Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1983 portant agrément de la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles, signée le 2 décembre 1983 et révisée par l'avenant sus-visé ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale des constructeurs et concessionnaires de véhicules automobiles signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans la grille n° 2 annexée à l'avenant n° 1 agréé par l'arrêté du 22 mars 1989.

Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 31 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUSSI

VU
Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 2 à la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— La chambre syndicale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles;
d'une part;
— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— La fédération générale de la métallurgie;
d'autre part;

Vu la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles signée le 2 décembre 1983, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 1983 et publiée au JORT n° 14 du 28 février 1984 ;

Vu l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles signé le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'UTICA et l'UGTT et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 13, 29, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60 et 61 de la convention collective sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 13 (nouveau). — Avancement et promotion :

A. — Avancement : L'avancement normal consiste à passer d'un échelon à un échelon immédiatement supérieur, d'une façon continue, en fonction de l'ancienneté de l'agent.

Au cas où le travailleur bénéficie d'un salaire de base supérieur à celui correspondant à l'échelon où il est classé, il a droit à une augmentation de son salaire de base égale à la différence entre le salaire de l'échelon où il est classé et celui de l'échelon immédiatement inférieur.

Dans le cas où un travailleur atteint le dernier échelon de sa catégorie il bénéficie, pour chaque période de deux ans d'ancienneté dans cet échelon, d'une augmentation de son salaire de base égale à la différence entre le salaire du dernier échelon de sa catégorie et celui de l'échelon immédiatement inférieur.

B. — Promotion : La promotion consiste dans le passage d'une catégorie à la catégorie supérieure de la spécialité.

La promotion est fonction de la valeur professionnelle du travailleur telle qu'elle ressort notamment des éléments suivants :

a) La durée de la pratique dans la profession ;
b) La formation et les aptitudes professionnelles ;
c) La durée du service et les notes obtenues par le travailleur dans l'établissement ;
d) Les charges de famille.

L'agent qui aura accédé à une catégorie supérieure sera rangé à l'échelon comportant une rémunération égale ou à défaut, immédiatement supérieur à celle qu'il percevait auparavant, il bénéficie également d'une bonification d'un échelon.

Un tableau de promotion sera arrêté à la fin du mois de novembre de chaque année par l'employeur et soumis pour avis à la commission paritaire.

Le tableau de promotion prendra effet à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Art. 29 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés considérés comme jours de congé chômés et payés sont : le 20 mars, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et 2ème jour de l'aïd el fitr, le 1er et le 2ème jour de l'aïd el idha, le jour de mouled, le jour de lan hégir.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces congés, auront droit à une majoration de salaire de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Pour avoir droit à la rémunération des jours fériés, chômés, le travailleur doit être présent dans l'établissement le jour ouvrable précédant le jour férié chômé et payé et le jour ouvrable qui suit le jour férié sauf accord avec l'employeur ou cas de force majeure portée à la connaissance de l'employeur.

Lorsque la direction de l'entreprise fera recours à la récupération d'un jour férié, chômé et payé, les absences injustifiées lors des récupérations, feront l'objet d'un abattement équivalent au délai de franchise (10 jours) prévu au 2ème paragraphe de l'article 62 de la présente convention et concernant la gratification de fin d'année.

Art. 53 (nouveau). — Indemnité demi-journalière.

Il est accordé à tous les travailleurs (permanents ou non permanents) une indemnité demi-journalière (appelée aussi prime de présence ou prime d'assiduité) égale à soixante millimes par demi journée de travail entièrement ou partiellement effectuée.

Toute période de quatre heures consécutives de travail est considérée comme demi-journée.

L'indemnité demi-journalière ne peut être due plus de deux fois par 24 heures consécutives.

Art. 54 (nouveau). — Indemnité de panier.

Les salariés nommément désignés par le chef d'entreprise pour demeurer sur les lieux de travail pendant toute l'amplitude de leur séance quotidienne ou effectuant une séance de travail de sept (7) heures consécutives et plus bénéficieront d'une indemnité de panier égale à 0,350 dinars par jour.

Art. 55 (nouveau). — Prime de caisse.

Il sera alloué aux caissiers responsables de la manipulation une prime de caisse égale à :

— 20 dinars par mois pour le caissier principal ou le caissier comptable.
— 15 dinars par mois pour l'aide caissier ou le caissier secondaire.

Art. 56 (nouveau). — Indemnité d'incommodité de poste :

Il est accordé au salarié travaillant dans des conditions difficiles une indemnité d'incommodité fixée à 20 millimes, par heure.

Les postes ouvrant droit à cette indemnité sont les suivants : tolerie, peinture et soudure.

Art. 57 (nouveau). — Prime de conduite sans accidents.

