Le Président de la République.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature, et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 85-80 du 11 août 1985, portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission;
Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973, relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'ordre judiciaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974, portant organisation du ministère de la justice ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976, portant fixation de la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, fixant le statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988;
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, fixant le statut particulier au corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique;
Vu le décret n° 89-260 du 7 février 1989, portant fixation de l'effectif des cadres de l'institut supérieur de la magistrature;
Vu le décret n° 89-337 du 6 mars 1989, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire;
Sur proposition du ministre de la justice;
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances;
Décrète :
Article premier. — Sont réalisées à l'institut supérieur de la magistrature les suppressions d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1990;
— 1 magistrat de 3ème grade (directeur général)
— 1 magistrat de 3ème grade (directeur d'étude)
— 1 conseiller des services publics ou administrateur conseiller (secrétaire général)
— 1 administrateur
— 2 secrétaires d'administration
— 2 dactylographes
— 2 hajebs
— 2 ouvriers (1 de la catégorie 3 et 1 de la catégorie 4)
12
Art. 2. — Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1990;
Administration centrale
— 1 administrateur conseiller
— 1 administrateur
— 2 secrétaire d'administration
— 2 dactylographes
— 2 hajebs
— 2 ouvriers (1 de la catégorie 3 et 1 de la catégorie 4)
10
Cour de cassation
— 1 magistrat de 3ème grade (président de chambre)
— 1 magistrat de 3ème grade (conseiller)
2
Art. 3. — Sont réalisées au ministère de la justice les suppressions d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er janvier 1990.
Administration centrale
— 1 administrateur principal
— 2 ingénieurs informaticiens
Art. 4. — Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés.
p. 1258A compte rdu 1er janvier 1990
Le cabinet
— 2 chargés de mission
Administration centrale
— 1 administrateur conseiller
— 2 ingénieurs principaux
3
A compter du 1er juillet 1990
Administration centrale
— 3 analystes
— 3 opérateurs
— 9 mécanographes
— 2 hajebs
16
Cour d'appel de Gafsa
— 1 administrateur de greffe
12 greffiers
— 4 dactylographes
17
Cour d'appel de Médenine
— 1 administrateur de greffe
— 12 greffiers
— 4 dactylographes
17
Tribunaux de l'intérieur
— 1 administrateur de greffe
— 30 greffiers
— 6 dactylographes
37
A compter du 16 septembre 1990
Tribunaux de l'intérieur
— 50 magistrats de 1er grade
Art. 5. — Sont réalisées au ministère de la justice les créations d'emplois ci-dessous désignés à compter du 1er juillet 1990;
— 20 ouvriers de la catégorie 1 à 10
Art. 6. — Les ministres de la justice et de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 1990
ZINE EL ABIDINE BEN ALI