Ministère des affaires sociales

Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective Nationale des entreprises de presse écrite

Publié au Journal Officiel n° 57 du 11 septembre 1990, page 1224

Le Ministre des Affaires sociales;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1975 portant agrément de la convention collective nationale des entreprises de presse écrite ;

Vu l'arrêté du 23 août 1983, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 31 mars 1983;

Vu l'arrêté du 18 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de presse écrite, signée le 24 juillet 1975 et révisée par l'avenant sus-visé ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des entreprises de presse, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté, est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article 1er de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans les grilles n° 2 annexée à l'avenant n° 2 agréé par l'arrêté du 18 mars 1989. Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 31 août 1990.

le Ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale de l'industrie de la bonneterie et de la confection.

Entre les soussignés :

— L'association des directeurs de journaux :
d'une part,

— L'union générale tunisienne du travail (U.G.T.T.);

— Le syndicat national de la culture de la l'information;
d'autre part,

Vu la convention collective nationale des entreprises de presse écrite signée le 24 juillet 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 20 novembre 1975 et publiée au JORT n° 78 du 25 novembre 1975 ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention sus-visée agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 23 août 1983 et publié au JORT n° 58 des 6 et 9 septembre 1983;

Vu l'avenant n° 2 à la convention signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'U.T.I.C.A. et l'U.G.T.T. et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — L'article 19, de la convention collective nationale des entreprises de presse écrite est modifié comme suit :

Art. 19 (nouveau). — Jours féries chômés et payés :

Les jours fériés considérés comme jours de repos chômés et payés sont le 1er janvier, le 20 mars, le 1er mai, le 9 avril, le 25 juillet, 13 août le 1er jour de l'Aide El Fitr le 1er et le 2er jour de l'Aid El Idha, le jour du Mouled, le jour de l'Am Héjir.

Les travailleurs qui ne pourraient bénéficier de ces jours, par nécessité de service, bénéficient d'une majoration de salaire de 100%.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective sus-visée les articles suivants :

Art. 48 Bis : Allocations scolaires

Chaque travailleur bénéficie à l'occasion de la rentrée scolaire d'une indemnité dont le montant est fixé comme suit :

— 50,000 dinars pour chaque étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse à condition de présenter les justifications.

— 25,000 dinars pour chaque élève inscrit dans un établissement d'enseignement secondaire.

— 20,000 dinars pour chaque élève inscrit dans un établissement d'enseignement primaire.

— 12,000 dinars pour chaque enfant inscrit dans une crèche ou dans un jardin d'enfant.

Art. 48-3. Mise à la retraite.

Les travailleurs bénéficient, 6 mois avant sa mise à la retraite, d'une promotion exceptionnelle qui consiste en un avancement d'un échelon avec la conservation de l'intégralité de son ancienneté concernant l'échelon qui lui sera octroyé.

Il est octroyé également à chaque travailleur au moment de sa mise à la retraite une indemnité égale à une mensualité pour chaque tranche de 5 ans de service dans la profession. Cette indemnité est calculée en fonction de l'ancienneté (exemple : une année : 1/5 de son salaire) et sur la base du dernier salaire perçu.

Entrent dans le calcul de cette indemnité toutes les primes servies mensuellement.

Les services compétents sont tenus de constituer les dossiers de la mise à la retraite 6 mois avant la date effective du départ à la retraite.

Art. 48-4. — Assistance en cas de décès du travailleur.

En cas de décès du travailleur, il est alloué à sa famille une subvention d'urgence égale à 3 mensualités.

Art. 3. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— La grille n° 1 : à partir du 1er mai 1990

— La grille n° 2 : à partir du 1er mai 1991

— la grille n° 3 : à partir du 1er mai 1992.

Art. 4. — Les travailleurs dont les salaires de base dépassent à la date du 30 avril 1990 les salaires prévus dans la grille n° 2 annexée à l'avenant n° 2 signé le 22 février 1989 bénéficient des mêmes augmentations des salaires de base des travailleurs payés sur base de cette grille et ce en fonction de leurs catégories professionnelles.

