Le ministre de la justice;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;
Arrête :
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de greffier des juridictions les agents temporaires de la catégorie «B» faisant fonction de greffier et ayant au moins cinq (5) années d'ancienneté dans la catégorie à la date de l'examen.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :
— le nombre d'emplois mis à l'examen
— la date de clôture de la liste d'inscription
— la date de déroulement des épreuves
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.
Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique.
2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, de services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la catégorie «B»
4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cahet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.
Art. 7. — L'examen professionnel comporte les deux épreuves suivantes :
1) Une épreuve portant sur la procédure civile et commerciale.
2) Une épreuve portant sur la procédure pénale.
La programme des épreuves est fixé en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
p. 1259| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| — Epreuve portant sur la procédure civile et commerciale | 2 heures | 1 |
| — Epreuve portant sur la procédure pénale | 2 heures | 1 |
Art. 8. — L'une des deux épreuves est obligatoirement rédigée en arabe. Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibération l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — les épreuves sont soumises à une double correction.
Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Tout note inférieurs à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier des juridictions est arrêtée par le ministre de la justice.
Tunis, le 23 août 1990
Le Ministre de la Justice
CHEDLY NEFFATI
VU
Le Premier Ministre
HAMED KAROUI
ANNEXE
Le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie B dans le grade de greffier des juridictions
I — Procédure civile et commerciale
— Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction.
— la saisine et le délai de citation.
— Les différents droits exigibles.
— Les voies de recours : L'appel — le pourvoi en cassation — la requête civile — la tierce opposition.
— Les délais et les effets des recours.
L'enregistrement et la remise des jugements.
— L'assistance judiciaire.
— Les conseils de prud'hommes.
— Les injonctions de payer.
II — Procédure pénale
— Compétence d'attribution et compétence territoriale de chaque juridiction.
— La police judiciaire.
— L'instruction — la chambre des mises en accusation — la cour criminelle.
— Le juge des enfants.
— La qualification des jugements et leur exécution.
— les voies de recours : L'opposition — l'appel — le pourvoi en cassation.
— Les délais et les effets des recours.
— la contrainte par corps.
— L'extinction des peines.