Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990, portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale de savonnerie, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon

Le ministre des affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants;

Vu l'arrêté du 4 août 1975, portant agrément de la convention collective nationale de savonnerie et usines d'extraction d'huile de grignons;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989;

Vu la convention collective nationale de savonnerie, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives;

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale de savonnerie, raffinerie et usines d'extraction d'huiles de grignons, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Tunis, le 31 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Annexe n° 3 à la convention collective nationale de savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignon

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA)

— la chambre syndicale des raffineurs;

d'une part;

— l'union générale tunisienne du travail (UGTT);

— la fédération générale de la pétrochimie;

d'autre part;

Vu la convention collective nationale de savonnerie, raffineries d'usines d'extraction d'huile de grignon signée le 29 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 4 août 1975 et publiée au JORT n° 58 du 2 septembre 1975;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 36 des 10 et 13 mai 1983;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signé le 22 février 1989 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UGTT et l'UTICA et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives;

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 22, 32 et 38 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Article 22 (nouveau). — Jours fériés.

Les jours fériés choisis et payés sont les suivants : le 1er mai, le 20 mars, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El-Fitr, le 1er et le 2ème jour de l'Aid El-Idha, le jour du Mouled, le jour de l'an Hégire.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service, bénéficier de ces cogés auront droit à une majoration de salaires de 100%.

Les jours fériés non payés s'il ne sont pas choisis sont considérés comme journées normales de travail.

Article 32 (nouveau). — Prime de transport.

Il est attribué à tout salarié une prime de transport de 6D,600 par mois en fonction des journées travaillées et cela sans préjudice des dispositions du décret n° 82-503 du 16 mars 1982 tel que modifié par le décret n° 86-691 du 19 juillet 1986.

Pour les travailleurs bénéficiant avant le 1er mai 1990 d'une prime de transport dont le montant est supérieur à 4D,000, abstraction faite des dispositions du décret n° 82-503 sus-visée, cette prime sera majorée de 2D,600 par mois.

Article 38 (nouveau). — Prime de risque.

Une prime de risque de dix dinars (10D,000) par mois est accordée à tout travailleur effectuant un travail présentant un caractère dangereux.

Les postes de travail ouvrant droit à cette prime sont les suivants :

1) Chaufferie de grignons : La prime est accordée à l'ouvrier qui procède à l'ouverture des portes de la chaudière et à l'évacuation des cendres du foyer;

2) Extraction : La prime est accordée à l'ouvrier qui pénètre à l'intérieur après vidange;

3) Cuisson du savon dans les chaudrons : la prime est accordée à l'ouvrier procédant à cette cuisson et manipulant les vannes de vapeur et à celui qui collecte les traces de savon contenues dans les eaux de lavage, dans le cas où les cuves sont surélevées par rapport au sol.

4) Mouleuse : La prime est accordée à tout ouvrier conduisant une mouleuse.

5) Salle de conditionnement des détergents : la prime est accordée à tous les ouvriers qui y sont employés.

Cette prime est aussi accordée aux mécaniciens de maintenance, aux aides-mécaniciens de maintenance, aux soudeurs, aux aidessoudeurs, aux électriciens et aux aides-électriciens.

L'octroi de la prime de risque ne peut, en aucun cas, remplacer les mesures de protection des travailleurs et être à l'origine de négligences dans la prévention technique et médicale.

A cet égard, les parties signataires recommandent notamment :

— l'installation de garde-corps autour des bacs se trouvant au niveau du sol;

— l'utilisation de brosses longues pour les mouleuses;

— l'utilisation d'un aspirateur efficace dans les salles de conditionnement des détergents.

Art. 2. — Les grilles annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— la grille n° 1 à compter du 1er mai 1990;

— la grille n° à compter du 1er mai 1991;

— la grille n° 3 à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990 sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI
Le secrétaire général de la fédération générale de la pétrochimie
Signé : ABDELAZIZ ZOUARI

Pour les organisations syndicales des employeurs
Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI
Le président de la chambre syndicale des raffineurs
Signé : MONCEF ABDELMOULA

Grille n° 1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE SAVONNERIES RAFFINERIES ET
USINES D'EXTRACTION D'HUILE DE GRIGNONS

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les decrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 2

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE SAVONNERIES RAFFINERIES ET
USINES D'EXTRACTION D'HUILE DE GRIGNONS

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les decrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n° 3

Convention Collective Nationale
DE SAVONNERIES RAFFINERIES ET
USINES D'EXTRACTION D'HUILE DE GRIGNONS

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les decrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et NO 82-501 du 16 mars 1982