction n'a pas établi la responsabilité du P.D.G. d'un office pour les fautes à lui reprochés:

• soit parce qu'elles ne constituaient pas des fautes de gestion, dès lors qu'étaient estimées sans gravité n'ayant pas occasionné de préjudice pécuniaire, les faits relatifs à la non convocation du conseil d'administration selon le rythme périodique requis, au bénéfice de frais de mission à l'étranger et à l'atermoiement de conclusion d'un marché pour l'acquisition d'une machine d'impression;
• soit parce que n'étaient pas prouvés les faits relatifs au recrutement et à l'avancement prétendus irréguliers des agents de l'office, à l'acquisition de matériel de bureau sur simples bons de commande, sans faire appel à la concurrence et à l'abus d'utilisation des voitures et de consommation de carburant;
• soit parce qu'étaient survenus avant la promulgation de la loi relative à la cour de discipline financière, les faits relatifs aux frais de mission à l'étranger accordés à un membre du conseil d'administration.

8 — Décision de classement n° 32 du 4 septembre 1989 — H.R.

Il ressort de l'instruction qu'un fonctionnaire responsable de la gestion de biens immobiliers affectés à une direction régionale a déployé toutes les diligences possibles et emprunté tous les moyens de droit en prenant l'attache avec les autorités centrales et avec la direction du contentieux de l'État au ministère du plan et des finances, pour déloger certains agents occupant abusivement des logements de fonctions et pour leur faire payer les frais de consommation de l'électricité et de l'eau; que de ce fait sa carence n'a pu être établie.

9 — Décision de classement n° 49 du 6 septembre 1989 R.G, T.B, A.T et J.N

Des poursuites ont été engagées devant la cour contre un receveur et deux agents d'exploitation dans une recette postale et contre un ex-receveur supplémentaire dans un bureau de poste annexe. Il a été reproché à ce dernier d'avoir commis des détournements sur les fonds des épargnants à la caisse d'épargne nationale de Tunisie et aux autres d'avoir insuffisamment exercé leur contrôle sur l'auteur des détournements.

L'instruction n'a pas retenu la responsabilité des trois premiers pour les faits à eux imputés qui n'étaient pas fondés pour deux d'entre eux et ne constituaient que de simples fautes professionnelles pour le troisième.

Il s'est avéré que l'ex-receveur supplémentaire a fait l'objet de poursuites pénales pour détournement de fonds publics devant les juridictions compétentes et a été condamné à 15 ans de travaux forcés.

CONCLUSION

A l'occasion des affaires qu'elle a traitées, des arrêts qu'elle a prononcés et des sanctions qu'elle a infligées, la cour de discipline financière a acquis une expérience intéressante, première en son genre, qui mérite d'être renforcée. Les fonctionnaires et agents gestionnaires, auparavant rarement inquiétés pour leurs irrégularités, peuvent désormais encourir des sanctions pour leurs fautes de gestion.

Les relations de la cour avec le justiciable sont établies avec discrétion pour éviter tout ébruitement de l'affaire et préserver à ce dernier sa dignité sachant que tout prévenu est présumé innocent jusqu'à l'établissement de sa culpabilité.

Il ressort de cette expérience que la cour de discipline financière n'a sanctionné que les fautes de gestion d'une réelle gravité. Elle s'est montrée plus sévère lorsque la faute est commise par un fonctionnaire bien placé dans la hiérarchie administrative, ayant exercé pendant longtemps des fonctions de contrôle et ne pouvant prétendre ignorer les règles financières en vigueur (arrêt n° 5 bis du 18 avril 1988 - Z.M-). Toutefois, elle a tenu compte des motifs des irrégularités pour appliquer une sanction clémente à l'auteur de fautes, qui a agi en toute bonne foi dans un contexte administratif où « l'erreur commune » d'accorder des logements de fonction meublés dans plusieurs établissements similaires semble « faire le droit » aux yeux du fonctionnaire peu initié aux règles de bonne gestion (Arrêt n° 1 du 18 janvier 1988 - S.L-). Dans ce cas, elle a modulé l'amende infligée au degré de la faute.

La cour s'est montrée intransigeante dans le respect des principes généraux de droit. C'est ainsi que dans l'une des affaires elle a accordé un nouveau délai pour la consultation du dossier et la production d'un mémoire, au prévenu qui a renoncé à son mandataire initial pour choisir un conseil parmi les avocats. Elle a interprété l'art. 15 de la loi d'une façon extensive au bénéfice du droit de la défense.

Dans la même affaire la cour a opposé une fin de non recevoir contre un moyen de défense tendant à déclarer illégale sa composition du fait que son président était, en sa qualité de premier président de la cour des comptes, à l'origine de la poursuite du prévenu et que de ce fait les garanties d'objectivité seraient compromises. En effet, la cour a estimé que « le premier président de la cour des comptes, en assurant es-qualité la présidence de la cour de discipline financière, applique l'article 7 de la loi, dans la mesure où cette dernière lui attribue la présidence pour des raisons extenantes à l'intérêt général, sans préjudice de la garantie de sa neutralité en tant que magistrat, et dès lors que chaque autorité doit s'en tenir aux attributions à lui dévolues, sans pouvoir écarter sa compétence dans un domaine lui revenant de par la volonté du législateur ».

Le présent rapport a été arrêté par la cour de discipline financière dans sa séance du 31 mars 1990.

Présents :

Messieurs : Hassine Cherif, Président
Kamel Gordah, Vice-président
Mohamed Enneifer, Membre
Youssef Tannoubi, Membre
Mohamed Moncef Jehane, Membre
Ayed Rezig, Membre

Le Président
Hassine Chérif