Arrêté du ministre des affaires sociales du 31 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention collective nationale des pharmacies d'officines

Le ministre des affaires sociales ;

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants.

Vu l'arrêté du 29 septembre 1976 portant agrément de la convention collective nationale des pharmacies d'officines.

Vu l'arrêté du 14 avril 1983 portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 8 mars 1983.

Vu l'arrêté du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 22 février 1989.

Vu la convention collective nationale des pharmacies d'officines, signée le 12 avril 1976 et révisée par les avenants sus-visés.

Vu l'avis de la commission consultative des conventions collectives.

Arrête :

Article premier. — L'avenant n° 3 à la convention collective nationale des pharmacies d'officines signé le 14 juillet 1990 et annexé au présent arrêté est agréé.

Art. 2. — Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République, pour tous les employeurs et travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sus-visée.

Tunis, le 31 août 1990.

Le ministre des affaires sociales
MONCER ROUISSI

VU

Le Premier ministre
HAMED KAROUI

Avenant n° 3 à la convention collective nationale des employés des pharmacies d'officines.

Entre les soussignés :

— Le conseil de l'ordre des pharmaciens,
— Le syndicat national des pharmaciens d'officines,
— Le syndicat des pharmaciens de nuit,
d'une part,

— L'union générale tunisienne du travail,
— La fédération nationale de la santé,
d'autre part,

Vu la convention collective nationale des employés des pharmacies d'officines, signée le 12 avril 1976, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 29 septembre 1976 et publiée au JORT n° 60 des 8 et 12 octobre 1976.

Vu l'avenant n° 1 à cette convention signé le 8 mars 1983, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 14 avril 1983 et publié au JORT n° 32 du 26 avril 1983.

Vu l'avenant n° 2 à la dite convention signé le 22 février 1989 agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 et publié au JORT n° 20 du 21 mars 1989.

Vu le protocole d'accord conclu le 17 avril 1990 entre l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et l'union générale tunisienne du travail et relatif aux négociations pour la révision des conventions collectives.

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier. — Les articles 24 et 43 de la convention collective nationale des employés des pharmacies d'officines sus-visée, sont modifiés comme suit :

Art. 24. — Jours fériés :

Paragraphe premier (nouveau) : Les jours fériés chômés et payés sont : le 1er janvier, les 20 et 21 mars, le 9 avril, le 1er mai, le 25 juillet, le 1er et 2ème jour de l'ail et l'it, le 1er et 2ème jour de l'ail et idha, le jour du mouled, le jour de l'an héjir et le 13 août. (Le reste de l'article sans changement).

Art. 43. — Accessoires des salaires :

a) (nouveau). — Prime de caisse.

Il est attribué aux caissiers ou agents chargés de la caisse une indemnité dite « indemnité d'erreurs de caisse ».

Cette indemnité est fixée à 5 dinars pour le caissier et 10 dinars pour le caissier confirmé.

b) (nouveau) : Prime de productivité.

Elle est calculée en fonction des notes obtenues en fin d'année selon le tableau suivant :

Le montant de la prime est calculée sur la base de deux mois de salaire à l'exclusion de toutes indemnités et primes.

c) Sans changement.

Art. 2. — Les grilles des salaires annexées au présent avenant s'appliquent selon les dates suivantes :

— La grille n° 1 : à compter du 1er mai 1990.
— La grille n° 2 : à compter du 1er mai 1991.
— La grille n° 3 : à compter du 1er mai 1992.

Art. 3. — Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er mai 1990, sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Tunis, le 14 juillet 1990.

Pour l'union générale tunisienne du travail
le secrétaire général
Signé : ISMAIL SAHBANI

Le secrétaire général de la fédération
nationale de la santé
Signé : NEJI MESSAOUD

Pour le conseil de l'ordre des pharmaciens
Signé : HECHEMI MILED

Pour le syndicat national des pharmaciens
d'officines
Signé : MOHAMED TABRIZI MBARKI

Pour le syndicat des pharmaciens de nuit
Signé : MUSTAPHA OUAHCHI

Grille n°1

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES PHARMACIES D'OFFICINES

GRILLE DES SALAIRES Manuels
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1990

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret N° 81-437 du 7 avril 1981
et le décret N° 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°2

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES PHARMACIES D'OFFICINES

GRILLE DES SALAIRES Mensuels
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1991

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Grille n°3

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
DES PHARMACIES D'OFFICINES

GRILLE DES SALAIRES Mensuels
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1992

N.B : Non comprises dans ces salaires les augmentations prévues par le décret NO 81-437 du 7 avril 1981 et le décret NO 82-501 du 16 mars 1982

Journial Officiel de la République Tunisienne — 14 septembre 1990