Cette prime est accordée à tout conducteur de véhicules ou d'engins n'ayant pas, au cours de l'année précédant le 1er janvier de chaque année, causé d'accident, au tiers, au véhicule ou à l'engin par sa faute ou par celle d'autrui.

Elle est égale à un montant forfaitaire annuel de quarante dinars.

Elle sera servie à l'occasion de la paie du mois de décembre de chaque année aux ayants droit, permanents ou non permanents, ayant accompli au moins six mois consécutifs de travail et au prorata du nombre de mois de travail.

Art. 58 (nouveau). — Allocation de l'aïd el idha :

Cette allocation est attribuée à l'ensemble du personnel à raison de 30 dinars pour les agents mariés et de 25 dinars pour les agents célibataires.

Art. 59 (nouveau). — Allocation scolaire.

Une allocation scolaire est attribuée aux salariés permanents ayant des enfants à charge, âgés au plus de 20 ans et scolarisés.

Cette allocation est fixée à quinze dinars par enfant scolarisé et par an dans la limite de 4 enfants.

Elle sera versée le 1er septembre de chaque année sur présentation des pièces justificatives.

Art. 60 (nouveau). — Indemnité de départ à la retraite.

Le salarié mis à la retraite et ayant un minimum de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise aura droit à une indemnité de départ égale à une mensualité de base par tranche de 10 ans de services accomplis avec un maximum de quatre mensualités de base. Il bénéficie également d'une gratification de 50 dinars. Ces avantages ne sont pas cumulables avec l'indemnité due en cas de licenciement collectif.

Art. 61 (nouveau). — Aide en cas de décès.

En cas du décès d'un travailleur qu'il soit permanent ou non permanent ou de décès de son conjoint ou d'un ascendant ou un descendant, il sera alloué selon le cas et la priorité au travailleur, au conjoint, aux ascendants directs ou aux descendants directs, une aide forfaitaire dont le montant est fixé à 200,000 dinars.

Art. 2. — Il est ajouté à la convention collective nationale des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles l'article suivant :

Art. 9 bis. — Normes de production.

Les normes de production feront l'objet d'un accord entre les parties au sein d'une commission technique paritaire au niveau de chaque entreprise.

Cette commission, issue de la commission paritaire consultative, est composée de 4 membres. Chaque partie à la commission paritaire consultative désigne 2 membres dont un appartient à cette commission et l'autre est technicien spécialisé. Cette commission technique paritaire est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle peut recourir à l'assistance d'experts étrangers à l'établissement.

La commission technique paritaire procède, au niveau de l'établissement, à la fixation des normes minimales de production ainsi que des moyens susceptibles d'encourager les travailleurs à l'amélioration de la production et de la productivité.

Art. 3. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

• La grille n° 1 à compter du 1er mai 1990.
• La grille n° 2 à compter du 1er mai 1991.
• La grille n° 3 à compter du 1er mai 1992.

Ces grilles comprennent des augmentations des salaires de base par comparaison avec les grilles en vigueur avant les dates sus-indiquées, réparties selon les catégories professionnelles comme suit :

Bénéficient également de ces augmentations selon les catégories professionnelles les travailleurs ayant des salaires de base supérieurs à ceux prévus par la grille des salaires n° 2 annexée à l'avenant n° 1 sus-visé.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990 sous réserve des dispositions de l'article trois ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale
de la métallurgie
Signé : HASSEN KANZARI

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat
Signé : HEDI JILANI

Le président de la chambre syndicale
des constructeurs et des concessionnaires automobiles
Signé : NACEUR MAKHLOUF

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS
ET DES CONCESSIONNAIRES DE VEINCULES AUTOMOBILES
GRILLE DES SALAIRES N° 1
DATE D'EFFET: 1 MAI 1990

1) N.B. Les Salaires de Base Sols par la présente grille ne comportent pas l'indemnité complémentaire provisoire
Institutes par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 et majorées par le décret n° 83-501 du 16 mars 1983.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSTITUCTEURS

ET DES CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES

GRILLE DES SALAIRES N° 2

DATE D'EFFET: 1 MAI 1991

N.B. : Les Saisures de Base Rate par la présente grille ne comportent pas l'Indemnité complémentaire provisoire
instituite par le décret n° 61-437 du 7 avril 1991 et majorée par le décret n° 62-501 du 16 mars 1992.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSTITUCTEURS
ET DES CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CONSTITUCTEURS ET DES CONCESSIONNAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES

N.B. : Les Saisures de Base Rate par la présente grille ne comportent pas l'Indemnité complémentaire provisoire
instituite par le décret n° 61-437 du 7 avril 1991 et majorée par le décret n° 62-501 du 16 mars 1992.