Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1975 portant agrément de la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires ;

Vu l'arrêté du 23 août 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 13 avril 1983 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1985 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 11 décembre 1984 ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 22 février 1989 ;

Vu la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants sus-visés ;

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 4 à la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires, signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective nationale sus-visée.

Art. 3. — Les entreprises ayant accordé à leur personnel les augmentations prévues par les circulaires du Premier ministre n° 31 et n° 84 datées du 1er avril 1988 et du 9 octobre 1988 et relatives à l'octroi d'une prime de rendement complémentaire aux agents des entreprises publiques et par le décret n° 88-1889 du 10 novembre 1988 portant majoration de l'indemnité complémentaire provisoire, appliquent les grilles des salaires annexées à l'avenant ci-joint tout en cessant de servir les augmentations précitées.

Les travailleurs conservent, le cas échéant, la différence entre d'une part les salaires en vigueur à la fin du mois de mai 1988 majorés des augmentations prévues par les circulaires et le décret sus-indiqués et d'autre part les salaires prévus dans la grille n° 2 annexée à l'avenant n° 3 agréé par l'arrêté du 22 mars 1989.

Cette différence sera servie sous forme d'une indemnité différentielle.

Tunis, le 31 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 4 à la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires.

Entre les soussignés :

— L'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA);
— La fédération tunisienne de l'hôtellerie;
d'une part;
— L'union générale tunisienne du travail (UGTT);
— La fédération générale de l'alimentation et du tourisme;
d'autre part;

Vu la convention collective nationale des hôtels classés touristiques et établissements similaires signée le 29 avril 1975 agréée par arrêté du 17 juillet 1975 et publiée au JORT du 22 août 1975 ;

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signée le 13 avril 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 12 août 1983 et publié au JORT n° 58 des 6 et 9 septembre 1983 ;

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signée le 11 décembre 1984, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 8 mars 1985 et publié au JORT n° 35 du 3 mai 1985 ;

Vu l'avenant n° 3 à la dite convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989 ;

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'union générale tunisienne du travail et l'union tunisienne de l'industrie du commerce et de

l'artisanat et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 30, 32 et 53 de la convention sus-visée sont modifiés comme suit :

Art. 30 (nouveau). — Jours fériés :

Les jours fériés, chômés et payés sont le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et le 2ème jour de l'ald el fitr, le 1er et le 2ème jour de l'ald el idha, le jour du mouled, le jour de l'an héjir, le 20 mars et le 5 décembre.

Les travailleurs qui ne pourraient du fait du service bénéficier de ces jours fériés, auront droit à une majoration des salaires de 100%.

Les jours fériés non payés, s'ils ne sont pas chômés, sont considérés comme journées normales de travail.

Art. 32 (nouveau). — Congés spéciaux pour raisons de famille.

Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'événements survenus dans leurs familles. La durée de ces congés est fixée comme suit :

1) Naissance d'un enfant : 2 jours ouvrables.
2) Décès d'un conjoint : 3 jours ouvrables.
3) Décès d'un ascendant direct ou d'un enfant : 3 jours ouvrables.
4) Décès d'un frère, d'une sœur, d'un petit fils, d'une petite fille, d'un grand-père ou d'une grand-mère : 2 jours ouvrables.
5) Mariage du travailleur : 3 jours ouvrables.
6) Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable.
7) Circoncision d'un fils du travailleur : 1 jour ouvrable.

Les bénéficiaires des dits congés devront produire les justifications utiles.

Art. 53 (nouveau). — Indemnité de caisse :

Une indemnité de caisse est attribuée à tous les caissiers chargés régulièrement de la manipulation des fonds.

Son taux mensuel est fixé à :

1) 8,000 dinars pour les caissiers principaux.
2) 4,000 dinars pour les caissiers.

Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— La grille n° 1 : à compter du 1er mai 1990.
— La grille n° 2 : à compter du 1er mai 1991.
— La grille n° 3 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — A titre exceptionnel, les travailleurs dont les salaires de base dépassent au 30 avril 1990 les salaires prévus par la grille n° 2 annexée à l'avenant n° 3 signée le 22 février 1989, bénéficient, compte tenu de leur qualification professionnelle des mêmes augmentations des salaires de base des travailleurs payés sur la base de cette grille.

Art. 4. — Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour les organisations syndicales des travailleurs
le secrétaire général de l'union générale
tunisienne du travail

Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération générale
de l'alimentation et du tourisme

Signé : YOUNES CHEHIDI

Pour les organisations syndicales des employeurs
le président de l'union tunisienne de l'industrie,
du commerce et de l'artisanat

Signé : HEDI JILANI

Le président de la fédération tunisienne de l'hôtellerie

Signé : MOUNIR MILED

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DES HOTELS CLASSES
TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTS
SIMILAIRES
GRILLE APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/90
Grille n°1

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

• Cette grille minime est valable dans les hôtels classés sur tout le territoire de la République à l'exception des hôtels classés 4 étoiles de luxe dont les salaires sont majorés de 10%

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DES HOTELS CLASSES
TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTS
SIMILAIRES
GRILLE APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/91
Grille n°2

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

• Cette grille minime est valable dans les hôtels classés sur tout le territoire de la République à l'exception des hôtels classés 4 étoiles de luxe dont les salaires sont majorés de 10%

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DES HOTELS CLASSES
TOURISTIQUES ET ETABLISSEMENTS
SIMILAIRES
GRILLE APPLICABLE A PARTIR DU 01/05/92
Grille n°3

N.B : Non comprises dans cette grille les augmentations de salaires prévues par les décrets NO 81-437 du 7 avril 1981 et 82-501 du 16 mars 1982

• Cette grille minimum est valable dans les hôtels classés sur tout le territoire de la République à l'exception des hôtels classés 4 étoiles de luxe dont les salaires sont majorés de 10%