Art. 5. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990 sous réserve des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
Le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général du syndicat national de la culture et de l'information
Signé : SADOK BESBES

Pour les employeurs
Le président de l'association des directeurs de journaux
Signé : Slaheddine MAOUIA

p. 1225

Grille n°1

GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE A PARTIR

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRESSE ECRITE
OU 01/05/1990

Durée dans l'échelon122222222222222
IECHELON11234567891011121314
Categorie:S/Categ.Echelle:
AGENTI11496501505509522536549563576589603616629641
I12505509524538553567582596610625639654668683
O'EXECUTIONI21532548566582599615632649665682698715731748
I22569588608628646664681699717734752769787805
I23606626645665685704724743763783802822842861
AGENTI31690708727746764783801820839857876895913932
I32720740761782803823844865885906927947968989
DEPetite33750773796818841864887910932955978100110231046
I417958158368578778989199409609811002102210431064
Maitrise42832855877900923946968991101410371060108211051120
MAITRISEI4387089592094597099410191044106910941118114311681193
I51915937959980992102410451067108711111132115411761197
Haute52961984100810321056108011031127114111751199122212461270
CADRESI6111081136116411921220124712751303133113591387141514431471
I6211611191122112511281131113411371140114311461149115211551
I6312141246127813101342137414061438147015021534156615981630
I7112651299133313681402143614701504153815731607164116751709
I7213111347138314191456149215281564160116371673170917451702
I7313641402144014781517155515931632167017081746178518231861

NB : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81 - 437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

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Grille n°2

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PRESSE ECRITE
GUI 01/05/1991

Durée dans l'échelon1222222222222
!!!!
!ECHELON!!1234567891011121314
!Categorie:S/Categ.!Echelle:
AGENT D'EXECUTION!!!11576501585589602616629643656669683696709
!!112585589604618633647662676690705719734748
!!!!
!!!21612628646662679695712729745762778795811
!!222649668688708726744761779797814832849867
AGENT D'EXECUTION!!!23686706725745765784804823843863882902922
!!!3181182984886788590492294196097899710161034
!!33284186188290392494496590610061027104810681089
!Petite!!338718949179399629851008103110531076109911221144
!!!4191693695797899810191040106110811102112311431164
DE!!!429539769981021104410671089111211351158118112031226
!!!43991101610411066109111151140116511901215123912641289
!!!511036105810801101111311451166118812081232125312751297
!!!521082110511291153117712011224124812621296132013431367
MAITRISE!!!531126115111751201122512501275130013251349137413991424
!!!611258128613141342137013971425145314811509153715651593
!!!621311134113711401143114611491152115511581161116411671
!!!631364139614281460149215241556158816201652168417161748
!!!711415144914831518155215061620165416801723175717911825

NB : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81 - 437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

p. 1227

Grille n°3

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DE LA PRESSE ECRITE
GRILLE DES SALAIRES APPLICABLE A PARTIR
DU 01/05/1992

Durée dans l'échelon1222222222222
!!!!!!!!!!!!!!!!!
!ECHEON!!!12345678910111213
!Categorie:S/Categ.!Echelle!!!!!!!!!!!!!!!!
AGENT D'EXECUTION!!!!11656661665669682696709723736749763776
!!!!12665669684698713727742756770785799814
!!!!21692708726742759775792809825842858875
!!!!22729748768788806824841859877894912929
!!!!23766786805825845864884903923943962982
AGENT DE MAITRISE!!!!3193295096998810061025104310621081109911181137
!!!!329629821003102410451065108611071127114811691189
!!!!3399210151038106010831106112911521174119712201243
!!!!41103710571078109911191140116111821202122312441264
!!!!42107410971119114211651188121012331256127913021324
MAITRISE!!!!43111211371162118712121236126112861311133613601385
!!!!51115711791201122212341266128713091329135313741396
!!!!52120312261250127412981322134513691383141714411464
CAORES!!!!61140814361464149215201547157516031631165916871715
!!!!62146114911521155115811611164116711701173117611791
!!!!63151415461578161016421674170617381770180218341866
!!!!71156515991633166817021736177018041838187319071941
!!!!72161116471683171917561792182818641901193719732009
!!!!73166417021740177818171855189319321970200820462085

NB : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81 - 437 du 7 avril 1981 et le décret N° 82 - 501 du 16 Mars 1982.

p. 1228

Citer : Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 31 août 1990, JORT n° 57 du 11 septembre 1990, p. 1224.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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